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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/04/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence
- Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile"
(FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de
pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile
de l'arrondissement administratif de Verviers; de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence
- Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile"
(FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de (FSE-PCS Textile) comme organisateur (multisectoriel) du régime de
pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers administratif de Verviers
Convention collective de travail du 8 octobre 2020 Convention collective de travail du 8 octobre 2020
Désignation du "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Désignation du "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire
Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme Sectorielle pour l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme
organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire
sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (Convention enregistrée le l'arrondissement administratif de Verviers (Convention enregistrée le
10 décembre 2020 sous le numéro 162262/CO/120.01) 10 décembre 2020 sous le numéro 162262/CO/120.01)

Article 1er.§ 1er. Un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de

Article 1er.§ 1er. Un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de
Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour
l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) a été créé le 12 février 2020, l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) a été créé le 12 février 2020,
dont les statuts sont joints en annexe à la présente convention dont les statuts sont joints en annexe à la présente convention
collective de travail. collective de travail.
§ 2. Le FSE-PCS Textile est un organisateur multisectoriel au sens de § 2. Le FSE-PCS Textile est un organisateur multisectoriel au sens de
l'article 3, 5°, a) de la LPC et il intervient à partir du 1er janvier l'article 3, 5°, a) de la LPC et il intervient à partir du 1er janvier
2021 pour la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) 2021 pour la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120)
comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel
social pour les ouvriers, pour la Commission paritaire pour employés social pour les ouvriers, pour la Commission paritaire pour employés
de l'industrie textile (CP 214) comme organisateur du régime de de l'industrie textile (CP 214) comme organisateur du régime de
pension sectoriel social pour les employés et pour la Sous-commissaire pension sectoriel social pour les employés et pour la Sous-commissaire
paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de
Verviers (SCP 120.01) comme organisateur du régime de pension Verviers (SCP 120.01) comme organisateur du régime de pension
sectoriel social pour les ouvriers de l'arrondissement administratif sectoriel social pour les ouvriers de l'arrondissement administratif
de Verviers. de Verviers.
§ 3. Les statuts du FSE-PCS Textile joints en annexe de la présente § 3. Les statuts du FSE-PCS Textile joints en annexe de la présente
convention collective de travail font partie intégrante de la présente convention collective de travail font partie intégrante de la présente
convention collective de travail. convention collective de travail.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie
textile de l'arrondissement administratif de Verviers textile de l'arrondissement administratif de Verviers
(SCP 120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'exception des (SCP 120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'exception des
entreprises qui, conformément à la convention collective de travail entreprises qui, conformément à la convention collective de travail
applicable de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de applicable de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative à l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative à
l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du
régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclues du champ régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclues du champ
d'application du régime de pension complémentaire sectoriel de la d'application du régime de pension complémentaire sectoriel de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (SCP 120.01). administratif de Verviers (SCP 120.01).

Art. 3.§ 1er. La présente convention est à durée indéterminée. Le

Art. 3.§ 1er. La présente convention est à durée indéterminée. Le
FSE-PCS Textile est dès lors créé également à durée indéterminée. FSE-PCS Textile est dès lors créé également à durée indéterminée.
§ 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le § 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le
8 octobre 2020 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle 8 octobre 2020 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut, à la demande d'une des parties signataires, être résiliée peut, à la demande d'une des parties signataires, être résiliée
moyennant un délai de 12 mois, signé par lettre recommandée au moyennant un délai de 12 mois, signé par lettre recommandée au
président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01). l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).

Art. 4.Les parties signataires demandent que cette convention

Art. 4.Les parties signataires demandent que cette convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 8 octobre 2020, Annexe à la convention collective de travail du 8 octobre 2020,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile
de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de
Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour
l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme organisateur l'industrie textile" (FSE-PCS Textile) comme organisateur
(multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle
sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers. administratif de Verviers.
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet

Article 1er.Le 12 février 2020, la Commission paritaire de

Article 1er.Le 12 février 2020, la Commission paritaire de
l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire pour employés l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire pour employés
de l'industrie textile (CP 214) ont créé un fonds de sécurité de l'industrie textile (CP 214) ont créé un fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension d'existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension
Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile", dénommé ci-après Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile", dénommé ci-après
"FSE-PCS Textile". "FSE-PCS Textile".

Art. 2.Le siège social du FSE-PCS Textile est établi à la

Art. 2.Le siège social du FSE-PCS Textile est établi à la
Poortakkerstraat 100, 9051 Gand (Sint-Denijs-Westrem), arrondissement Poortakkerstraat 100, 9051 Gand (Sint-Denijs-Westrem), arrondissement
judiciaire de Gand. Le siège peut être déplacé par décision conjointe judiciaire de Gand. Le siège peut être déplacé par décision conjointe
de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), de la de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) et
de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) vers tout l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) vers tout
autre endroit en Belgique. autre endroit en Belgique.

Art. 3.§ 1er. Le FSE-PCS Textile est un organisateur multisectoriel

Art. 3.§ 1er. Le FSE-PCS Textile est un organisateur multisectoriel
au sens de l'article 3, 5°, a), 1 de la LPC et il intervient à partir au sens de l'article 3, 5°, a), 1 de la LPC et il intervient à partir
du 1er janvier 2021 pour : du 1er janvier 2021 pour :
- la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) comme - la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) comme
organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel social pour organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel social pour
les ouvriers (ci-après "PCS CP 120"); les ouvriers (ci-après "PCS CP 120");
- la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP - la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP
214) comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel 214) comme organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel
social pour les employés (ci-après "PCS CP 214"); et social pour les employés (ci-après "PCS CP 214"); et
- la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de - la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) comme l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) comme
organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel sociale organisateur du régime de pension complémentaire sectoriel sociale
pour les ouvriers de l'arrondissement administratif de Verviers pour les ouvriers de l'arrondissement administratif de Verviers
(ci-après "PCS SCP 120.01"). (ci-après "PCS SCP 120.01").
§ 2. Conformément à l'article 3, 5°, a), 1 de la LPC, le FSE-PCS § 2. Conformément à l'article 3, 5°, a), 1 de la LPC, le FSE-PCS
Textile a comme seul objet la constitution de pensions Textile a comme seul objet la constitution de pensions
complémentaires. La mission de l'organisateur comprend : complémentaires. La mission de l'organisateur comprend :
- l'instauration, la modification ou l'abrogation de la PCS CP 120, de - l'instauration, la modification ou l'abrogation de la PCS CP 120, de
la PCS CP 214 et de la PCS SCP 120.01; la PCS CP 214 et de la PCS SCP 120.01;
- le financement de la PCS CP 120, de la PCS - le financement de la PCS CP 120, de la PCS
CP 214 et de la PCS 120.01, par la perception ou en faisant percevoir CP 214 et de la PCS 120.01, par la perception ou en faisant percevoir
en son nom et pour son compte, des contributions conformément aux en son nom et pour son compte, des contributions conformément aux
conventions collectives de travail sectorielles applicables conclues conventions collectives de travail sectorielles applicables conclues
au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), au au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), au
sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile
(CP 214) et au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie (CP 214) et au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie
textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01); textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01);
- exercer ou faire exercer en son nom et pour son compte des actions - exercer ou faire exercer en son nom et pour son compte des actions
dans le cadre du non-paiement des contributions de financement de la dans le cadre du non-paiement des contributions de financement de la
PCS CP 120, de la PCS CP 214 et de la PCS SCP 120.01, ainsi que de PCS CP 120, de la PCS CP 214 et de la PCS SCP 120.01, ainsi que de
toute autre action concernant le non-respect d'obligations légales toute autre action concernant le non-respect d'obligations légales
et/ou contractuelles liées à (la gestion et l'exécution de) la PCS CP et/ou contractuelles liées à (la gestion et l'exécution de) la PCS CP
120, la PCS CP 214 et la PCS SCP 120.01; 120, la PCS CP 214 et la PCS SCP 120.01;
- l'apurement des déficits dans les réserves individuelles des - l'apurement des déficits dans les réserves individuelles des
affiliés dans le cadre de la garantie de rendement de la LPC grâce au affiliés dans le cadre de la garantie de rendement de la LPC grâce au
tampon constitué à cet effet dans les réserves du "Fonds de sécurité tampon constitué à cet effet dans les réserves du "Fonds de sécurité
d'existence de l'industrie textile", du "Fonds de sécurité d'existence d'existence de l'industrie textile", du "Fonds de sécurité d'existence
pour les employés de l'industrie textile" et du "Fonds de sécurité pour les employés de l'industrie textile" et du "Fonds de sécurité
d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif
de Verviers"; de Verviers";
- l'apurement des frais de gestion et de fonctionnement dus à - l'apurement des frais de gestion et de fonctionnement dus à
l'organisme de pension; l'organisme de pension;
- effectuer ou faire effectuer en son nom et pour son compte toutes - effectuer ou faire effectuer en son nom et pour son compte toutes
les communications nécessaires à l'organisme de pension, l'organisme les communications nécessaires à l'organisme de pension, l'organisme
de solidarité, les employeurs, les affiliés, les bénéficiaires, la de solidarité, les employeurs, les affiliés, les bénéficiaires, la
FSMA et les autres parties ou institutions publiques intéressées; FSMA et les autres parties ou institutions publiques intéressées;
- exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte, toute - exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte, toute
obligation imposée par la législation applicable et ses arrêtés obligation imposée par la législation applicable et ses arrêtés
d'exécution. d'exécution.
§ 3. Le FSE-PCS Textile peut poser tous les actes liés directement ou § 3. Le FSE-PCS Textile peut poser tous les actes liés directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement à son objet et peut indirectement, entièrement ou partiellement à son objet et peut
choisir d'en sous-traiter un ou plusieurs aspects à des tiers. Dans le choisir d'en sous-traiter un ou plusieurs aspects à des tiers. Dans le
cadre de l'externalisation obligatoire imposée par la LPC, la gestion cadre de l'externalisation obligatoire imposée par la LPC, la gestion
et l'exécution de l'engagement de pension prévu en PCS CP 120, en PCS et l'exécution de l'engagement de pension prévu en PCS CP 120, en PCS
CP 214 et en PCS SCP 120.01 sont confiées en tout cas à un organisme CP 214 et en PCS SCP 120.01 sont confiées en tout cas à un organisme
de pension et le FSE-PCS Textile ne les assurera pas lui-même. La de pension et le FSE-PCS Textile ne les assurera pas lui-même. La
gestion et l'exécution de l'engagement de solidarité prévu en PCS CP gestion et l'exécution de l'engagement de solidarité prévu en PCS CP
120, en PCS CP 214 et en PCS SCP 120.01 seront confiées à un organisme 120, en PCS CP 214 et en PCS SCP 120.01 seront confiées à un organisme
de solidarité. de solidarité.
CHAPITRE II. - Champ d'application CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 4.Ces statuts sont d'application :

Art. 4.Ces statuts sont d'application :
- Aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de - Aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP
120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'exception des entreprises 120.01) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'exception des entreprises
qui, conformément à la convention collective de travail applicable de qui, conformément à la convention collective de travail applicable de
la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative à l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) relative à
l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du
régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclues du champ régime de pension complémentaire sectoriel, sont exclues du champ
d'application de la PCS SCP 120.01; d'application de la PCS SCP 120.01;
- Aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de - Aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de
l'industrie textile (CP 120) et aux ouvriers qu'ils occupent, à l'industrie textile (CP 120) et aux ouvriers qu'ils occupent, à
l'exception : l'exception :
- des entreprises et des ouvriers qu'elles occupent, relevant de la - des entreprises et des ouvriers qu'elles occupent, relevant de la
compétence de la Souscommission paritaire de la fabrication et du compétence de la Souscommission paritaire de la fabrication et du
commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03); commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03);
- des entreprises qui, conformément à la convention collective de - des entreprises qui, conformément à la convention collective de
travail applicable de la Commission paritaire de l'industrie textile travail applicable de la Commission paritaire de l'industrie textile
(CP 120) relative à l'établissement des conditions d'exclusion du (CP 120) relative à l'établissement des conditions d'exclusion du
champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel, champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel,
sont exclues du champ d'application de la PCS CP 120; sont exclues du champ d'application de la PCS CP 120;
- Aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés - Aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour employés
de l'industrie textile (CP 214), à l'exception : de l'industrie textile (CP 214), à l'exception :
- des entreprises et des employés qu'elles occupent qui, s'agissant de - des entreprises et des employés qu'elles occupent qui, s'agissant de
leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission
paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en
matériaux de remplacement (SCP 120.03); matériaux de remplacement (SCP 120.03);
- des entreprises qui, conformément à la convention collective de - des entreprises qui, conformément à la convention collective de
travail applicable de la Commission paritaire pour employés de travail applicable de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie textile (CP 214) relative à l'établissement des conditions l'industrie textile (CP 214) relative à l'établissement des conditions
d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire
sectoriel, sont exclues du champ d'application de la PCS CP 214. sectoriel, sont exclues du champ d'application de la PCS CP 214.
CHAPITRE III. - Avantages CHAPITRE III. - Avantages

Art. 5.Les avantages accordés par le FSE-PCS Textile se composent :

Art. 5.Les avantages accordés par le FSE-PCS Textile se composent :
- de l'engagement de pension et de l'engagement de solidarité prévus - de l'engagement de pension et de l'engagement de solidarité prévus
dans la PCS SCP 120.01, qui font l'objet d'une ou de plusieurs dans la PCS SCP 120.01, qui font l'objet d'une ou de plusieurs
convention(s) collective(s) de travail conclue(s) au sein de la convention(s) collective(s) de travail conclue(s) au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (SCP 120.01), rendue(s) obligatoire(s) par administratif de Verviers (SCP 120.01), rendue(s) obligatoire(s) par
arrêté royal, établissant quelles sont les personnes qui en arrêté royal, établissant quelles sont les personnes qui en
bénéficient et qui en fixent la nature et les modalités d'octroi et de bénéficient et qui en fixent la nature et les modalités d'octroi et de
liquidation; liquidation;
- de l'engagement de pension et de l'engagement de solidarité prévus - de l'engagement de pension et de l'engagement de solidarité prévus
dans la PCS CP 120, qui font l'objet d'une ou de plusieurs dans la PCS CP 120, qui font l'objet d'une ou de plusieurs
convention(s) collective(s) de travail conclue(s) au sein de la convention(s) collective(s) de travail conclue(s) au sein de la
Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), rendue(s) Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), rendue(s)
obligatoire(s) par arrêté royal, établissant quelles sont les obligatoire(s) par arrêté royal, établissant quelles sont les
personnes qui en bénéficient et qui en fixent la nature et les personnes qui en bénéficient et qui en fixent la nature et les
modalités d'octroi et de liquidation; modalités d'octroi et de liquidation;
- l'engagement de pension et l'engagement de solidarité prévus dans la - l'engagement de pension et l'engagement de solidarité prévus dans la
PCS CP 214, qui font l'objet d'une ou de plusieurs convention(s) PCS CP 214, qui font l'objet d'une ou de plusieurs convention(s)
collective(s) de travail conclue(s) au sein de la Commission paritaire collective(s) de travail conclue(s) au sein de la Commission paritaire
pour employés de l'industrie textile (CP 214), rendue(s) pour employés de l'industrie textile (CP 214), rendue(s)
obligatoire(s) par arrêté royal, établissant quelles sont les obligatoire(s) par arrêté royal, établissant quelles sont les
personnes qui en bénéficient et qui en fixent la nature et les personnes qui en bénéficient et qui en fixent la nature et les
modalités d'octroi et de liquidation. modalités d'octroi et de liquidation.
CHAPITRE IV. - Financement CHAPITRE IV. - Financement

Art. 6.§ 1er. Les contributions de financement de la PCS SCP 120.01

Art. 6.§ 1er. Les contributions de financement de la PCS SCP 120.01
sont fixées exclusivement par une convention collective de travail sont fixées exclusivement par une convention collective de travail
rendue obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la rendue obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (SCP 120.01). Ces contributions sont perçues administratif de Verviers (SCP 120.01). Ces contributions sont perçues
au nom et pour le compte du FSE-PCS Textile, par ou à la demande du au nom et pour le compte du FSE-PCS Textile, par ou à la demande du
"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers". Les statuts du "Fonds de l'arrondissement administratif de Verviers". Les statuts du "Fonds de
sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers", tels que fixés dans la convention administratif de Verviers", tels que fixés dans la convention
collective de travail du 21 avril 1981 instituant un "Fonds de collective de travail du 21 avril 1981 instituant un "Fonds de
sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers" et en fixant les statuts ou dans toute administratif de Verviers" et en fixant les statuts ou dans toute
autre convention collective de travail ultérieure y apportant autre convention collective de travail ultérieure y apportant
modification, sont à cet égard applicables en ce qui concerne les modification, sont à cet égard applicables en ce qui concerne les
délais d'expiration, les intérêts et les éventuelles amendes. Une délais d'expiration, les intérêts et les éventuelles amendes. Une
convention est conclue à cet effet entre le FSE-PCS Textile et le convention est conclue à cet effet entre le FSE-PCS Textile et le
"Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers", fixant les dispositions l'arrondissement administratif de Verviers", fixant les dispositions
convenues concernant la perception et le reversement. convenues concernant la perception et le reversement.
§ 2. Les contributions de financement de la PCS CP 120 sont fixées § 2. Les contributions de financement de la PCS CP 120 sont fixées
exclusivement par une convention collective de travail rendue exclusivement par une convention collective de travail rendue
obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la Commission obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la Commission
paritaire de l'industrie textile (CP 120). Ces contributions sont paritaire de l'industrie textile (CP 120). Ces contributions sont
perçues au nom et pour le compte du FSE-PCS Textile, par ou à la perçues au nom et pour le compte du FSE-PCS Textile, par ou à la
demande du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile". demande du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile".
Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie
textile", tels que fixés dans la convention collective de travail du 8 textile", tels que fixés dans la convention collective de travail du 8
septembre 2000 portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité septembre 2000 portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité
d'existence pour l'industrie textile" ou dans toute autre convention d'existence pour l'industrie textile" ou dans toute autre convention
collective de travail ultérieure y apportant modification, sont à cet collective de travail ultérieure y apportant modification, sont à cet
égard applicables en ce qui concerne les délais d'expiration, les égard applicables en ce qui concerne les délais d'expiration, les
intérêts et les éventuelles amendes. Une convention est conclue à cet intérêts et les éventuelles amendes. Une convention est conclue à cet
effet entre le FSE-PCS Textile et le "Fonds de sécurité d'existence effet entre le FSE-PCS Textile et le "Fonds de sécurité d'existence
pour l'industrie textile", fixant les dispositions convenues pour l'industrie textile", fixant les dispositions convenues
concernant la perception et le reversement. concernant la perception et le reversement.
§ 3. Les contributions de financement de la PCS CP 214 sont fixées § 3. Les contributions de financement de la PCS CP 214 sont fixées
exclusivement par une convention collective de travail rendue exclusivement par une convention collective de travail rendue
obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la Commission obligatoire par arrêté royal, conclue au sein de la Commission
paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214). Ces paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214). Ces
contributions sont perçues au nom et pour le compte du FSE-PCS contributions sont perçues au nom et pour le compte du FSE-PCS
Textile, par le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de Textile, par le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de
l'industrie textile". Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence l'industrie textile". Les statuts du "Fonds de sécurité d'existence
pour les employés de l'industrie textile", tels que déterminés dans la pour les employés de l'industrie textile", tels que déterminés dans la
convention collective de travail du 13 octobre 2000 portant convention collective de travail du 13 octobre 2000 portant
coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour
employés de l'industrie textile et de la bonneterie" ou dans toute employés de l'industrie textile et de la bonneterie" ou dans toute
autre convention collective de travail ultérieure y apportant autre convention collective de travail ultérieure y apportant
modification, sont à cet égard applicables en ce qui concerne les modification, sont à cet égard applicables en ce qui concerne les
délais d'expiration, les intérêts et les éventuelles amendes. Une délais d'expiration, les intérêts et les éventuelles amendes. Une
convention est conclue à cet effet entre le FSE-PCS Textile et le convention est conclue à cet effet entre le FSE-PCS Textile et le
"Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie
textile", fixant les dispositions convenues concernant la perception textile", fixant les dispositions convenues concernant la perception
et le reversement. et le reversement.
§ 4. Les contributions de financement de la PCS SCP 120.01 (et les § 4. Les contributions de financement de la PCS SCP 120.01 (et les
éventuels revenus de celles-ci), les contributions de financement de éventuels revenus de celles-ci), les contributions de financement de
la PCS CP 120 (et les éventuels revenus de celles-ci) et les la PCS CP 120 (et les éventuels revenus de celles-ci) et les
contributions de financement de la PCS CP 214 (et les éventuels contributions de financement de la PCS CP 214 (et les éventuels
revenus de celles-ci) sont gérées séparément par le FSE-PCS Textile. revenus de celles-ci) sont gérées séparément par le FSE-PCS Textile.
Il n'existe pas de solidarité entre la Sous-commission paritaire de Il n'existe pas de solidarité entre la Sous-commission paritaire de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP
120.01), la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la 120.01), la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) en Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) en
matière de financement de la PCS SCP 120.01, de la PCS CP 120 et de la matière de financement de la PCS SCP 120.01, de la PCS CP 120 et de la
PCS CP 214 (y compris en ce qui concerne les frais de gestion et de PCS CP 214 (y compris en ce qui concerne les frais de gestion et de
fonctionnement de l'organisme de pension et de l'organisme de fonctionnement de l'organisme de pension et de l'organisme de
solidarité), ni en ce qui concerne l'apurement des déficits dans les solidarité), ni en ce qui concerne l'apurement des déficits dans les
réserves individuelles des affiliés dans le cadre de la garantie de réserves individuelles des affiliés dans le cadre de la garantie de
rendement de la LPC. rendement de la LPC.
§ 5. En ce qui concerne le paiement des contributions, il n'existe pas § 5. En ce qui concerne le paiement des contributions, il n'existe pas
de solidarité entre les employeurs tombant sous le champ d'application de solidarité entre les employeurs tombant sous le champ d'application
tel que fixé à l'article 4 des présents statuts. tel que fixé à l'article 4 des présents statuts.
§ 6. La liquidation des avantages en vertu de la PCS SCP 120.01, de la § 6. La liquidation des avantages en vertu de la PCS SCP 120.01, de la
PCS CP 120 et de la PCS CP 214 (conformément à l'article 5) par PCS CP 120 et de la PCS CP 214 (conformément à l'article 5) par
l'organisme de pension et/ou l'organisme de solidarité ne sera en l'organisme de pension et/ou l'organisme de solidarité ne sera en
aucun cas subordonnée au paiement des contributions dues par les aucun cas subordonnée au paiement des contributions dues par les
employeurs tombant sous le champ d'application tel que fixé à employeurs tombant sous le champ d'application tel que fixé à
l'article 4 des présents statuts. l'article 4 des présents statuts.
CHAPITRE V. - Gestion CHAPITRE V. - Gestion

Art. 7.§ 1er. Le FSE-PCS Textile est dirigé par un conseil

Art. 7.§ 1er. Le FSE-PCS Textile est dirigé par un conseil
d'administration composé paritairement de 10 membres, à savoir : d'administration composé paritairement de 10 membres, à savoir :
- 5 représentants des organisations représentatives des employeurs - 5 représentants des organisations représentatives des employeurs
représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile
(CP 120) et des organisations représentatives des employeurs (CP 120) et des organisations représentatives des employeurs
représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie textile (CP 214); et l'industrie textile (CP 214); et
- 5 représentants des organisations représentatives des travailleurs - 5 représentants des organisations représentatives des travailleurs
représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile
(CP 120) et des organisations représentatives des travailleurs (CP 120) et des organisations représentatives des travailleurs
représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie textile (CP 214). l'industrie textile (CP 214).
§ 2. Conformément au § 1er de cet article, les membres du conseil § 2. Conformément au § 1er de cet article, les membres du conseil
d'administration sont désignés conjointement par la Commission d'administration sont désignés conjointement par la Commission
paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire
pour employés de l'industrie textile (CP 214) parmi les membres pour employés de l'industrie textile (CP 214) parmi les membres
effectifs et suppléants de ces commissions paritaires. Leur mandat effectifs et suppléants de ces commissions paritaires. Leur mandat
prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres respectivement de la prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres respectivement de la
Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214). Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214).
Dans ce cas, ils sont remplacés par un membre de la commission Dans ce cas, ils sont remplacés par un membre de la commission
paritaire concernée, appartenant à la même organisation que celle du paritaire concernée, appartenant à la même organisation que celle du
membre dont le mandat a pris fin, après approbation par la commission membre dont le mandat a pris fin, après approbation par la commission
paritaire concernée. paritaire concernée.

Art. 8.§ 1er. Chaque année, le conseil d'administration désigne en

Art. 8.§ 1er. Chaque année, le conseil d'administration désigne en
son sein un président et deux vice-présidents. son sein un président et deux vice-présidents.
§ 2. Pour la présidence et la première vice-présidence, un roulement § 2. Pour la présidence et la première vice-présidence, un roulement
sera appliqué entre les représentants des employeurs et des sera appliqué entre les représentants des employeurs et des
travailleurs. Le deuxième vice-président appartient toujours au groupe travailleurs. Le deuxième vice-président appartient toujours au groupe
des représentants des travailleurs. des représentants des travailleurs.

Art. 9.§ 1er. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le

Art. 9.§ 1er. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le
FSE-PCS Textile et de prendre toute mesure s'avérant nécessaire à son FSE-PCS Textile et de prendre toute mesure s'avérant nécessaire à son
bon fonctionnement. Il dispose des compétences les plus larges pour la bon fonctionnement. Il dispose des compétences les plus larges pour la
gestion du FSE-PCS Textile. gestion du FSE-PCS Textile.
§ 2. Le conseil d'administration peut déléguer des attributions § 2. Le conseil d'administration peut déléguer des attributions
spéciales à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers. spéciales à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.
§ 3. Pour tous les autres actes que ceux pour lesquels le conseil § 3. Pour tous les autres actes que ceux pour lesquels le conseil
d'administration a donné des mandats spéciaux, la signature conjointe d'administration a donné des mandats spéciaux, la signature conjointe
de deux administrateurs, un du groupe des représentants des employeurs de deux administrateurs, un du groupe des représentants des employeurs
et un du groupe des représentants des travailleurs suffisent pour que et un du groupe des représentants des travailleurs suffisent pour que
le FSE-PCS Textile soit valablement représenté vis-à-vis de tiers, le FSE-PCS Textile soit valablement représenté vis-à-vis de tiers,
sans que ces administrateurs ne doivent témoigner d'une quelconque sans que ces administrateurs ne doivent témoigner d'une quelconque
délibération ni autorisation. délibération ni autorisation.
§ 4. Les administrateurs sont seulement responsables de l'exécution de § 4. Les administrateurs sont seulement responsables de l'exécution de
leur mandat et ils n'endossent aucune obligation personnelle du chef leur mandat et ils n'endossent aucune obligation personnelle du chef
de leur gestion, par rapport aux engagements du FSE-PCS Textile. de leur gestion, par rapport aux engagements du FSE-PCS Textile.

Art. 10.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation

Art. 10.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation
du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins
chaque semestre et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil chaque semestre et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil
d'administration le demandent. d'administration le demandent.
§ 2. Les convocations mentionnent l'ordre du jour. § 2. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.
§ 3. Le procès-verbal des réunions est établi dans les deux mois par § 3. Le procès-verbal des réunions est établi dans les deux mois par
le secrétaire désigné par le conseil d'administration et signé par le secrétaire désigné par le conseil d'administration et signé par
celui qui a présidé la séance. celui qui a présidé la séance.
§ 4. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des § 4. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des
membres présents. membres présents.
§ 5. Le vote est valable si au moins un représentant des employeurs et § 5. Le vote est valable si au moins un représentant des employeurs et
un représentant des travailleurs y ont participé et à condition que le un représentant des travailleurs y ont participé et à condition que le
point soumis au vote ait été porté explicitement à l'ordre du jour de point soumis au vote ait été porté explicitement à l'ordre du jour de
la convocation de la séance. la convocation de la séance.
CHAPITRE VI. - Budget, compte annuel et contrôle CHAPITRE VI. - Budget, compte annuel et contrôle

Art. 11.L'exercice débute le 1er janvier et se clôture le 31

Art. 11.L'exercice débute le 1er janvier et se clôture le 31
décembre. décembre.

Art. 12.Au cours du mois de décembre de chaque année au plus tard, un

Art. 12.Au cours du mois de décembre de chaque année au plus tard, un
budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers (SCP 120.01), de la Commission paritaire de administratif de Verviers (SCP 120.01), de la Commission paritaire de
l'industrie textile (CP 120) et de la Commission paritaire pour l'industrie textile (CP 120) et de la Commission paritaire pour
employés de l'industrie textile (CP 214). employés de l'industrie textile (CP 214).

Art. 13.§ 1er. Le compte annuel est établi conformément aux

Art. 13.§ 1er. Le compte annuel est établi conformément aux
dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la
comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence. comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence.
§ 2. Le contrôle et la surveillance sont effectués conformément aux § 2. Le contrôle et la surveillance sont effectués conformément aux
dispositions de l'arrêté royal précité du 15 janvier 1999. dispositions de l'arrêté royal précité du 15 janvier 1999.
§ 3. Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur désigné § 3. Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur désigné
conformément à l'article 12 de la loi FSE, établissent chaque année un conformément à l'article 12 de la loi FSE, établissent chaque année un
rapport écrit sur la réalisation de leur mission au cours de l'année rapport écrit sur la réalisation de leur mission au cours de l'année
écoulée. écoulée.
§ 4. Le compte annuel, le rapport annuel et le rapport du réviseur § 4. Le compte annuel, le rapport annuel et le rapport du réviseur
doivent être soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire de doivent être soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP
120.01), de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et 120.01), de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et
de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP
214) au plus tard dans le courant du mois de juin. 214) au plus tard dans le courant du mois de juin.
CHAPITRE VII. - Dissolution et liquidation CHAPITRE VII. - Dissolution et liquidation

Art. 14.Le FSE-PCS Textile ne peut être dissout que par une décision

Art. 14.Le FSE-PCS Textile ne peut être dissout que par une décision
unanime de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de unanime de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), de la l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), de la
Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214). Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214).

Art. 15.§ 1er. Si des liquidités restent disponibles en cas de

Art. 15.§ 1er. Si des liquidités restent disponibles en cas de
dissolution du FSE-PCS Textile, la Sous-commission paritaire de dissolution du FSE-PCS Textile, la Sous-commission paritaire de
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP
120.01), la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la 120.01), la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214)
désigneront conjointement les liquidateurs et détermineront leurs désigneront conjointement les liquidateurs et détermineront leurs
pouvoirs et leur rémunération. pouvoirs et leur rémunération.
§ 2. Les éventuels capitaux résiduels du FSE-PCS Textile recevront une § 2. Les éventuels capitaux résiduels du FSE-PCS Textile recevront une
affectation se rapprochant le plus possible de l'objet pour lequel le affectation se rapprochant le plus possible de l'objet pour lequel le
FSE-PCS Textile a été créé, à savoir la constitution de pensions FSE-PCS Textile a été créé, à savoir la constitution de pensions
complémentaires. A cet égard, il sera tenu compte de la gestion complémentaires. A cet égard, il sera tenu compte de la gestion
séparée comme prévu à l'article 6, § 4 de ces statuts et les séparée comme prévu à l'article 6, § 4 de ces statuts et les
contributions perçues pour le financement de la PCS SCP 120.01 (et les contributions perçues pour le financement de la PCS SCP 120.01 (et les
éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans le cadre de la éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans le cadre de la
constitution de pensions complémentaires pour les ouvriers de la constitution de pensions complémentaires pour les ouvriers de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers administratif de Verviers
(SCP 120.01), les contributions perçues pour le financement de la PCS (SCP 120.01), les contributions perçues pour le financement de la PCS
CP 120 (et les éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans CP 120 (et les éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans
le cadre de la constitution de pensions complémentaires pour les le cadre de la constitution de pensions complémentaires pour les
ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et ouvriers de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et
les contributions perçues pour le financement de la PCS CP 214 (et les les contributions perçues pour le financement de la PCS CP 214 (et les
éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans le cadre de la éventuels revenus de celles-ci) seront utilisées dans le cadre de la
constitution de pensions complémentaires pour les employés de la constitution de pensions complémentaires pour les employés de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214). Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214).
CHAPITRE VIII. - Sortie d'une des commissions paritaires CHAPITRE VIII. - Sortie d'une des commissions paritaires

Art. 16.§ 1er. La Sous-commission paritaire de l'industrie textile de

Art. 16.§ 1er. La Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), la Commission l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), la Commission
paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire paritaire de l'industrie textile (CP 120) et la Commission paritaire
pour employés de l'industrie textile (CP 214) peuvent chacune décider pour employés de l'industrie textile (CP 214) peuvent chacune décider
séparément que le FSE-PCS Textile n'interviendra pas plus longtemps séparément que le FSE-PCS Textile n'interviendra pas plus longtemps
comme organisateur de leur régime de pension sectoriel social comme organisateur de leur régime de pension sectoriel social
respectif. respectif.
Une décision unanime doit être prise à cet effet par la Une décision unanime doit être prise à cet effet par la
(sous-)commission paritaire concernée. Cette décision est portée (sous-)commission paritaire concernée. Cette décision est portée
ensuite à la connaissance du président de l'autre/des autres ensuite à la connaissance du président de l'autre/des autres
(sous-)commission(s) paritaire(s) par lettre recommandée et avec un (sous-)commission(s) paritaire(s) par lettre recommandée et avec un
délai de préavis de 6 mois. délai de préavis de 6 mois.
§ 2. En cas de sortie d'une des trois (sous-)commissions paritaires, § 2. En cas de sortie d'une des trois (sous-)commissions paritaires,
les statuts seront adaptés par les (sous-)commissions paritaires les statuts seront adaptés par les (sous-)commissions paritaires
restantes par convention collective de travail, rendue obligatoire par restantes par convention collective de travail, rendue obligatoire par
arrêté royal. arrêté royal.
En cas de sortie de deux des trois (sous-)commissions paritaires, le En cas de sortie de deux des trois (sous-)commissions paritaires, le
FSE-PCS Textile n'interviendra pas plus longtemps comme organisateur FSE-PCS Textile n'interviendra pas plus longtemps comme organisateur
multisectoriel et les statuts seront adaptés par la (sous-)commission multisectoriel et les statuts seront adaptés par la (sous-)commission
paritaire restante par convention collective de travail, rendue paritaire restante par convention collective de travail, rendue
obligatoire par arrêté royal. obligatoire par arrêté royal.
§ 3. Compte tenu de la gestion séparée telle que fixée à l'article 6, § 3. Compte tenu de la gestion séparée telle que fixée à l'article 6,
§ 4 de ces statuts, les contributions perçues pour le financement du § 4 de ces statuts, les contributions perçues pour le financement du
régime de pension complémentaire sectoriel social de la régime de pension complémentaire sectoriel social de la
(sous-)commission paritaire sortante (et les éventuels revenus de (sous-)commission paritaire sortante (et les éventuels revenus de
celles-ci) seront attribuées à la (sous-)commission paritaire qui est celles-ci) seront attribuées à la (sous-)commission paritaire qui est
tenue de les utiliser dans le cadre de la constitution de pensions tenue de les utiliser dans le cadre de la constitution de pensions
complémentaires pour les travailleurs de cette (sous-)commission complémentaires pour les travailleurs de cette (sous-)commission
paritaire sortante. paritaire sortante.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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