← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, | Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, |
| relative à la formation permanente (1) | relative à la formation permanente (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux |
| non-ferreux; | non-ferreux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, | Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, |
| relative à la formation permanente. | relative à la formation permanente. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Van Koningswege : | Van Koningswege : |
| Pour la Ministre de l'Emploi, absente : | Pour la Ministre de l'Emploi, absente : |
| Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, | Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux | Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux |
| Convention collective de travail du 17 juin 2005 | Convention collective de travail du 17 juin 2005 |
| Formation permanente | Formation permanente |
| (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 | (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 |
| sous le numéro 75774/CO/224) | sous le numéro 75774/CO/224) |
Art. 2.La présente convention collective de travail est applicable |
Art. 2.La présente convention collective de travail est applicable |
| aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les | aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les |
| employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles | employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles |
| occupent. | occupent. |
| Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés | Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés |
| dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant | dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant |
| la classification des fonctions des employés. | la classification des fonctions des employés. |
Art. 3.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une |
Art. 3.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une |
| formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des | formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des |
| employés, et par voie de conséquence des entreprises. | employés, et par voie de conséquence des entreprises. |
| Le secteur veut contribuer à l'objectif global interprofessionnel. | Le secteur veut contribuer à l'objectif global interprofessionnel. |
| Ainsi, il est demandé aux entreprises du secteur qu'elles examinent et | Ainsi, il est demandé aux entreprises du secteur qu'elles examinent et |
| déterminent de façon volontariste comment elles peuvent contribuer à | déterminent de façon volontariste comment elles peuvent contribuer à |
| leur tour à cet objectif. | leur tour à cet objectif. |
| C'est pourquoi les entreprises élaboreront chaque année un plan de | C'est pourquoi les entreprises élaboreront chaque année un plan de |
| formation d'entreprise, respectivement avant le 30 septembre 2005 et | formation d'entreprise, respectivement avant le 30 septembre 2005 et |
| avant le 31 mars 2006. | avant le 31 mars 2006. |
| Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera | Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera |
| accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de | accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de |
| 50 ans et plus. | 50 ans et plus. |
| A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la | A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la |
| représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera | représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera |
| également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la | également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la |
| convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein | convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein |
| du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et | du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et |
| les conventions collectives de travail relatifs aux conseils | les conventions collectives de travail relatifs aux conseils |
| d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, rendue | d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972, publié au Moniteur | obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972, publié au Moniteur |
| belge du 25 novembre 1972. | belge du 25 novembre 1972. |
| A défaut de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des | A défaut de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des |
| employés qui sera consultée. | employés qui sera consultée. |
| Pour les entreprises sans délégation syndicale pour les employés, le | Pour les entreprises sans délégation syndicale pour les employés, le |
| plan de formation d'entreprise sera soumis pour avis à la commission | plan de formation d'entreprise sera soumis pour avis à la commission |
| paritaire. | paritaire. |
| La formation permanente est un engagement réciproque, tant de la part | La formation permanente est un engagement réciproque, tant de la part |
| de l'employeur que de la part de l'employé. | de l'employeur que de la part de l'employé. |
| Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation | Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation |
| syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la | syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la |
| formation pour des cas individuels. | formation pour des cas individuels. |
| Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2005 et celui | Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2005 et celui |
| concernant l'année 2006 et un extrait du procès-verbal du conseil | concernant l'année 2006 et un extrait du procès-verbal du conseil |
| d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria, | d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria, |
| au plus tard respectivement le 31 octobre 2005 et le 30 avril 2006. | au plus tard respectivement le 31 octobre 2005 et le 30 avril 2006. |
| Agoria les transmettra aux organisations syndicales. | Agoria les transmettra aux organisations syndicales. |
| De la même manière une évaluation de la réalisation du plan sera, au | De la même manière une évaluation de la réalisation du plan sera, au |
| plus tard à l'échéance du premier trimestre suivant la fin de l'année | plus tard à l'échéance du premier trimestre suivant la fin de l'année |
| civile, communiqué par Agoria aux organisations syndicales. | civile, communiqué par Agoria aux organisations syndicales. |
| Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle | Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle |
| information sera communiquée. | information sera communiquée. |
| A la fin de la présente convention collective de travail, les parties | A la fin de la présente convention collective de travail, les parties |
| signataires en évalueront la réalisation de ses dispositions. | signataires en évalueront la réalisation de ses dispositions. |
| Sauf si le conseil paritaire groupes à risque en décidait autrement, | Sauf si le conseil paritaire groupes à risque en décidait autrement, |
| une intervention du compte sectoriel formation groupes à risque ne | une intervention du compte sectoriel formation groupes à risque ne |
| peut être attribuée que si l'entreprise en question a élaboré à temps | peut être attribuée que si l'entreprise en question a élaboré à temps |
| un plan de formation d'entreprise, reprenant également les initiatives | un plan de formation d'entreprise, reprenant également les initiatives |
| de formation en faveur des groupes à risque et assorti d'un avis | de formation en faveur des groupes à risque et assorti d'un avis |
| favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation | favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation |
| syndicale pour les employés, en application de cet article. | syndicale pour les employés, en application de cet article. |
| En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de | En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de |
| formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise | formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise |
| conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à | conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à |
| risque telle que fixée dans l'article 3 de la convention collective de | risque telle que fixée dans l'article 3 de la convention collective de |
| travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire | travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire |
| pour les employés des métaux non-ferreux concernant les initiatives | pour les employés des métaux non-ferreux concernant les initiatives |
| d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, est augmentée | d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, est augmentée |
| de 0,05 p.c. pour l'année civile concernée. | de 0,05 p.c. pour l'année civile concernée. |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2006. | 2006. |
| Elle remplace les dispositions du chapitre 6, section 2 de la | Elle remplace les dispositions du chapitre 6, section 2 de la |
| convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de | convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de |
| la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux | la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux |
| relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006. | relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005. |
| Pour la Ministre de l'Emploi, absente : | Pour la Ministre de l'Emploi, absente : |
| Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, | Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |