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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/10/2019
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Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
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17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er,
alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions
fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte
contre la fraude, financières et diverses (ci-après : loi du 11 contre la fraude, financières et diverses (ci-après : loi du 11
février 2019) a introduit, pour les contribuables qui paient ou février 2019) a introduit, pour les contribuables qui paient ou
attribuent des rémunérations de travailleurs ou de dirigeants attribuent des rémunérations de travailleurs ou de dirigeants
d'entreprise, une obligation expresse d'également retenir du précompte d'entreprise, une obligation expresse d'également retenir du précompte
professionnel sur les avantages payés ou attribués à leurs professionnel sur les avantages payés ou attribués à leurs
travailleurs ou dirigeants d'entreprise par une société étrangère travailleurs ou dirigeants d'entreprise par une société étrangère
liée. Cette obligation de retenir du précompte professionnel vaut pour liée. Cette obligation de retenir du précompte professionnel vaut pour
les avantages payés ou attribués à partir du 1er mars 2019. Les les avantages payés ou attribués à partir du 1er mars 2019. Les
redevables du précompte professionnel concernés devront également redevables du précompte professionnel concernés devront également
automatiquement mentionner les avantages payés ou attribués à partir automatiquement mentionner les avantages payés ou attribués à partir
de cette date sur les fiches qu'ils doivent fournir à l'administration de cette date sur les fiches qu'ils doivent fournir à l'administration
et au bénéficiaire des revenus en application des articles 92 et 93 de et au bénéficiaire des revenus en application des articles 92 et 93 de
l'AR/CIR 92 (généralement les fiches 281.10 ou 281.20). l'AR/CIR 92 (généralement les fiches 281.10 ou 281.20).
Pour les avantages payés ou attribués par une société étrangère liée Pour les avantages payés ou attribués par une société étrangère liée
durant la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, il n'y avait durant la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019, il n'y avait
pas encore d'obligation de retenir du précompte professionnel. Ces pas encore d'obligation de retenir du précompte professionnel. Ces
revenus doivent toutefois être mentionnés sur une fiche qui doit être revenus doivent toutefois être mentionnés sur une fiche qui doit être
transmise à l'administration par voie électronique avant le 1er mars transmise à l'administration par voie électronique avant le 1er mars
2020, en application de l'article 22 de la loi du 11 février 2019. 2020, en application de l'article 22 de la loi du 11 février 2019.
L'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 dispose L'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 dispose
que le Roi fixe le modèle de cette fiche. que le Roi fixe le modèle de cette fiche.
Les informations qui doivent être communiquées à l'administration en Les informations qui doivent être communiquées à l'administration en
application de l'article 22 de la loi du 11 février 2019 seront application de l'article 22 de la loi du 11 février 2019 seront
intégrées aux fiches classiques. De cette manière, l'on évite par intégrées aux fiches classiques. De cette manière, l'on évite par
exemple que deux fiches doivent le cas échéant être réalisées pour un exemple que deux fiches doivent le cas échéant être réalisées pour un
seul bénéficiaire de rémunérations de travailleurs ou de dirigeants seul bénéficiaire de rémunérations de travailleurs ou de dirigeants
d'entreprise pour l'année de revenus 2019. Rien n'empêche que les d'entreprise pour l'année de revenus 2019. Rien n'empêche que les
avantages attribués durant la période du 1er janvier 2019 au 28 avantages attribués durant la période du 1er janvier 2019 au 28
février 2019 par une société étrangère liée soient par exemple portés février 2019 par une société étrangère liée soient par exemple portés
dans une rubrique séparée de la fiche qu'ils doivent fournir à dans une rubrique séparée de la fiche qu'ils doivent fournir à
l'administration en application de l'article 92 AR/CIR 92, afin de l'administration en application de l'article 92 AR/CIR 92, afin de
faciliter les contrôles de conformité des déclarations au précompte faciliter les contrôles de conformité des déclarations au précompte
professionnel (par exemple en matière de base pour la retenue du professionnel (par exemple en matière de base pour la retenue du
précompte professionnel). précompte professionnel).
Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 3, de la loi du 11 février Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 3, de la loi du 11 février
2019, la fiche devra être transmise à l'administration avant le 1er 2019, la fiche devra être transmise à l'administration avant le 1er
mars 2020. Ce même délai est également d'application pour les fiches mars 2020. Ce même délai est également d'application pour les fiches
classiques (article 93 AR/CIR 92). Tout comme pour les fiches classiques (article 93 AR/CIR 92). Tout comme pour les fiches
classiques, une copie de la fiche qui doit être transmise à classiques, une copie de la fiche qui doit être transmise à
l'administration conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 1er et 2, l'administration conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 1er et 2,
de la loi du 11 février 2019 avant le 1er mars 2020, devra également de la loi du 11 février 2019 avant le 1er mars 2020, devra également
être transmise au bénéficiaire des revenus avant cette même date. être transmise au bénéficiaire des revenus avant cette même date.
Cette copie peut être transmise par papier ou par voie électronique Cette copie peut être transmise par papier ou par voie électronique
(article 93 AR/CIR 92). (article 93 AR/CIR 92).
« Contrairement à ce que le Conseil d'Etat propose, l'article 57, CIR « Contrairement à ce que le Conseil d'Etat propose, l'article 57, CIR
92 n'est pas repris en tant que base légale. Les rémunérations en 92 n'est pas repris en tant que base légale. Les rémunérations en
question ne forment en effet pas des frais professionnels pour question ne forment en effet pas des frais professionnels pour
l'entreprise qui est tenue d'introduire la fiche. » l'entreprise qui est tenue d'introduire la fiche. »
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
AVIS 66.480/1/V DU 9 SEPTEMBRE 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL AVIS 66.480/1/V DU 9 SEPTEMBRE 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL
"PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 22, § 1ER, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 "PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 22, § 1ER, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11
FEVRIER 2019 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES, DE LUTTE CONTRE LA FEVRIER 2019 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES, DE LUTTE CONTRE LA
FRAUDE, FINANCIERES ET DIVERSES" FRAUDE, FINANCIERES ET DIVERSES"
Le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, prorogé de plein droit * jusqu'au 9 septembre délai de trente jours, prorogé de plein droit * jusqu'au 9 septembre
2019, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 22, 2019, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 22,
§ 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions
fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses". fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses".
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 3 Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 3
septembre 2019 . La chambre était composée de Eric Brewaeys, président septembre 2019 . La chambre était composée de Eric Brewaeys, président
de chambre, Wouter Pas et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Johan Put, de chambre, Wouter Pas et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Johan Put,
assesseur, et Wim Geurts, greffier. assesseur, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller
d'Etat . d'Etat .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 septembre 2019. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 septembre 2019.
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
Observation préliminaire Observation préliminaire
2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil
d'Etat attire l'attention sur le fait que la compétence du d'Etat attire l'attention sur le fait que la compétence du
Gouvernement se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Gouvernement se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.
Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le
projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de
législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de
fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit
apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions
réglementaires. réglementaires.
Portée et fondement juridique Portée et fondement juridique
3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis dispose que le ministre 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis dispose que le ministre
qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué fixe le modèle qui a les Finances dans ses attributions ou son délégué fixe le modèle
de la fiche visée à l'article 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 de la fiche visée à l'article 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 11
février 2019 `portant des dispositions fiscales, de lutte contre la février 2019 `portant des dispositions fiscales, de lutte contre la
fraude, financières et diverses' (article 1er, alinéa 1er). Le projet fraude, financières et diverses' (article 1er, alinéa 1er). Le projet
prévoit également que le ministre qui a les Finances dans ses prévoit également que le ministre qui a les Finances dans ses
attributions ou son délégué peut décider que la fiche visée à l'alinéa attributions ou son délégué peut décider que la fiche visée à l'alinéa
1er soit intégrée aux fiches qui doivent être transmises en 1er soit intégrée aux fiches qui doivent être transmises en
application de l'article 92 AR/CIR 92 pour l'année de revenus 2019. Le application de l'article 92 AR/CIR 92 pour l'année de revenus 2019. Le
cas échéant, le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou cas échéant, le ministre qui a les Finances dans ses attributions ou
son délégué peut également déterminer les conditions de cette son délégué peut également déterminer les conditions de cette
intégration (article 1er, alinéa 2). Enfin, le projet prévoit qu'une intégration (article 1er, alinéa 2). Enfin, le projet prévoit qu'une
copie de la fiche visée à l'article 1er est également transmise au copie de la fiche visée à l'article 1er est également transmise au
bénéficiaire de la rémunération avant le 1er mars 2020, sur papier ou bénéficiaire de la rémunération avant le 1er mars 2020, sur papier ou
par voie électronique (article 2). par voie électronique (article 2).
4.1. L'article 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, première phrase, du 4.1. L'article 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, première phrase, du
projet trouvent un fondement juridique dans l'article 22, § 1er, projet trouvent un fondement juridique dans l'article 22, § 1er,
alinéa 4, de la loi du 11 février 2019, en ce qui concerne la première alinéa 4, de la loi du 11 février 2019, en ce qui concerne la première
phrase de l'alinéa 2, combiné avec l'article 57 du CIR 92. phrase de l'alinéa 2, combiné avec l'article 57 du CIR 92.
4.2 En revanche, l'article 1er, alinéa 2, deuxième phrase, et 4.2 En revanche, l'article 1er, alinéa 2, deuxième phrase, et
l'article 2 du projet ne trouvent pas un fondement juridique suffisant l'article 2 du projet ne trouvent pas un fondement juridique suffisant
dans cette disposition légale mentionnée dans le deuxième alinéa du dans cette disposition légale mentionnée dans le deuxième alinéa du
préambule. préambule.
En ce qui concerne l'article 2 du projet, on peut toutefois invoquer En ce qui concerne l'article 2 du projet, on peut toutefois invoquer
le pouvoir général d'exécution dont le Roi dispose en vertu de le pouvoir général d'exécution dont le Roi dispose en vertu de
l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 22, § 1er, l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 22, § 1er,
alinéa 4, de la loi du 11 février 2019. alinéa 4, de la loi du 11 février 2019.
L'article 1er, alinéa 2, deuxième phrase, du projet, doit dès lors L'article 1er, alinéa 2, deuxième phrase, du projet, doit dès lors
être omis et le préambule doit être complété par une référence à être omis et le préambule doit être complété par une référence à
l'article 57 du CIR 92. l'article 57 du CIR 92.
Examen du texte Examen du texte
Article 1er Article 1er
5. Une délégation de pouvoir réglementaire à un fonctionnaire qui 5. Une délégation de pouvoir réglementaire à un fonctionnaire qui
n'est pas politiquement responsable devant une assemblée n'est pas politiquement responsable devant une assemblée
démocratiquement élue n'est en principe pas admissible dès lors démocratiquement élue n'est en principe pas admissible dès lors
qu'elle porte atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire qu'elle porte atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire
et à celui de la responsabilité politique des ministres. et à celui de la responsabilité politique des ministres.
Dans le texte de l'article 1er du projet, on supprimera dès lors Dans le texte de l'article 1er du projet, on supprimera dès lors
chaque fois les mots "ou son délégué". chaque fois les mots "ou son délégué".
Article 2 Article 2
6. L'article 2 du projet doit préciser qu'il s'agit d' "une copie de 6. L'article 2 du projet doit préciser qu'il s'agit d' "une copie de
la fiche transmise au SPF Finances, visée à l'article 1er, alinéa 1er". la fiche transmise au SPF Finances, visée à l'article 1er, alinéa 1er".
Le greffier, Le greffier,
W. Geurts W. Geurts
Le président, Le président,
E. Brewaeys E. Brewaeys
_______ _______
Note Note
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui
précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours
lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire
entre le 15 juillet et le 15 août. entre le 15 juillet et le 15 août.
17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er,
alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions
fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de Vu la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de
lutte contre la fraude, financières et diverses, l'article 22, § 1er, lutte contre la fraude, financières et diverses, l'article 22, § 1er,
alinéa 4 ; alinéa 4 ;
Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre
les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est
exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le
pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ;
Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation Considérant qu'il s'agit d'un simple arrêté exécutant une législation
existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune nouvelle existante, et que le présent arrêté n'a en soi aucune nouvelle
incidence budgétaire ; incidence budgétaire ;
Vu l'avis n° 66.480/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2019, Vu l'avis n° 66.480/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2019,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les informations qui doivent être reprises sur la fiche

Article 1er.Les informations qui doivent être reprises sur la fiche
visée à l'article 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 février 2019 visée à l'article 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 février 2019
portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude,
financières et diverses, sont intégrées aux fiches qui doivent être financières et diverses, sont intégrées aux fiches qui doivent être
transmises en application de l'article 92 AR/CIR 92 pour l'année de transmises en application de l'article 92 AR/CIR 92 pour l'année de
revenus 2019. revenus 2019.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2019. Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte
contre la fraude, financières et diverses, Moniteur belge du 22 mars contre la fraude, financières et diverses, Moniteur belge du 22 mars
2019. 2019.
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
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