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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février | 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février |
| 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de | 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de |
| l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande | l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; | Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion | Vu l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion |
| administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée | administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée |
| Service central de Traduction allemande ; | Service central de Traduction allemande ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2016 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2016 ; |
| Vu l'avis 60.086/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en | Vu l'avis 60.086/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 |
| organisant la gestion administrative et financière du Service de | organisant la gestion administrative et financière du Service de |
| l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande est | l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande est |
| complété par le 4° rédigé comme suit : | complété par le 4° rédigé comme suit : |
| « 4° d'assurer la traduction allemande d'arrêtés royaux, d'arrêtés | « 4° d'assurer la traduction allemande d'arrêtés royaux, d'arrêtés |
| ministériels et d'autres arrêtés d'origine fédérale pour le compte du | ministériels et d'autres arrêtés d'origine fédérale pour le compte du |
| gouvernement de la Communauté germanophone ». | gouvernement de la Communauté germanophone ». |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016. | Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |