← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars | 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars |
| 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains | 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains |
| pharmaciens | pharmaciens |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54; |
| Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages | Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages |
| sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des | sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des |
| 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 | 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 |
| septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 | septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 |
| août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin | août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin |
| 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre | 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre |
| 1992, 30 décembre 1994, 14 mars 1995, 23 avril 1997, 3 avril 1998, 22 | 1992, 30 décembre 1994, 14 mars 1995, 23 avril 1997, 3 avril 1998, 22 |
| janvier 1999 et 8 novembre 1999; | janvier 1999 et 8 novembre 1999; |
| Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes | Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens-organismes |
| assureurs du 25 mai 2000; | assureurs du 25 mai 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 août 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2000; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, | Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 |
| instituant un régime d'avantages so-ciaux pour certains pharmaciens, | instituant un régime d'avantages so-ciaux pour certains pharmaciens, |
| la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : | la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : |
| « Art. 6.Pour l'année 2000, la cotisation annuelle de l'assurance |
« Art. 6.Pour l'année 2000, la cotisation annuelle de l'assurance |
| soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 67 931 BEF; cette | soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 67 931 BEF; cette |
| cotisation est ramenée respectivement à 50 948 BEF et à 33 966 BEF | cotisation est ramenée respectivement à 50 948 BEF et à 33 966 BEF |
| dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ». | dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. ». |
Art. 2.Les formulaires destinés au versement des cotisations de |
Art. 2.Les formulaires destinés au versement des cotisations de |
| l'assurance soins de santé pour l'année 1998 doivent parvenir au | l'assurance soins de santé pour l'année 1998 doivent parvenir au |
| Service dans les douze mois après la publication du présent arrêté. | Service dans les douze mois après la publication du présent arrêté. |
| Pour les formulaires parvenus après ce délai, les paiements ne | Pour les formulaires parvenus après ce délai, les paiements ne |
| pourront plus être effectués. | pourront plus être effectués. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2000. | Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |