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| Arrêté royal octroyant, pour l'année 2006, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique | Arrêté royal octroyant, pour l'année 2006, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2006, un | 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2006, un |
| subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et | subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et |
| l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique | l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2006, notamment le budget 25, division 52, | pour l'année budgétaire 2006, notamment le budget 25, division 52, |
| article 46 33 01 88; | article 46 33 01 88; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre |
| 2006; | 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de cinq cent quarante six mille euros ( euro |
Article 1er.Un subside de cinq cent quarante six mille euros ( euro |
| 546.000), imputable sur l'article 46/33.01.88, division 52, du budget | 546.000), imputable sur l'article 46/33.01.88, division 52, du budget |
| du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement, année budgétaire 2006, est allouée à la | alimentaire et Environnement, année budgétaire 2006, est allouée à la |
| Fondation privée Registre du cancer, rue Royale 215, à 1210 Bruxelles, | Fondation privée Registre du cancer, rue Royale 215, à 1210 Bruxelles, |
| (CB. : 001-4599531-61) pour la collecte et l'enregistrement de | (CB. : 001-4599531-61) pour la collecte et l'enregistrement de |
| données, en vue de la réalisation des objectifs suivants : | données, en vue de la réalisation des objectifs suivants : |
| 1° l'établissement de rapports concernant l'incidence des différentes | 1° l'établissement de rapports concernant l'incidence des différentes |
| formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients; | formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients; |
| 2° la réalisation d'études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur | 2° la réalisation d'études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur |
| les causes de la pathologie visée; | les causes de la pathologie visée; |
| 3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes | 3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes |
| du cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de | du cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de |
| pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les | pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les |
| facteurs de risques; | facteurs de risques; |
| 4° le rapport aux instances internationales compétentes, y compris | 4° le rapport aux instances internationales compétentes, y compris |
| l'Organisation mondiale de la Santé. | l'Organisation mondiale de la Santé. |
Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat fédéral |
Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat fédéral |
| dans les frais encourus pour la gestion des données, dont notamment : | dans les frais encourus pour la gestion des données, dont notamment : |
| 1° l'indemnisation, d'un montant de euro 8,68 par nouveau cas de 2005 | 1° l'indemnisation, d'un montant de euro 8,68 par nouveau cas de 2005 |
| enregistré en 2006, allouée par la Fondation privée Registre du | enregistré en 2006, allouée par la Fondation privée Registre du |
| cancer, à chacun des organismes assureurs, des différentes | cancer, à chacun des organismes assureurs, des différentes |
| institutions chargées de l'exécution de l'assurance maladie | institutions chargées de l'exécution de l'assurance maladie |
| obligatoire et des organisations similaires intervenant dans le coût | obligatoire et des organisations similaires intervenant dans le coût |
| des soins de santé qui ont fourni les renseignements codés permettant | des soins de santé qui ont fourni les renseignements codés permettant |
| le recensement numérique anonyme des nouveaux cas; | le recensement numérique anonyme des nouveaux cas; |
| 2° les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par la | 2° les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par la |
| Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et | Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et |
| l'enregistrement de données. Les frais d'investissement ne seront | l'enregistrement de données. Les frais d'investissement ne seront |
| remboursables que dans la mesure où ils auront été justifiés dans le | remboursables que dans la mesure où ils auront été justifiés dans le |
| cadre de la réalisation des activités subsidiées et approuvés après | cadre de la réalisation des activités subsidiées et approuvés après |
| évaluation par l'administration. Cette justification est motivée par | évaluation par l'administration. Cette justification est motivée par |
| écrit. En cas de ventes des biens d'investissement subsidiés, la | écrit. En cas de ventes des biens d'investissement subsidiés, la |
| valeur résiduelle non amortie est reversée à l'Etat. Les frais de | valeur résiduelle non amortie est reversée à l'Etat. Les frais de |
| remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération. | remboursement d'emprunt ne sont pas pris en considération. |
Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera |
Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera |
| en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : | en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : |
| a) une provision équivalente de 75 % de la subvention sera versée dans | a) une provision équivalente de 75 % de la subvention sera versée dans |
| les 60 jours à dater de publication du présent arrêté; | les 60 jours à dater de publication du présent arrêté; |
| b) le solde sera versé sur présentation et après validation par | b) le solde sera versé sur présentation et après validation par |
| l'administration : | l'administration : |
| 1° de notes de frais mentionnant, pour chaque organisme intéressé, le | 1° de notes de frais mentionnant, pour chaque organisme intéressé, le |
| nombre de nouveaux cas déclarés en 2005, à raison de euro 8,68 par | nombre de nouveaux cas déclarés en 2005, à raison de euro 8,68 par |
| cas. Ces états de frais devront être approuvés par la Fondation privée | cas. Ces états de frais devront être approuvés par la Fondation privée |
| Registre du cancer; | Registre du cancer; |
| 2° de pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, | 2° de pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, |
| 2°; | 2°; |
| 3° d'un rapport d'activité de la Fondation privée Registre du cancer, | 3° d'un rapport d'activité de la Fondation privée Registre du cancer, |
| approuvé par son conseil d'administration, mentionnant les résultats | approuvé par son conseil d'administration, mentionnant les résultats |
| réalisés dans le cadre des tâches et des objectifs déterminés dans | réalisés dans le cadre des tâches et des objectifs déterminés dans |
| l'article 1er; | l'article 1er; |
| 4° des comptes annuels approuvés par l'organe compétent, tels que | 4° des comptes annuels approuvés par l'organe compétent, tels que |
| déposés à la Banque Nationale de Belgique. | déposés à la Banque Nationale de Belgique. |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3, b), 1° à 3° seront |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3, b), 1° à 3° seront |
| introduits avant le 1er août 2007 auprès de la Direction générale des | introduits avant le 1er août 2007 auprès de la Direction générale des |
| Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 2 E 22, place | Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 2 E 22, place |
| Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. | Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |