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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 | 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
| portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 1er, | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 87, alinéa 1er, |
| remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, l'article | remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, l'article |
| 87, alinéa 7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 | 87, alinéa 7, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 |
| décembre 2006, l'article 93, alinéa 5, l'article 93, alinéa 8, inséré | décembre 2006, l'article 93, alinéa 5, l'article 93, alinéa 8, inséré |
| par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999 | par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999 |
| et l'article 98, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2004; | et l'article 98, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national | travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 mars 2019; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 mars 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant |
| exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu | et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, est complété par un alinéa | par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, est complété par un alinéa |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| " Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend | " Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend |
| cours à partir du 1er janvier 2020, le montant maximum de la | cours à partir du 1er janvier 2020, le montant maximum de la |
| rémunération est fixé à 102,9108 euros. ". | rémunération est fixé à 102,9108 euros. ". |
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b) du même arrêté, |
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b) du même arrêté, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, le | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, le |
| nombre " 29,1236 " est remplacé par le nombre "29,8258". | nombre " 29,1236 " est remplacé par le nombre "29,8258". |
Art. 3.A l'article 215bis, § 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 3.A l'article 215bis, § 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| royal du 10 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | royal du 10 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
| du 14 janvier 2018, le nombre " 15,9152" est remplacé par le nombre | du 14 janvier 2018, le nombre " 15,9152" est remplacé par le nombre |
| "16,7110 ". | "16,7110 ". |
Art. 4.L'article 237bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 4.L'article 237bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 3 juillet 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 2007 et 12 | 3 juillet 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 2007 et 12 |
| février 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | février 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| " Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire dont | " Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire dont |
| l'incapacité de travail a pris cours au plus tard le 31 décembre 2009, | l'incapacité de travail a pris cours au plus tard le 31 décembre 2009, |
| est augmenté d'un coefficient de revalorisation de 0,7 p.c. à partir | est augmenté d'un coefficient de revalorisation de 0,7 p.c. à partir |
| du 1er août 2019 et est augmenté d'un coefficient de revalorisation de | du 1er août 2019 et est augmenté d'un coefficient de revalorisation de |
| 0,0993 p.c. à partir du 1er janvier 2020. Ces revalorisations ne sont | 0,0993 p.c. à partir du 1er janvier 2020. Ces revalorisations ne sont |
| toutefois pas applicables aux titulaires bénéficiant d'un montant | toutefois pas applicables aux titulaires bénéficiant d'un montant |
| minimum visé à l'article 214. ". | minimum visé à l'article 214. ". |
Art. 5.Dans la section XVIbis du chapitre III du titre III du même |
Art. 5.Dans la section XVIbis du chapitre III du titre III du même |
| arrêté, il est inséré un article 237bis/1, rédigé comme suit : | arrêté, il est inséré un article 237bis/1, rédigé comme suit : |
| " Art. 237bis/1. Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire | " Art. 237bis/1. Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire |
| dont l'incapacité de travail atteint la durée de cinq ans au plus tard | dont l'incapacité de travail atteint la durée de cinq ans au plus tard |
| le 31 décembre d'une année déterminée, est augmenté d'un coefficient | le 31 décembre d'une année déterminée, est augmenté d'un coefficient |
| de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er septembre de cette année. | de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er septembre de cette année. |
| Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires | Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires |
| bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214. | bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, pour le titulaire dont | Par dérogation à l'alinéa précédent, pour le titulaire dont |
| l'incapacité de travail atteint la durée de cinq ans au plus tard le | l'incapacité de travail atteint la durée de cinq ans au plus tard le |
| 31 décembre 2020, le montant de l'indemnité d'invalidité est augmenté | 31 décembre 2020, le montant de l'indemnité d'invalidité est augmenté |
| d'un coefficient de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er janvier | d'un coefficient de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er janvier |
| 2020. Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux | 2020. Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux |
| titulaires bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214. ". | titulaires bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214. ". |
Art. 6.L'article 237ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 6.L'article 237ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 5 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 12 février 2009, 28 | 5 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 12 février 2009, 28 |
| avril 2015 et 14 janvier 2018, est abrogé. | avril 2015 et 14 janvier 2018, est abrogé. |
Art. 7.Les articles 1er et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le |
Art. 7.Les articles 1er et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le |
| 1er janvier 2020. | 1er janvier 2020. |
| L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. | L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. |
| Les articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août | Les articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août |
| 2019. | 2019. |
| L'article 5 du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. | L'article 5 du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 8.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
Art. 8.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |