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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA |
| CHAINE ALIMENTAIRE | CHAINE ALIMENTAIRE |
| 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février | 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février |
| 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire | 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire |
| pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, | pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, |
| secteur lait | secteur lait |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire | Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire |
| pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les | pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les |
| articles 5, 1° et 6, paragraphe 1er, modifié par la loi du 27 décembre | articles 5, 1° et 6, paragraphe 1er, modifié par la loi du 27 décembre |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations | Vu l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations |
| obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité | obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité |
| des animaux et des produits animaux, secteur lait; | des animaux et des produits animaux, secteur lait; |
| Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité | Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité |
| des animaux et des produits animaux, donné le 19 octobre 2018; | des animaux et des produits animaux, donné le 19 octobre 2018; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2018; |
| Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 31 octobre 2018; | fédérale du 31 octobre 2018; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019; |
| Vu l'avis 65.269/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en | Vu l'avis 65.269/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 février 2005 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 février 2005 |
| fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour | fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour |
| la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur | la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur |
| lait, le 2° est remplacé par ce qui suit : | lait, le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° le SPF SPSCAE : le Service Public Fédéral Santé publique, | « 2° le SPF SPSCAE : le Service Public Fédéral Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. ». | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. ». |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| " § 1er. Le montant des cotisations obligatoires à charge des | " § 1er. Le montant des cotisations obligatoires à charge des |
| acheteurs est de 0,067 euro par mille litres de lait qu'ils ont | acheteurs est de 0,067 euro par mille litres de lait qu'ils ont |
| collectés en Belgique auprès des producteurs. | collectés en Belgique auprès des producteurs. |
| Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs | Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs |
| établis en Belgique est de 0,087 euro par mille litres de lait | établis en Belgique est de 0,087 euro par mille litres de lait |
| livré."; | livré."; |
| 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| " § 2. Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des | " § 2. Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des |
| producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et | producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et |
| garantissent dès lors le paiement total de 0,1540 euro par mille | garantissent dès lors le paiement total de 0,1540 euro par mille |
| litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des | litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des |
| producteurs.". | producteurs.". |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Les acheteurs transmettent au SPF SPSCAE une déclaration avec | « § 1er. Les acheteurs transmettent au SPF SPSCAE une déclaration avec |
| les quantités de lait sur lesquelles ils doivent payer des cotisations | les quantités de lait sur lesquelles ils doivent payer des cotisations |
| obligatoires. »; | obligatoires. »; |
| 2° le paragraphe 5 est abrogé. ». | 2° le paragraphe 5 est abrogé. ». |
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. Si un acheteur, redevable d'une cotisation, conteste le montant | « § 2. Si un acheteur, redevable d'une cotisation, conteste le montant |
| de la cotisation obligatoire, il peut adresser une réclamation par | de la cotisation obligatoire, il peut adresser une réclamation par |
| lettre recommandée au SPF SPSCAE dans les trente jours suivant la date | lettre recommandée au SPF SPSCAE dans les trente jours suivant la date |
| de la déclaration de cotisation. Le cachet de la poste fait foi. Les | de la déclaration de cotisation. Le cachet de la poste fait foi. Les |
| modalités spécifiques d'introduction d'une réclamation sont | modalités spécifiques d'introduction d'une réclamation sont |
| communiquées avec l'envoi de la déclaration de cotisation. »; | communiquées avec l'envoi de la déclaration de cotisation. »; |
| 2° le paragraphe 4 est abrogé. ». | 2° le paragraphe 4 est abrogé. ». |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations |
« Art. 5.Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations |
| obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs | obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs |
| après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire | après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire |
| due sera doublé et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs. | due sera doublé et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs. |
| Les sommations et les invitations de paiement du montant doublé sont | Les sommations et les invitations de paiement du montant doublé sont |
| envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, | envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, |
| respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi | respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi |
| de la déclaration de cotisation. ». | de la déclaration de cotisation. ». |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2019. | 2019. |
Art. 7.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
Art. 7.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |