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| Arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes | Arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 17 MAI 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de la simplification | 17 MAI 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de la simplification |
| administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits | administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits |
| voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes | voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.213, alinéas 2, 3 et 6, | Vu le Code de droit économique, l'article XI.213, alinéas 2, 3 et 6, |
| inséré par la loi du 19 avril 2014 et les articles XI.264 et XI.265, | inséré par la loi du 19 avril 2014 et les articles XI.264 et XI.265, |
| modifié par la loi du 8 juin 2017 ; | modifié par la loi du 8 juin 2017 ; |
| Vu la concertation qui a eu lieu le 26 février 2019 au sein du Comité | Vu la concertation qui a eu lieu le 26 février 2019 au sein du Comité |
| de concertation institué par l'article XI.282 ; | de concertation institué par l'article XI.282 ; |
| Vu l'avis 65.820/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2019, en | Vu l'avis 65.820/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2019 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget du 25 mars 2019 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget du 25 mars 2019 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 7 mars 2019 ; | Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 7 mars 2019 ; |
| Vu l'avis 97/2019 du 3 avril 2019 de l'Autorité de protection des | Vu l'avis 97/2019 du 3 avril 2019 de l'Autorité de protection des |
| données ; | données ; |
| Considérant que, depuis 2006, des discussions ont lieu avec les | Considérant que, depuis 2006, des discussions ont lieu avec les |
| parties concernées au sujet de la simplification administrative de la | parties concernées au sujet de la simplification administrative de la |
| perception des droits d'auteur et droits voisins en matière | perception des droits d'auteur et droits voisins en matière |
| d'exécution publique de phonogrammes; que la volonté de parvenir à une | d'exécution publique de phonogrammes; que la volonté de parvenir à une |
| simplification administrative dans ce domaine a été soutenue à | simplification administrative dans ce domaine a été soutenue à |
| plusieurs reprises par le législateur à travers les lois du 10 | plusieurs reprises par le législateur à travers les lois du 10 |
| décembre 2009, du 19 avril 2014 et du 8 juin 2016; que l'arrêté royal | décembre 2009, du 19 avril 2014 et du 8 juin 2016; que l'arrêté royal |
| du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des | du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des |
| artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution | artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution |
| publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, modifié | publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, modifié |
| par l'arrêté royal du 8 juillet 2018, fixe différentes règles en | par l'arrêté royal du 8 juillet 2018, fixe différentes règles en |
| matière de rémunération équitable pour l'exécution publique de | matière de rémunération équitable pour l'exécution publique de |
| phonogrammes pour les ayants droit de droits voisins, qui tiennent | phonogrammes pour les ayants droit de droits voisins, qui tiennent |
| compte à différents niveaux (introduction d'une obligation de | compte à différents niveaux (introduction d'une obligation de |
| déclaration, coordination des données à déclarer, possibilité de | déclaration, coordination des données à déclarer, possibilité de |
| paiement trimestriel et semestriel, ...) de la création d'une | paiement trimestriel et semestriel, ...) de la création d'une |
| plate-forme unique pour l'exécution publique de phonogrammes ; | plate-forme unique pour l'exécution publique de phonogrammes ; |
| Considérant que l'article XI.265 du Code de droit économique prévoit | Considérant que l'article XI.265 du Code de droit économique prévoit |
| la création d'une plate-forme unique pour la perception des droits | la création d'une plate-forme unique pour la perception des droits |
| d'auteur et des droits voisins sur l'exécution publique de | d'auteur et des droits voisins sur l'exécution publique de |
| phonogrammes ; | phonogrammes ; |
| Considérant que les sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme | Considérant que les sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme |
| unique doivent respecter le cadre légal et réglementaire applicable, | unique doivent respecter le cadre légal et réglementaire applicable, |
| et en particulier le livre XI du Code de droit économique; que les | et en particulier le livre XI du Code de droit économique; que les |
| actes de la plate-forme unique sont imputables aux sociétés de gestion | actes de la plate-forme unique sont imputables aux sociétés de gestion |
| qui créent et gèrent la plate-forme unique; que par conséquent, à | qui créent et gèrent la plate-forme unique; que par conséquent, à |
| titre d'exemple, la perception de droits d'auteur et de droits voisins | titre d'exemple, la perception de droits d'auteur et de droits voisins |
| par la plate-forme unique doit être assimilée à la perception par les | par la plate-forme unique doit être assimilée à la perception par les |
| sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme unique précitée en ce | sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme unique précitée en ce |
| qui concerne le délai de répartition fixé à l'article XI.252, § 2, du | qui concerne le délai de répartition fixé à l'article XI.252, § 2, du |
| Code de droit économique ; | Code de droit économique ; |
| Considérant que l'article 15 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 | Considérant que l'article 15 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 |
| relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes | relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes |
| ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de | ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de |
| phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes prévoit que les | phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes prévoit que les |
| sociétés de gestion ont l'obligation d'établir, par secteur, des | sociétés de gestion ont l'obligation d'établir, par secteur, des |
| formulaires électroniques contenant les renseignements à mentionner | formulaires électroniques contenant les renseignements à mentionner |
| par les exploitants, lesquels sont téléchargeables sur le site | par les exploitants, lesquels sont téléchargeables sur le site |
| internet de ces sociétés de gestion ou de leur mandataire, de sorte | internet de ces sociétés de gestion ou de leur mandataire, de sorte |
| que cette obligation s'applique également à la plate-forme unique; | que cette obligation s'applique également à la plate-forme unique; |
| qu'il est en outre indiqué de prévoir également cette obligation en ce | qu'il est en outre indiqué de prévoir également cette obligation en ce |
| qui concerne le volet droit d'auteur ; | qui concerne le volet droit d'auteur ; |
| Considérant que l'article XI.264 du Code de droit économique prévoit | Considérant que l'article XI.264 du Code de droit économique prévoit |
| des règles garantissant que si des majorations sont appliquées par les | des règles garantissant que si des majorations sont appliquées par les |
| sociétés de gestion dans le cas où l'utilisateur ne déclare pas dans | sociétés de gestion dans le cas où l'utilisateur ne déclare pas dans |
| les délais requis, ou lorsqu'il ne fournit pas les informations | les délais requis, ou lorsqu'il ne fournit pas les informations |
| requises pour la perception ou la répartition des droits, ces | requises pour la perception ou la répartition des droits, ces |
| majorations doivent avoir un caractère indemnitaire ; qu'il est en | majorations doivent avoir un caractère indemnitaire ; qu'il est en |
| outre approprié dans ce contexte d'accorder à ces majorations un | outre approprié dans ce contexte d'accorder à ces majorations un |
| caractère facultatif, afin que les sociétés de gestion ne soient pas | caractère facultatif, afin que les sociétés de gestion ne soient pas |
| obligées d'appliquer automatiquement ces majorations ; | obligées d'appliquer automatiquement ces majorations ; |
| Considérant que les informations qui découlent de l'échange de données | Considérant que les informations qui découlent de l'échange de données |
| entre la société de gestion qui gère les droits d'auteur, d'une part, | entre la société de gestion qui gère les droits d'auteur, d'une part, |
| et les sociétés de gestion qui gèrent les droits voisins, d'autre | et les sociétés de gestion qui gèrent les droits voisins, d'autre |
| part, ne peuvent être utilisées que pour des créances concernant les | part, ne peuvent être utilisées que pour des créances concernant les |
| exécutions publiques de musique qui ont lieu après l'entrée en vigueur | exécutions publiques de musique qui ont lieu après l'entrée en vigueur |
| de la plate-forme unique; qu'en ce qui concerne les exécutions | de la plate-forme unique; qu'en ce qui concerne les exécutions |
| publiques de musique qui ont lieu avant l'entrée en vigueur de la | publiques de musique qui ont lieu avant l'entrée en vigueur de la |
| plate-forme unique, chaque société de gestion peut utiliser les | plate-forme unique, chaque société de gestion peut utiliser les |
| données dont elle dispose déjà ; | données dont elle dispose déjà ; |
| Considérant que tous les milieux concernés, à savoir ceux qui sont | Considérant que tous les milieux concernés, à savoir ceux qui sont |
| redevables de la rémunération et les sociétés de gestion du droit | redevables de la rémunération et les sociétés de gestion du droit |
| d'auteur et des droits voisins, ont la volonté de créer cette | d'auteur et des droits voisins, ont la volonté de créer cette |
| plate-forme unique afin d'offrir une simplification administrative à | plate-forme unique afin d'offrir une simplification administrative à |
| ceux qui sont redevables de la rémunération. | ceux qui sont redevables de la rémunération. |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteur et |
Article 1er.Les sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteur et |
| les droits voisins relatifs à l'exécution publique de phonogrammes | les droits voisins relatifs à l'exécution publique de phonogrammes |
| prévoient une plate-forme unique pour la perception des droits | prévoient une plate-forme unique pour la perception des droits |
| précités, à condition que les phonogrammes ne soient pas utilisés pour | précités, à condition que les phonogrammes ne soient pas utilisés pour |
| une représentation et qu'aucun droit d'accès ou de contrepartie ne | une représentation et qu'aucun droit d'accès ou de contrepartie ne |
| soit demandé au public pour pouvoir assister à leur exécution. | soit demandé au public pour pouvoir assister à leur exécution. |
| Les sociétés de gestion sont responsables conjoints du traitement, | Les sociétés de gestion sont responsables conjoints du traitement, |
| conformément à l'article 26 du règlement (UE) nr. 2016/679 du | conformément à l'article 26 du règlement (UE) nr. 2016/679 du |
| Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la | Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la |
| protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données | protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données |
| à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et | à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et |
| abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection | abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection |
| des données), dans le cadre de la plate-forme unique. | des données), dans le cadre de la plate-forme unique. |
| Les sociétés de gestion désignent un délégué à la protection des | Les sociétés de gestion désignent un délégué à la protection des |
| données chargé de la fonction et des missions visées dans le règlement | données chargé de la fonction et des missions visées dans le règlement |
| (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 | (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 |
| relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du | relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du |
| traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation | traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation |
| de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général | de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général |
| sur la protection des données). | sur la protection des données). |
| Les données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du | Les données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du |
| règlement (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 | règlement (UE) nr. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 |
| avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard | avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard |
| du traitement des données à caractère personnel et à la libre | du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE | circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE |
| (règlement général sur la protection des données), traitées par les | (règlement général sur la protection des données), traitées par les |
| sociétés de gestion en exécution de l'article XI.265 du Code de droit | sociétés de gestion en exécution de l'article XI.265 du Code de droit |
| économique le sont afin de gérer les droits des auteurs et des | économique le sont afin de gérer les droits des auteurs et des |
| titulaires de droits voisins pour l'exécution publique d'oeuvres | titulaires de droits voisins pour l'exécution publique d'oeuvres |
| musicales et de prestations fixées sur des phonogrammes. | musicales et de prestations fixées sur des phonogrammes. |
| Les catégories de données à caractère personnel traitées par les | Les catégories de données à caractère personnel traitées par les |
| sociétés de gestion sont limitées à ce qui est prévu par l'arrêté | sociétés de gestion sont limitées à ce qui est prévu par l'arrêté |
| royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au | royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au |
| profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour | profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour |
| l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de | l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de |
| phonogrammes et par les règles de tarification, perception et | phonogrammes et par les règles de tarification, perception et |
| répartition pour l'exécution publique d'oeuvres musicales et de | répartition pour l'exécution publique d'oeuvres musicales et de |
| phonogrammes, établis conformément aux dispositions du titre 5 du | phonogrammes, établis conformément aux dispositions du titre 5 du |
| livre XI du Code de droit économique. | livre XI du Code de droit économique. |
| Les données à caractère personnel traitées par les sociétés de gestion | Les données à caractère personnel traitées par les sociétés de gestion |
| sont conservées durant la durée nécessaire à la réalisation des | sont conservées durant la durée nécessaire à la réalisation des |
| missions précitées. | missions précitées. |
Art. 2.§ 1er. Au moins la déclaration de l'exécution publique de |
Art. 2.§ 1er. Au moins la déclaration de l'exécution publique de |
| phonogrammes, et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins | phonogrammes, et le paiement des droits d'auteur et des droits voisins |
| dus pour l'exécution publique de phonogrammes sont effectués via la | dus pour l'exécution publique de phonogrammes sont effectués via la |
| plateforme unique visée à l'article 1er. | plateforme unique visée à l'article 1er. |
| § 2. La gestion de la plate-forme unique visée à l'article 1er | § 2. La gestion de la plate-forme unique visée à l'article 1er |
| comprend, entre autres, la gestion organisationnelle, comptable et | comprend, entre autres, la gestion organisationnelle, comptable et |
| administrative de cette plate-forme unique. | administrative de cette plate-forme unique. |
| La gestion et l'organisation de la plate-forme unique visée à | La gestion et l'organisation de la plate-forme unique visée à |
| l'article 1er garantissent que cette plate-forme soit constamment en | l'article 1er garantissent que cette plate-forme soit constamment en |
| mesure de recevoir : | mesure de recevoir : |
| 1° la déclaration pour l'exécution publique de phonogrammes, qui, en | 1° la déclaration pour l'exécution publique de phonogrammes, qui, en |
| ce qui concerne les droits d'auteur, répond à l'article XI.165 du Code | ce qui concerne les droits d'auteur, répond à l'article XI.165 du Code |
| de droit économique et, en ce qui concerne les droits voisins, répond | de droit économique et, en ce qui concerne les droits voisins, répond |
| au chapitre 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la | au chapitre 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la |
| rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou | rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou |
| exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de | exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de |
| phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes ; | phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes ; |
| 2° les paiements des droits d'auteur et droits voisins relatifs à | 2° les paiements des droits d'auteur et droits voisins relatifs à |
| l'exécution publique de phonogrammes. | l'exécution publique de phonogrammes. |
Art. 3.La plate-forme unique garantit un accès facile aux formulaires |
Art. 3.La plate-forme unique garantit un accès facile aux formulaires |
| ou autres moyens de déclaration à ceux qui sont redevables des droits | ou autres moyens de déclaration à ceux qui sont redevables des droits |
| d'auteur ou des droits voisins. | d'auteur ou des droits voisins. |
| La déclaration peut être déposée soit de manière électronique, soit | La déclaration peut être déposée soit de manière électronique, soit |
| sur papier. Aucun frais ne peut être facturé à ceux qui sont | sur papier. Aucun frais ne peut être facturé à ceux qui sont |
| redevables des droits d'auteur ou des droits voisins pour | redevables des droits d'auteur ou des droits voisins pour |
| l'utilisation de la plate-forme unique. Aucun frais ne peut en outre | l'utilisation de la plate-forme unique. Aucun frais ne peut en outre |
| être facturé parce qu'ils choisissent d'introduire leur déclaration | être facturé parce qu'ils choisissent d'introduire leur déclaration |
| sur papier. | sur papier. |
Art. 4.Les sociétés de gestion dont les droits sont perçus via la |
Art. 4.Les sociétés de gestion dont les droits sont perçus via la |
| plate-forme unique, prennent les mesures nécessaires afin d'informer | plate-forme unique, prennent les mesures nécessaires afin d'informer |
| les ayants droit, de manière diligente, des droits d'auteur et droits | les ayants droit, de manière diligente, des droits d'auteur et droits |
| voisins gérés pour leur compte pour l'exécution publique de | voisins gérés pour leur compte pour l'exécution publique de |
| phonogrammes. | phonogrammes. |
| Les sociétés de gestion concernées répartissent, de manière équitable | Les sociétés de gestion concernées répartissent, de manière équitable |
| et non discriminatoire, le droit d'auteur et les droits voisins | et non discriminatoire, le droit d'auteur et les droits voisins |
| relatifs à l'exécution publique de phonogrammes entre les ayants droit | relatifs à l'exécution publique de phonogrammes entre les ayants droit |
| pour lesquels ils gèrent les droits. | pour lesquels ils gèrent les droits. |
Art. 5.Les sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme unique |
Art. 5.Les sociétés de gestion qui gèrent la plate-forme unique |
| prévoient un compte commun auprès d'une institution financière, sur | prévoient un compte commun auprès d'une institution financière, sur |
| lequel les montants des droits d'auteur et des droits voisins dus sont | lequel les montants des droits d'auteur et des droits voisins dus sont |
| versés par ceux qui sont redevables des droits d'auteur et des droits | versés par ceux qui sont redevables des droits d'auteur et des droits |
| voisins. | voisins. |
Art. 6.§ 1er. Lorsque pour une exécution publique de phonogrammes, |
Art. 6.§ 1er. Lorsque pour une exécution publique de phonogrammes, |
| l'utilisateur ne déclare pas dans les délais requis ou lorsqu'il | l'utilisateur ne déclare pas dans les délais requis ou lorsqu'il |
| fournit des données manifestement incomplètes ou inexactes, les droits | fournit des données manifestement incomplètes ou inexactes, les droits |
| dus pour l'exécution publique de phonogrammes peuvent être majorés | dus pour l'exécution publique de phonogrammes peuvent être majorés |
| comme suit : | comme suit : |
| - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, | - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, |
| de maximum 15% des droits dus ou de maximum 100 EUR lorsque | de maximum 15% des droits dus ou de maximum 100 EUR lorsque |
| l'utilisateur ne fait pas de déclaration ; | l'utilisateur ne fait pas de déclaration ; |
| - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, | - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, |
| de maximum 15% des droits dus ou de maximum 45 EUR lorsque | de maximum 15% des droits dus ou de maximum 45 EUR lorsque |
| l'utilisateur ne déclare pas dans les délais requis ; | l'utilisateur ne déclare pas dans les délais requis ; |
| - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, | - une majoration, au choix des sociétés de gestion ou leur mandataire, |
| de maximum 15% des droits dus ou de maximum 100 EUR lorsque | de maximum 15% des droits dus ou de maximum 100 EUR lorsque |
| l'utilisateur fournit des données manifestement incomplètes ou | l'utilisateur fournit des données manifestement incomplètes ou |
| inexactes ; | inexactes ; |
| Ces majorations maximales s'appliquent à l'exécution publique de | Ces majorations maximales s'appliquent à l'exécution publique de |
| phonogrammes, par dérogation aux articles 67, 69 et 70 de l'arrêté | phonogrammes, par dérogation aux articles 67, 69 et 70 de l'arrêté |
| royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au | royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au |
| profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour | profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour |
| l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de | l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de |
| phonogrammes, et sont donc des maxima pour l'ensemble des sociétés de | phonogrammes, et sont donc des maxima pour l'ensemble des sociétés de |
| gestion. Ils ne peuvent, pour une exécution publique déterminée, être | gestion. Ils ne peuvent, pour une exécution publique déterminée, être |
| facturés qu'une seule fois par la plate-forme unique à celui qui est | facturés qu'une seule fois par la plate-forme unique à celui qui est |
| redevable des droits d'auteur ou des droits voisins. | redevable des droits d'auteur ou des droits voisins. |
| § 2. Lorsqu'un constatateur assermenté des sociétés de gestion | § 2. Lorsqu'un constatateur assermenté des sociétés de gestion |
| compétentes ou leur mandataire doit se déplacer vers le lieu | compétentes ou leur mandataire doit se déplacer vers le lieu |
| d'activité ou d'exploitation pour constater l'exécution publique et | d'activité ou d'exploitation pour constater l'exécution publique et |
| réunir les renseignements nécessaires, celui-ci peut facturer des | réunir les renseignements nécessaires, celui-ci peut facturer des |
| frais de déplacement forfaitaires de 75 EUR et des frais de | frais de déplacement forfaitaires de 75 EUR et des frais de |
| constatation forfaitaires de 50 EUR pour non-respect des obligations, | constatation forfaitaires de 50 EUR pour non-respect des obligations, |
| si aucune déclaration de l'activité ou de l'exploitation n'a été | si aucune déclaration de l'activité ou de l'exploitation n'a été |
| faite, ou si les données constatées ne correspondent manifestement pas | faite, ou si les données constatées ne correspondent manifestement pas |
| aux données déclarées. | aux données déclarées. |
| Les frais de déplacement forfaitaires et les frais de constatation | Les frais de déplacement forfaitaires et les frais de constatation |
| forfaitaires, en ce qui concerne, d'une part, les droits d'auteur et, | forfaitaires, en ce qui concerne, d'une part, les droits d'auteur et, |
| d'autre part, la rémunération équitable, ne peuvent être facturés | d'autre part, la rémunération équitable, ne peuvent être facturés |
| qu'une seule fois par atteinte par la plate-forme unique à celui qui | qu'une seule fois par atteinte par la plate-forme unique à celui qui |
| est redevable de droits d'auteur ou de droits voisins. | est redevable de droits d'auteur ou de droits voisins. |
Art. 7.Les données dont disposent les sociétés de gestion qui gèrent |
Art. 7.Les données dont disposent les sociétés de gestion qui gèrent |
| les droits d'auteur sur l'exécution publique de phonogrammes avant | les droits d'auteur sur l'exécution publique de phonogrammes avant |
| l'entrée en vigueur de la plate-forme unique, et les données dont | l'entrée en vigueur de la plate-forme unique, et les données dont |
| disposent les sociétés de gestion qui gèrent les droits voisins sur | disposent les sociétés de gestion qui gèrent les droits voisins sur |
| l'exécution publique de phonogrammes avant l'entrée en vigueur de la | l'exécution publique de phonogrammes avant l'entrée en vigueur de la |
| plate-forme unique, ne peuvent être utilisées qu'en ce qui concerne | plate-forme unique, ne peuvent être utilisées qu'en ce qui concerne |
| les exécutions publiques de phonogrammes qui ont lieu à compter de | les exécutions publiques de phonogrammes qui ont lieu à compter de |
| l'entrée en vigueur de la plate-forme unique. | l'entrée en vigueur de la plate-forme unique. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 9.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est |
Art. 9.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |