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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du | Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du |
| montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité | montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité |
| d'existence des ouvriers de la construction" (1) | d'existence des ouvriers de la construction" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; | Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 25 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 25 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du | Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du |
| montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité | montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de sécurité |
| d'existence des ouvriers de la construction". | d'existence des ouvriers de la construction". |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010. | Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la construction | Commission paritaire de la construction |
| Convention collective de travail du 25 juin 2009 | Convention collective de travail du 25 juin 2009 |
| Fixation du montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de | Fixation du montant trimestriel de la cotisation due au "Fonds de |
| sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention | sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention |
| enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95402/CO/124) | enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95402/CO/124) |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
| applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la | applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils | Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils |
| occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires | occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires |
| à la disposition des entreprises de construction. | à la disposition des entreprises de construction. |
| Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de | Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de |
| travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds | travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds |
| de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant | de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant |
| trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité | trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité |
| d'existence des ouvriers de la construction" pour le 4e trimestre de | d'existence des ouvriers de la construction" pour le 4e trimestre de |
| 2009 et le 1er trimestre de 2010. | 2009 et le 1er trimestre de 2010. |
Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour le 4e |
Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour le 4e |
| trimestre de 2009 et le 1er trimestre de 2010 est fixé à : | trimestre de 2009 et le 1er trimestre de 2010 est fixé à : |
| - 600,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, | - 600,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, |
| indice-construction 024 et 224; | indice-construction 024 et 224; |
| - 589,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, | - 589,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, |
| indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction | indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction |
| 044 et 244; | 044 et 244; |
| - 509,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, | - 509,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, |
| indice-construction 026 et 226. | indice-construction 026 et 226. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont |
| d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, | d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, |
| au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas | au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas |
| encore atteint l'âge de 25 ans : | encore atteint l'âge de 25 ans : |
| - 300,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, | - 300,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, |
| indice-construction 024 et 224; | indice-construction 024 et 224; |
| - 289,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, | - 289,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, |
| indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction | indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction |
| 044 et 244; | 044 et 244; |
| - 209,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, | - 209,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, |
| indice-construction 026 et 226. | indice-construction 026 et 226. |
| Les montants mentionnés au présent article sont uniquement | Les montants mentionnés au présent article sont uniquement |
| d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur | d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur |
| concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants | concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants |
| mentionnés à l'article 2 sont d'application. | mentionnés à l'article 2 sont d'application. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 2 les montants suivants sont |
Art. 4.Par dérogation à l'article 2 les montants suivants sont |
| d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, | d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, |
| sont âgés d'au moins 58 ans : | sont âgés d'au moins 58 ans : |
| - 500,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, | - 500,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie A, |
| indice-construction 024 et 224; | indice-construction 024 et 224; |
| - 489,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, | - 489,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie B, |
| indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction | indice-construction 054 et 254 ou la catégorie C, indice-construction |
| 044 et 244; | 044 et 244; |
| - 409,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, | - 409,00 EUR pour les entreprises classées dans la catégorie D, |
| indice-construction 026 et 226. | indice-construction 026 et 226. |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2009 et | une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2009 et |
| expire le 31 mars 2010. | expire le 31 mars 2010. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2010. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |