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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 17 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et | travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et |
| modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à | modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à |
| charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité" (1) | fournissant des travaux ou services de proximité" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité; | agréées fournissant des travaux ou services de proximité; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et | travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et |
| modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à | modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à |
| charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité". | fournissant des travaux ou services de proximité". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008. | Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité | travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 10 mai 2007 | Convention collective de travail du 10 mai 2007 |
| Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages | Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages |
| complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les | complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
| (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83211/CO/322.01) | (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83211/CO/322.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité. | travaux ou services de proximité. |
Art. 2.En application de la convention collective de travail du 9 |
Art. 2.En application de la convention collective de travail du 9 |
| novembre 2005 de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | novembre 2005 de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant | agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant |
| un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, il est | un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, il est |
| octroyé à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les | octroyé à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", |
| appelé ci-après "le fonds", les avantages complémentaires suivants : | appelé ci-après "le fonds", les avantages complémentaires suivants : |
| 1° une prime de fin d'année; | 1° une prime de fin d'année; |
| 2° une prime syndicale. | 2° une prime syndicale. |
| CHAPITRE II. - Prime de fin d'année | CHAPITRE II. - Prime de fin d'année |
Art. 3.§ 1er. A partir de l'année 2008 et pour autant que les |
Art. 3.§ 1er. A partir de l'année 2008 et pour autant que les |
| conditions énoncées au § 2 soient remplies, une prime de fin d'année | conditions énoncées au § 2 soient remplies, une prime de fin d'année |
| égale à 4 p.c. des rémunérations brutes payées au travailleur sur base | égale à 4 p.c. des rémunérations brutes payées au travailleur sur base |
| annuelle au cours de la période de référence définie au § 3, est payée | annuelle au cours de la période de référence définie au § 3, est payée |
| aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention | aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention |
| collective de travail par le fonds. | collective de travail par le fonds. |
| La prime est payée par le fonds dans le courant du mois de décembre de | La prime est payée par le fonds dans le courant du mois de décembre de |
| l'année calendrier en cours. | l'année calendrier en cours. |
| § 2. Les conditions sont les suivantes : | § 2. Les conditions sont les suivantes : |
| - avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de | - avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de |
| travail dans une entreprise visée à l'article 1er de la présente | travail dans une entreprise visée à l'article 1er de la présente |
| convention collective de travail; | convention collective de travail; |
| - avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail (jours qui font | - avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail (jours qui font |
| l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de | l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de |
| la période de référence définie au § 3. | la période de référence définie au § 3. |
| § 3. La période de référence débute le 1er juillet de l'année | § 3. La période de référence débute le 1er juillet de l'année |
| calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier | calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier |
| en cours. Cette période de référence est également d'application pour | en cours. Cette période de référence est également d'application pour |
| la masse salariale servant de base au calcul de la prime de fin | la masse salariale servant de base au calcul de la prime de fin |
| d'année. | d'année. |
Art. 4.La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre |
Art. 4.La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre |
| selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du | selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du |
| fonds. | fonds. |
| CHAPITRE III. - Prime syndicale | CHAPITRE III. - Prime syndicale |
Art. 5.Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs qui ont |
Art. 5.Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs qui ont |
| acquis le droit à la prime de fin d'année comme prévu au chapitre Ier, | acquis le droit à la prime de fin d'année comme prévu au chapitre Ier, |
| article 3, § 2 et § 3 de la présente convention collective de travail | article 3, § 2 et § 3 de la présente convention collective de travail |
| et qui sont membres d'une des organisations de travailleurs | et qui sont membres d'une des organisations de travailleurs |
| interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan | interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan |
| national, pour autant qu'ils aient été liés pendant la période de | national, pour autant qu'ils aient été liés pendant la période de |
| référence par un contrat de travail dans une entreprise visée à | référence par un contrat de travail dans une entreprise visée à |
| l'article 1er de la présente convention collective de travail. | l'article 1er de la présente convention collective de travail. |
Art. 6.Les modalités d'application ainsi que le montant de la prime |
Art. 6.Les modalités d'application ainsi que le montant de la prime |
| syndicale sont fixés annuellement par décision unanime du conseil | syndicale sont fixés annuellement par décision unanime du conseil |
| d'administration du fonds et soumis à l'approbation de la | d'administration du fonds et soumis à l'approbation de la |
| sous-commission paritaire. | sous-commission paritaire. |
| Pour l'année 2007, ce montant est fixé à 50 EUR. | Pour l'année 2007, ce montant est fixé à 50 EUR. |
Art. 7.§ 1er. Dans le courant du mois de décembre de chaque année, le |
Art. 7.§ 1er. Dans le courant du mois de décembre de chaque année, le |
| fonds envoie aux travailleurs un formulaire selon les modalités fixées | fonds envoie aux travailleurs un formulaire selon les modalités fixées |
| par le conseil d'administration du fonds. | par le conseil d'administration du fonds. |
| § 2. Dès réception, les travailleurs remettront le formulaire à leur | § 2. Dès réception, les travailleurs remettront le formulaire à leur |
| organisation syndicale. Cette organisation syndicale versera le | organisation syndicale. Cette organisation syndicale versera le |
| montant à l'ayant droit. | montant à l'ayant droit. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 10 mai 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 10 mai 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, | Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, |
| moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste, | moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les | adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2008. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |