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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 21 de la ligne ferrée 42, Rivage - Trois-Vierges, à Courtil , moyennant la construction d'un pertuis sous les voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 21 de la ligne ferrée 42, Rivage - Trois-Vierges, à Courtil , moyennant la construction d'un pertuis sous les voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 17 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 17 MARS 2003. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 21 de la ligne ferrée 42, Rivage - Trois-Vierges, à Courtil | niveau n° 21 de la ligne ferrée 42, Rivage - Trois-Vierges, à Courtil |
| (commune de Gouvy), moyennant la construction d'un pertuis sous les | (commune de Gouvy), moyennant la construction d'un pertuis sous les |
| voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du | voies, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du |
| territoire, l'autorisation est accordée | territoire, l'autorisation est accordée |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de |
| police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
| administratives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, | administratives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, |
| notamment l'article 1; | notamment l'article 1; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins | Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins |
| de fer belges notamment l'article 1bis , remplacé par la loi du 21 | de fer belges notamment l'article 1bis , remplacé par la loi du 21 |
| mars 1991; | mars 1991; |
| Considérant que, dans l'intérêt du trafic tant ferroviaire que routier | Considérant que, dans l'intérêt du trafic tant ferroviaire que routier |
| et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les | et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les |
| passages à niveau de la ligne 42 Rivage - Trois-Vierges et que le | passages à niveau de la ligne 42 Rivage - Trois-Vierges et que le |
| passage à niveau n° 21 de la ligne 42, de par sa nature et sa | passage à niveau n° 21 de la ligne 42, de par sa nature et sa |
| situation, entre prioritairement en ligne de compte; | situation, entre prioritairement en ligne de compte; |
| Considérant que son remplacement par un pertuis sous les voies | Considérant que son remplacement par un pertuis sous les voies |
| existantes constitue d'un point de vue technique et financier, la | existantes constitue d'un point de vue technique et financier, la |
| solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la | solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la |
| suppression du passage à niveau n° 21; | suppression du passage à niveau n° 21; |
| Considérant que les travaux repris aux plans nos DV-0420-074.529-02 et | Considérant que les travaux repris aux plans nos DV-0420-074.529-02 et |
| DV-0420-074.529-03, répondent à l'objectif fixé; | DV-0420-074.529-03, répondent à l'objectif fixé; |
| Considérant que les parcelles indiquées au plan n° DV-0420-074.529-01 | Considérant que les parcelles indiquées au plan n° DV-0420-074.529-01 |
| et situées sur le territoire de la commune de Gouvy doivent être | et situées sur le territoire de la commune de Gouvy doivent être |
| expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus; | expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus; |
| Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont |
| été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; | été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est |
Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est |
| autorisée à supprimer le passage à niveau n° 21 de la ligne 42 : | autorisée à supprimer le passage à niveau n° 21 de la ligne 42 : |
| Rivage - Trois-Vierges, à Courtil (commune de Gouvy), moyennant son | Rivage - Trois-Vierges, à Courtil (commune de Gouvy), moyennant son |
| remplacement par un pertuis sous les voies existantes tel qu'indiqué | remplacement par un pertuis sous les voies existantes tel qu'indiqué |
| aux plans nosDV-0420-074.529-02 et DV-0420-074.529-03, annexés au | aux plans nosDV-0420-074.529-02 et DV-0420-074.529-03, annexés au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.La construction du passage sous voies décrit ci-dessus est |
Art. 2.La construction du passage sous voies décrit ci-dessus est |
| autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. | autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. |
| Ceci requiert l'emprise des parcelles reprises au plan | Ceci requiert l'emprise des parcelles reprises au plan |
| DV-0420-074.529-01, annexé au présent arrêté. | DV-0420-074.529-01, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Annexe à l'arrêté royal du 17 mars 2003 | Annexe à l'arrêté royal du 17 mars 2003 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |