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| Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires | Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 17 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article | 17 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article |
| 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
| relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
| 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
| dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
| psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois | par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois |
| relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, | relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, |
| § 4, et 64; | § 4, et 64; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
| relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
| 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
| dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
| psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 28, 2° ; | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 28, 2° ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018; |
| Vu l'avis n° 63.632/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2018, en | Vu l'avis n° 63.632/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que: | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que: |
| - l'article 12 de l'arrêté royal devrait entrer en vigueur dès que | - l'article 12 de l'arrêté royal devrait entrer en vigueur dès que |
| possible afin de pouvoir rédiger l'arrêté ministériel en application | possible afin de pouvoir rédiger l'arrêté ministériel en application |
| des articles 12 et 13; | des articles 12 et 13; |
| - cet arrêté ministériel permet aux partenaires extérieurs, mentionnés | - cet arrêté ministériel permet aux partenaires extérieurs, mentionnés |
| dans les articles susmentionnés, d'acheter le système de prélèvement | dans les articles susmentionnés, d'acheter le système de prélèvement |
| de salive attribué à des fins de formation et d'agrément; | de salive attribué à des fins de formation et d'agrément; |
| - les valeurs initiales scientifiques mentionnées dans cet arrêté | - les valeurs initiales scientifiques mentionnées dans cet arrêté |
| ministériel offrent la sécurité juridique à la personne contrôlée, | ministériel offrent la sécurité juridique à la personne contrôlée, |
| prévue par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, que la méthode | prévue par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, que la méthode |
| d'analyse utilisée au sein des différents laboratoires à agréer se | d'analyse utilisée au sein des différents laboratoires à agréer se |
| déroule de manière uniforme; | déroule de manière uniforme; |
| - l'attribution du système de prélèvement de salive devient définitive | - l'attribution du système de prélèvement de salive devient définitive |
| après le 9 avril 2018 et à ce titre fait l'objet d'un avis d' | après le 9 avril 2018 et à ce titre fait l'objet d'un avis d' |
| attribution de marché à envoyer au plus tard dans les trente jours | attribution de marché à envoyer au plus tard dans les trente jours |
| après la conclusion du marché; à ce moment, l'opérateur économique | après la conclusion du marché; à ce moment, l'opérateur économique |
| doit avoir la sécurité juridique d'être autorisé à fournir dès que | doit avoir la sécurité juridique d'être autorisé à fournir dès que |
| possible aux services opérationnels de police les systèmes de | possible aux services opérationnels de police les systèmes de |
| prélèvement de salive, et cela est impossible tant que les | prélèvement de salive, et cela est impossible tant que les |
| laboratoires devant effectuer les analyses de salive ne sont pas | laboratoires devant effectuer les analyses de salive ne sont pas |
| agréés; | agréés; |
| Sur la proposition du ministre de la Justice et de l'avis des | Sur la proposition du ministre de la Justice et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 |
| portant exécution de la loi relative à la police de la circulation | portant exécution de la loi relative à la police de la circulation |
| routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse | routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse |
| salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous | salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous |
| l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément | l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément |
| des laboratoires, entre en vigueur le jour de la publication au | des laboratoires, entre en vigueur le jour de la publication au |
| Moniteur belge du présent arrêté. | Moniteur belge du présent arrêté. |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juin 2018. | Donné à Bruxelles, le 17 juin 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |