Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/06/2013
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité (1) flamande, relative à la réalisation de gains d'efficacité (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et
régional de la Région flamande; régional de la Région flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention de travail du 29

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention de travail du 29
juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission
paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande,
relative à la réalisation de gains d'efficacité. relative à la réalisation de gains d'efficacité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013. Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région
flamande flamande
Convention collective de travail du 29 juin 2011 Convention collective de travail du 29 juin 2011
Réalisation de gains d'efficacité Réalisation de gains d'efficacité
(Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro
107522/CO/328.01) 107522/CO/328.01)
La présente convention collective de travail s'applique à la VVM-De La présente convention collective de travail s'applique à la VVM-De
Lijn et à l'ensemble des salariés et appointés de De Lijn. Lijn et à l'ensemble des salariés et appointés de De Lijn.
Vu l'importance de la combinaison vie professionnelle-vie privée et de Vu l'importance de la combinaison vie professionnelle-vie privée et de
la nécessaire flexibilité, d'une part, et de l'importance de la la nécessaire flexibilité, d'une part, et de l'importance de la
sécurité routière, d'autre part, tant pour les membres du personnel sécurité routière, d'autre part, tant pour les membres du personnel
que pour De Lijn en tant qu'organisation, il est convenu ce qui suit. que pour De Lijn en tant qu'organisation, il est convenu ce qui suit.
A compter du 1er janvier 2012, le supplément pour travail le samedi A compter du 1er janvier 2012, le supplément pour travail le samedi
passera à 22,5 p.c. pour l'ensemble du personnel, et à 25 p.c. à passera à 22,5 p.c. pour l'ensemble du personnel, et à 25 p.c. à
partir du 1er juillet 2012. partir du 1er juillet 2012.
A partir du 1er janvier 2012, la prime pour service coupé passera à A partir du 1er janvier 2012, la prime pour service coupé passera à
2,72 EUR pour l'ensemble des membres du personnel. 2,72 EUR pour l'ensemble des membres du personnel.
Les deux augmentations sont appliquées à condition qu'une compensation Les deux augmentations sont appliquées à condition qu'une compensation
interne équivalente soit réalisée sur l'enveloppe totale des frais de interne équivalente soit réalisée sur l'enveloppe totale des frais de
personnel, au travers de gains d'efficacité. personnel, au travers de gains d'efficacité.
Ces gains d'efficacité ne peuvent toutefois pas induire une perte de Ces gains d'efficacité ne peuvent toutefois pas induire une perte de
pouvoir d'achat pour le personnel. pouvoir d'achat pour le personnel.
Les organisations syndicales s'engagent à contribuer à la réalisation Les organisations syndicales s'engagent à contribuer à la réalisation
des objectifs tels que mentionnés dans le contrat de gestion des objectifs tels que mentionnés dans le contrat de gestion
2011-2015, notamment par le biais d'une diminution du nombre 2011-2015, notamment par le biais d'une diminution du nombre
d'accidents de droit commun par 100 000 km, d'une réduction d'accidents de droit commun par 100 000 km, d'une réduction
progressive du nombre d'amendes de roulage par kilomètre progressive du nombre d'amendes de roulage par kilomètre
d'exploitation d'ici la fin de la législature ainsi qu'une d'exploitation d'ici la fin de la législature ainsi qu'une
participation loyale à l'élaboration, la signature et la mise en participation loyale à l'élaboration, la signature et la mise en
pratique d'un plan de sécurité routière, qui doit prendre forme pour pratique d'un plan de sécurité routière, qui doit prendre forme pour
fin 2011. fin 2011.
La plan de sécurité routière fera l'objet d'un suivi mensuel au sein La plan de sécurité routière fera l'objet d'un suivi mensuel au sein
des comités respectifs de prévention et de protection au travail. des comités respectifs de prévention et de protection au travail.
Tous les trois mois, un groupe paritaire de pilotage se réunira au Tous les trois mois, un groupe paritaire de pilotage se réunira au
niveau de la VVM et s'engage à convenir de mesures nécessaires à la niveau de la VVM et s'engage à convenir de mesures nécessaires à la
réalisation desdits objectifs réalisation desdits objectifs
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
La présente convention collective de travail prend cours à la date La présente convention collective de travail prend cours à la date
citée ou, à défaut, à compter de la signature de la convention citée ou, à défaut, à compter de la signature de la convention
collective de travail, et est conclue pour une durée indéterminée. collective de travail, et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant respect d'un Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant respect d'un
délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la délai de préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la
poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire du poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire du
transport urbain et régional de la Région flamande. transport urbain et régional de la Région flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
^