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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION | INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION |
| SOCIALE | SOCIALE |
| 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre | 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre |
| 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août | 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août |
| 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations | 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations |
| locales | locales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des | Vu la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des |
| administrations locales, l'article 4, § 5; | administrations locales, l'article 4, § 5; |
| Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines | Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines |
| dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du | dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du |
| personnel nommé des administrations locales, l'article 2 et l'article | personnel nommé des administrations locales, l'article 2 et l'article |
| 8, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010; | 8, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010; |
| Considérant qu'avant le 1er janvier 2011 sera adopté un nouveau | Considérant qu'avant le 1er janvier 2011 sera adopté un nouveau |
| système de financement des régimes solidarisés de pension des | système de financement des régimes solidarisés de pension des |
| administrations locales en vertu duquel les conditions d'affiliation | administrations locales en vertu duquel les conditions d'affiliation |
| différeront fondamentalement des règles actuelles et, par conséquent, | différeront fondamentalement des règles actuelles et, par conséquent, |
| que les administrations locales qui ne sont pas encore affiliées à ces | que les administrations locales qui ne sont pas encore affiliées à ces |
| régimes de pension ont pour la dernière fois la possibilité de | régimes de pension ont pour la dernière fois la possibilité de |
| s'affilier aux conditions actuelles au régime de pension des nouveaux | s'affilier aux conditions actuelles au régime de pension des nouveaux |
| affiliés à l'Office; | affiliés à l'Office; |
| Considérant que diverses administrations locales envisagent pour le | Considérant que diverses administrations locales envisagent pour le |
| moment de s'affilier à ce régime de pension à partir du 1er janvier | moment de s'affilier à ce régime de pension à partir du 1er janvier |
| 2010 mais n'étaient pas en mesure de boucler la procédure | 2010 mais n'étaient pas en mesure de boucler la procédure |
| administrative d'affiliation avant le 28 février 2010; | administrative d'affiliation avant le 28 février 2010; |
| Considérant que le présent arrêté vise à reculer au 30 avril 2010 la | Considérant que le présent arrêté vise à reculer au 30 avril 2010 la |
| date d'introduction de la demande d'affiliation au régime des nouveaux | date d'introduction de la demande d'affiliation au régime des nouveaux |
| affiliés à l'Office pour ces administrations; | affiliés à l'Office pour ces administrations; |
| Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité | Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité |
| sociale des administrations provinciales et locales, donné le 8 mars | sociale des administrations provinciales et locales, donné le 8 mars |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2010; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est important que les | Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est important que les |
| administrations locales soient informées le plus rapidement possible | administrations locales soient informées le plus rapidement possible |
| de ce délai supplémentaire dont elles disposent pour introduire, pour | de ce délai supplémentaire dont elles disposent pour introduire, pour |
| l'année 2010, leur demande d'affiliation au régime des nouveaux | l'année 2010, leur demande d'affiliation au régime des nouveaux |
| affiliés à l'Office afin qu'elles puissent en tenir compte pour | affiliés à l'Office afin qu'elles puissent en tenir compte pour |
| prendre les dispositions nécessaires; | prendre les dispositions nécessaires; |
| Vu l'avis 48.171/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en | Vu l'avis 48.171/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre |
| Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Pensions et de Notre | Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Pensions et de Notre |
| Ministre de l'Intérieur, | Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 8 décembre 1993 |
Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 8 décembre 1993 |
| portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 | portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 |
| relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, | relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, |
| modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots "28 février 2010" | modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots "28 février 2010" |
| sont remplacés par les mots "30 avril 2010". | sont remplacés par les mots "30 avril 2010". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de |
| l'Emploi, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur | l'Emploi, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 17 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |