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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/06/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma,
relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention
collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un
revenu minimum mensuel moyen (1) revenu minimum mensuel moyen (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au Vu la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au
sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de
cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, cinéma, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen,
rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 1992, notamment rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 1992, notamment
l'article 3; l'article 3;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de
salles de cinéma; salles de cinéma;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 4 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 4 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma,
relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention
collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un
revenu minimum mensuel moyen. revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003. Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 20 novembre 1992, Moniteur belge du 17 mars 1993. Arrêté royal du 20 novembre 1992, Moniteur belge du 17 mars 1993.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 4 octobre 2001 Convention collective de travail du 4 octobre 2001
Adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective Adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective
de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu
minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 28 novembre 2001 sous minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 28 novembre 2001 sous
le numéro 59953/CO/303.03) le numéro 59953/CO/303.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleur" on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleur" on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.
Du champ d'application de cette convention est exclu le personnel Du champ d'application de cette convention est exclu le personnel
d'accueil payé au pourboire. d'accueil payé au pourboire.

Art. 2.Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17

Art. 2.Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17
juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de
l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction
de l'euro, les montants suivants sont remplacés dans les conventions de l'euro, les montants suivants sont remplacés dans les conventions
collectives de travail en vigueur conclues au sein de la collectives de travail en vigueur conclues au sein de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma : Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma :
- A l'article 3 de la convention collective de travail du 29 janvier - A l'article 3 de la convention collective de travail du 29 janvier
1992 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour 1992 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour
l'exploitation de salles de cinéma concernant la garantie d'un revenu l'exploitation de salles de cinéma concernant la garantie d'un revenu
minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 20
novembre 1992. novembre 1992.
38 095 BEF est remplacé par 994,35 EUR 38 095 BEF est remplacé par 994,35 EUR
400 BEF est remplacé par 9,92 EUR. 400 BEF est remplacé par 9,92 EUR.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut, à la demande de la partie la plus diligente, être revue ou Elle peut, à la demande de la partie la plus diligente, être revue ou
dénoncée moyennant un préavis de trois mois; cette dénonciation doit dénoncée moyennant un préavis de trois mois; cette dénonciation doit
être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et
aux organisations signataires. aux organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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