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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre | 17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre |
| 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de | 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de |
| brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de | brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de |
| protection pour les médicaments | protection pour les médicaments |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant | Vu le règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant |
| la création d'un certificat complémentaire de protection pour les | la création d'un certificat complémentaire de protection pour les |
| médicaments; | médicaments; |
| Vu le règlement (CE) N° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du | Vu le règlement (CE) N° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du |
| 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire | 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire |
| de protection pour les produits phytopharmaceutiques; | de protection pour les produits phytopharmaceutiques; |
| Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée par la | Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée par la |
| loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997; | loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997; |
| Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de | Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de |
| protection pour les médicaments; | protection pour les médicaments; |
| Vu la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de | Vu la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de |
| protection pour les produits phytopharmaceutiques; | protection pour les produits phytopharmaceutiques; |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes |
| supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière | supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière |
| de certificats complémentaires de protection pour les médicaments, | de certificats complémentaires de protection pour les médicaments, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 1995; | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 1995; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence se justifie par la prise des mesures | Considérant que l'urgence se justifie par la prise des mesures |
| d'exécution de la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat | d'exécution de la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat |
| complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques | complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques |
| alors que le règlement (CE) N° 1610/96 est entré en vigueur | alors que le règlement (CE) N° 1610/96 est entré en vigueur |
| directement depuis le 8 février 1997; | directement depuis le 8 février 1997; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif |
| aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets | aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets |
| d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection | d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection |
| pour les médicaments est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté | pour les médicaments est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté |
| royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de | royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de |
| brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de | brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de |
| protection. » | protection. » |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, le dernier alinéa est modifié |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, le dernier alinéa est modifié |
| comme suit : | comme suit : |
| « - certificat : certificat complémentaire de protection pour les | « - certificat : certificat complémentaire de protection pour les |
| médicaments et certificat complémentaire de protection pour les | médicaments et certificat complémentaire de protection pour les |
| produits phytopharmaceutiques ». | produits phytopharmaceutiques ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |