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| Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission | Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du | 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du |
| Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission | Gouvernement, adjoint au Ministre du Budget, et déterminant sa mission |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 portant nomination des Membres du | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 portant nomination des Membres du |
| Gouvernement; | Gouvernement; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget, | Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.M. G. DE PADT est nommé Commissaire du Gouvernement, |
Article 1er.M. G. DE PADT est nommé Commissaire du Gouvernement, |
| adjoint au Ministre du Budget. | adjoint au Ministre du Budget. |
| Il prête, entre les mains du Ministre du Budget, le serment prescrit | Il prête, entre les mains du Ministre du Budget, le serment prescrit |
| par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à | par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à |
| la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. | la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. |
Art. 2.Il est chargé de l'audit interne de l'Autorité fédérale. |
Art. 2.Il est chargé de l'audit interne de l'Autorité fédérale. |
| Cette mission consiste à : | Cette mission consiste à : |
| - formuler une proposition de processus pour l'instauration de l'audit | - formuler une proposition de processus pour l'instauration de l'audit |
| interne; | interne; |
| - préparer et lancer cette instauration sous le contrôle du comité | - préparer et lancer cette instauration sous le contrôle du comité |
| d'audit à créer; | d'audit à créer; |
| - élaborer un calendrier à cette fin; | - élaborer un calendrier à cette fin; |
| - encadrer le passage d'un contrôle a priori à un contrôle a | - encadrer le passage d'un contrôle a priori à un contrôle a |
| posteriori en concertation avec l'inspection des Finances. | posteriori en concertation avec l'inspection des Finances. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et cessera d'être |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour et cessera d'être |
| en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 17 juillet 2009, en | en vigueur en même temps que l'arrêté royal du 17 juillet 2009, en |
| tant qu'il porte nomination du Ministre du Budget. | tant qu'il porte nomination du Ministre du Budget. |
Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre du Budget sont chargés, |
Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre du Budget sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009. | Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |