← Retour vers "Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur "
Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur | Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une organisation | 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une organisation |
d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 | d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 |
portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche | portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche |
maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) | maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement | Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement |
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du | maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du |
marin pêcheur, notamment l'article 26; | marin pêcheur, notamment l'article 26; |
Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 16 | Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 16 |
avril 2004; | avril 2004; |
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de notre Ministre | Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de notre Ministre |
des Affaires sociales, | des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le secrétariat social agréé "Sociaal Secretariaat van de |
Article 1er.Le secrétariat social agréé "Sociaal Secretariaat van de |
Kust", Bayauxlaan 12, 8300 Knokke-Heist est, en exécution de l'article | Kust", Bayauxlaan 12, 8300 Knokke-Heist est, en exécution de l'article |
26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat | 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat |
d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut | d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut |
social du marin pêcheur et conformément à l'article 15 de l'arrêté | social du marin pêcheur et conformément à l'article 15 de l'arrêté |
royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi | royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi |
du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime | du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime |
pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin | pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin |
pêcheur, agréé comme organisation d'employeurs qui interviendra en | pêcheur, agréé comme organisation d'employeurs qui interviendra en |
qualité de mandataire pour les employeurs ressortissant à la | qualité de mandataire pour les employeurs ressortissant à la |
Commission paritaire de la pêche maritime. | Commission paritaire de la pêche maritime. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 17 février 2005. | Donné à Bruxelles, le 17 février 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 3 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003. | Loi du 3 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003. |