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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté |
| royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et | royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et |
| d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende | d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende |
| administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de | administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de |
| la loi relative aux sanctions administratives communales | la loi relative aux sanctions administratives communales |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives | Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives |
| communales, l' article 6, § 2 ; | communales, l' article 6, § 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de |
| qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger | qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger |
| l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en | l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en |
| exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales | exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 février 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 février 2023 ; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 05 mars 2023 ; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 05 mars 2023 ; |
| Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses en matière de simplification administrative, le | dispositions diverses en matière de simplification administrative, le |
| présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation ; | s'agissant de dispositions d'autorégulation ; |
| Vu l'avis n° 74.580/2 de la section Législation du Conseil d'Etat, | Vu l'avis n° 74.580/2 de la section Législation du Conseil d'Etat, |
| donné le 31 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, | donné le 31 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
| Considérant le protocole de négociation du Comité C, conclu le 17 mai | Considérant le protocole de négociation du Comité C, conclu le 17 mai |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; | Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 |
| fixant les conditions de qualification et d'indépendance du | fixant les conditions de qualification et d'indépendance du |
| fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière | fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière |
| de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions | de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions |
| administratives communales, les modifications suivantes sont apportées | administratives communales, les modifications suivantes sont apportées |
| : | : |
| 1° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 1° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "En dérogation au premier alinéa, tout fonctionnaire sanctionnateur | "En dérogation au premier alinéa, tout fonctionnaire sanctionnateur |
| qui est désigné pour la première fois à partir du 1 janvier 2024, doit | qui est désigné pour la première fois à partir du 1 janvier 2024, doit |
| avoir suivi tous les volets de la formation, visés à l'article 3, § 1 | avoir suivi tous les volets de la formation, visés à l'article 3, § 1 |
| de cet arrêté, quel que soit le diplôme dont dispose le fonctionnaire | de cet arrêté, quel que soit le diplôme dont dispose le fonctionnaire |
| sanctionnateur. » | sanctionnateur. » |
| 2° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : | 2° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : |
| " § 5. Le fonctionnaire sanctionnateur visé aux §§ 1er à 3 inclus ne | " § 5. Le fonctionnaire sanctionnateur visé aux §§ 1er à 3 inclus ne |
| peut pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine | peut pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine |
| correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code | correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code |
| pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des | pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des |
| condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police | condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police |
| de la circulation routière et des condamnations visées à l'article | de la circulation routière et des condamnations visées à l'article |
| 420, alinéa 2, du Code pénal.". | 420, alinéa 2, du Code pénal.". |
Art. 2.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est |
Art. 2.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |