← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 | 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 |
| novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, | novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, |
| d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine | d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine |
| biologique | biologique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 | l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 |
| juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005 et 8 janvier | juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005 et 8 janvier |
| 2012 et l'article 30 § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012; | 2012 et l'article 30 § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012; |
| Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de | Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de |
| biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de | biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de |
| carburants fossiles mis annuellement à la consommation, les articles | carburants fossiles mis annuellement à la consommation, les articles |
| 11, § 5, et 14; | 11, § 5, et 14; |
| Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de | Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de |
| déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits | déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits |
| de substitution d'origine biologique; | de substitution d'origine biologique; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2019; |
| Vu l'avis 66.619/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2019, en | Vu l'avis 66.619/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 |
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 |
| relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles | relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles |
| minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique | minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 10.En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, |
« Art. 10.En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, |
| 12°, les infractions commises par les déclarants aux dispositions des | 12°, les infractions commises par les déclarants aux dispositions des |
| articles 5, 7 et 9 sont punies d'une amende administrative de cent | articles 5, 7 et 9 sont punies d'une amende administrative de cent |
| euros à dix mille euros en application de l'article 14, § 1er, de la | euros à dix mille euros en application de l'article 14, § 1er, de la |
| loi du 17 juillet 2013. En cas de récidive, l'amende peut être | loi du 17 juillet 2013. En cas de récidive, l'amende peut être |
| doublée. | doublée. |
| Conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013, le | Conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013, le |
| contrôle relatif aux obligations concernant les données mentionnées à | contrôle relatif aux obligations concernant les données mentionnées à |
| l'article 3, 12°, résultant des dispositions des articles 5, 7 et 9, | l'article 3, 12°, résultant des dispositions des articles 5, 7 et 9, |
| est effectué par les agents de la Direction générale Energie et de la | est effectué par les agents de la Direction générale Energie et de la |
| Direction générale de l'Inspection économique du Service public | Direction générale de l'Inspection économique du Service public |
| fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet | fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet |
| effet par le ministre, en collaboration avec l'Administration générale | effet par le ministre, en collaboration avec l'Administration générale |
| des Douanes et accises du Service public fédéral Finances. | des Douanes et accises du Service public fédéral Finances. |
| En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, 1° à 11°, | En ce qui concerne les données mentionnées à l'article 3, 1° à 11°, |
| les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 9 sont punies | les infractions aux dispositions des articles 4, 6, 7 et 9 sont punies |
| d'une amende de 495,79 euros ou d'une peine de prison de six mois en | d'une amende de 495,79 euros ou d'une peine de prison de six mois en |
| application de l'article 30, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative | application de l'article 30, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative |
| à l'organisation du marché de l'électricité. | à l'organisation du marché de l'électricité. |
| Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les | Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les |
| fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie et de la | fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie et de la |
| Direction générale de l'Inspection économique du Service public | Direction générale de l'Inspection économique du Service public |
| fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet | fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet |
| effet par le ministre en collaboration avec l'Administration générale | effet par le ministre en collaboration avec l'Administration générale |
| des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances sont | des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances sont |
| compétents pour rechercher et constater les infractions aux | compétents pour rechercher et constater les infractions aux |
| dispositions du présent arrêté. ». | dispositions du présent arrêté. ». |
Art. 2.Dans l'annexe 1, du même arrêté, les mots « comme prévu à |
Art. 2.Dans l'annexe 1, du même arrêté, les mots « comme prévu à |
| l'article 7, § 8, de la loi du 17/07/2013 » sont remplacés par les | l'article 7, § 8, de la loi du 17/07/2013 » sont remplacés par les |
| mots « comme prévu à l'article 7, § 13, de la loi du 17/07/2013 » et | mots « comme prévu à l'article 7, § 13, de la loi du 17/07/2013 » et |
| les mots « l'AR du 26/11/2011 » sont remplacés par les mots « l'AR du | les mots « l'AR du 26/11/2011 » sont remplacés par les mots « l'AR du |
| 08/07/2018 ». | 08/07/2018 ». |
Art. 3.Dans l'annexe 2, du même arrêté, les mots « article 7, § 7, de |
Art. 3.Dans l'annexe 2, du même arrêté, les mots « article 7, § 7, de |
| la loi du 17 juillet 2013 » sont remplacés par les mots « article 7, § | la loi du 17 juillet 2013 » sont remplacés par les mots « article 7, § |
| 12, de la loi du 17 juillet 2013 » et les mots « l'AR du 26/11/2011 » | 12, de la loi du 17 juillet 2013 » et les mots « l'AR du 26/11/2011 » |
| sont remplacés par les mots « l'AR du 08/07/2018 ». | sont remplacés par les mots « l'AR du 08/07/2018 ». |
Art. 4.Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement | La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement |
| durable, | durable, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |