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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/12/2012
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Arrêté royal octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside Arrêté royal octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre
national de prévention et de traitement des intoxications et fixant national de prévention et de traitement des intoxications et fixant
les conditions d'octroi de ce subside les conditions d'octroi de ce subside
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2012; pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de
l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des
intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995; intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, les articles 14, 2° et 22; administratif et budgétaire, les articles 14, 2° et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 59.000 euros, inscrit à l'article

Article 1er.Un subside de 59.000 euros, inscrit à l'article
21.33.00.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé 21.33.00.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année
budgétaire 2011 est alloué au Centre national de prévention et de budgétaire 2011 est alloué au Centre national de prévention et de
traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre
Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120
Bruxelles (C.B. : 310-1437279-19), numéro d'entreprise BE Bruxelles (C.B. : 310-1437279-19), numéro d'entreprise BE
0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un
registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique. registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre
prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par
le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse
épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une
décision politique. décision politique.
Ce subside comprend les activités suivantes : Ce subside comprend les activités suivantes :
1° Mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, 1° Mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale
Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, des statistiques Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, des statistiques
nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur
l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite
d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au
monoxyde de carbone; monoxyde de carbone;
2° Proposer des stratégies d'utilisation des données en vue d'une 2° Proposer des stratégies d'utilisation des données en vue d'une
action de détection des risques d'amplitude inhabituelle des action de détection des risques d'amplitude inhabituelle des
intoxications au monoxyde de carbone; intoxications au monoxyde de carbone;
3° Gérer le registre national des cas; 3° Gérer le registre national des cas;
4° Fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au 4° Fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au
sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les
prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé primaires prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé primaires
et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité
de la Chaîne alimentaire et Environnement; de la Chaîne alimentaire et Environnement;
5° Communiquer les intoxications collectives au monoxyde de carbone au 5° Communiquer les intoxications collectives au monoxyde de carbone au
réseau « crisispreparedness and response » de la Direction générale réseau « crisispreparedness and response » de la Direction générale
Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Une procédure pour la communication et le suivi des intoxications au Une procédure pour la communication et le suivi des intoxications au
monoxyde de carbone sera établie en commun accord des deux partis; monoxyde de carbone sera établie en commun accord des deux partis;
6° Représenter la Belgique auprès du groupe de travail « risques 6° Représenter la Belgique auprès du groupe de travail « risques
chimiques » du « Health security Committee » et participer aux chimiques » du « Health security Committee » et participer aux
activités du RAS-CHEM (système d'alerte rapide pour des produits activités du RAS-CHEM (système d'alerte rapide pour des produits
chimiques); chimiques);
7° Fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la 7° Fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement; alimentaire et Environnement;
8° Remettre un rapport dans les deux langues nationales à la Ministre 8° Remettre un rapport dans les deux langues nationales à la Ministre
de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce rapport fera Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce rapport fera
l'objet d'une première version, établie dans une langue nationale, l'objet d'une première version, établie dans une langue nationale,
soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois
avant que ne soit proposé le rapport définitif. avant que ne soit proposé le rapport définitif.
Conformément au template pour le rapport à la Direction générale Soins Conformément au template pour le rapport à la Direction générale Soins
de Santé publique et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé de Santé publique et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce
document comprendra au moins : la page de garde conformément au format document comprendra au moins : la page de garde conformément au format
des subsides du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la des subsides du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement, une introduction, une description Chaîne alimentaire et Environnement, une introduction, une description
des définitions et des terminologies, une description de la des définitions et des terminologies, une description de la
méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les
restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une
description des aspects juridiques, un rapport des résultats description des aspects juridiques, un rapport des résultats
scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données
collectées, une discussion comportant des recommandations et une collectées, une discussion comportant des recommandations et une
conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations
utilisés ainsi qu'une liste de référence. utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.Une avance de 37.000 euros sera versée à partir de la date de

Art. 3.Une avance de 37.000 euros sera versée à partir de la date de
la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge et après la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge et après
l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable
du Centre national précité. du Centre national précité.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2013 au plus tard, le Centre national

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2013 au plus tard, le Centre national
de prévention et de traitement des intoxications transmet à la de prévention et de traitement des intoxications transmet à la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement les pièces suivantes : alimentaire et Environnement les pièces suivantes :
1° un rapport définitif, établi dans une langue nationale, en version 1° un rapport définitif, établi dans une langue nationale, en version
en papier et électronique relatif aux activités développées en en papier et électronique relatif aux activités développées en
application de l'article 2, 8° ; application de l'article 2, 8° ;
2° les pièces comptables relatives aux activités développées en 2° les pièces comptables relatives aux activités développées en
application de l'article 2. application de l'article 2.
§ 2. Le rapport définitif dans l'autre langue, sera livré dans les 6 § 2. Le rapport définitif dans l'autre langue, sera livré dans les 6
semaines après le 1er avril 2013 à la Direction générale Soins de semaines après le 1er avril 2013 à la Direction générale Soins de
Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
§ 3. Après validation des documents visés au §§ 1er et 2, la Direction § 3. Après validation des documents visés au §§ 1er et 2, la Direction
générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde
du subside visé à l'article 1er. du subside visé à l'article 1er.
§ 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au
montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de
traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003
portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat
fédéral, les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui est fédéral, les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui est
adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion
de Crise. de Crise.
En cas de restitution d'une compte bancaire belge cela se fera sur le En cas de restitution d'une compte bancaire belge cela se fera sur le
numéro de compte bancaire 679-2005917-54. En cas de restitution d'une numéro de compte bancaire 679-2005917-54. En cas de restitution d'une
compte bancaire à l'étranger cela se fera sur la compte IBAN BE42 6792 compte bancaire à l'étranger cela se fera sur la compte IBAN BE42 6792
0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB) 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB)
au nom des « recettes diverses ». au nom des « recettes diverses ».
§ 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de
personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais
généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la
surveillance de monoxyde de carbone. surveillance de monoxyde de carbone.
Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent
subside. subside.

Art. 5.Le rapport final doit être approuvé par un comité d'évaluation

Art. 5.Le rapport final doit être approuvé par un comité d'évaluation
comprenant un représentant de la Ministre de la Santé publique et de comprenant un représentant de la Ministre de la Santé publique et de
la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement. alimentaire et Environnement.

Art. 6.Le Centre national de prévention et de traitement des

Art. 6.Le Centre national de prévention et de traitement des
intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions
tenues dans le cadre de ce subside. tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété
conjointe du Centre national de prévention et de traitement des conjointe du Centre national de prévention et de traitement des
intoxications et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de intoxications et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de
la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la
Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement la publication des résultats obtenus alimentaire et Environnement la publication des résultats obtenus
(inclus art. 2, 8° ) à l'aide de ce subside est subordonnée à (inclus art. 2, 8° ) à l'aide de ce subside est subordonnée à
l'approbation de la Ministre. Les demandes adressées à la Ministre l'approbation de la Ministre. Les demandes adressées à la Ministre
sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois. sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.
Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre
les partenaires et toutes les autres publications des résultats les partenaires et toutes les autres publications des résultats
obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction
générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement comme source de financement. Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2012 au 31

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2012 au 31
décembre 2012 et les rapports sont donc à fournir pour les données de décembre 2012 et les rapports sont donc à fournir pour les données de
cette période. cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 10.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 10.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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