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| Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux | Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives |
| des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et | des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et |
| modifications concernant le Collège des Procureurs généraux | modifications concernant le Collège des Procureurs généraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 143bis et 1380 du Code judiciaire; | Vu les articles 143bis et 1380 du Code judiciaire; |
| Vu la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions | Vu la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions |
| militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de | militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de |
| guerre, notamment l'article 132; | guerre, notamment l'article 132; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur |
| les frais de justice, modifié notamment par les arrêtés royaux des 12 | les frais de justice, modifié notamment par les arrêtés royaux des 12 |
| mai 1952, 23 juin 1965, 14 mars 1968, 3 novembre 1968, 2 mars 1971, 3 | mai 1952, 23 juin 1965, 14 mars 1968, 3 novembre 1968, 2 mars 1971, 3 |
| mai 1976, 9 décembre 1977, 17 juillet 1978, 6 juillet 1982, 9 mars | mai 1976, 9 décembre 1977, 17 juillet 1978, 6 juillet 1982, 9 mars |
| 1983, 3 août 1988, 29 juillet 1992, 23 décembre 1993, 16 novembre | 1983, 3 août 1988, 29 juillet 1992, 23 décembre 1993, 16 novembre |
| 1994, 13 juin 1999 et 25 février 2003; | 1994, 13 juin 1999 et 25 février 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des | Vu l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des |
| membres du Collège des Procureurs généraux; | membres du Collège des Procureurs généraux; |
| Vu l'arrêté royal du 4 février 1999 réglant les modalités de | Vu l'arrêté royal du 4 février 1999 réglant les modalités de |
| collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Ministère | collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Ministère |
| de la Justice; | de la Justice; |
| Vu la concertation avec le Collège des Procureurs généraux intervenue | Vu la concertation avec le Collège des Procureurs généraux intervenue |
| le 16 et le 24 septembre 2003; | le 16 et le 24 septembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 novembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 novembre 2003; |
| Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que la loi du 10 | Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que la loi du 10 |
| avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps | avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps |
| de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre entre en vigueur le | de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre entre en vigueur le |
| 1er janvier 2004 et qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté | 1er janvier 2004 et qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté |
| royal, qui en constitue l'exécution, puisse entrer en vigueur à la | royal, qui en constitue l'exécution, puisse entrer en vigueur à la |
| même date; | même date; |
| Vu l'avis 36242/2 du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2003 en | Vu l'avis 36242/2 du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2003 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le conseil d'Etat, modifiées par la loi du 2 avril | coordonnées sur le conseil d'Etat, modifiées par la loi du 2 avril |
| 2003; | 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. De la destination des archives des juridictions | CHAPITRE Ier. De la destination des archives des juridictions |
| militaires | militaires |
Article 1er.Le Collège des Procureurs généraux est institué comme |
Article 1er.Le Collège des Procureurs généraux est institué comme |
| dépositaire des archives produites et reçues par les juridictions | dépositaire des archives produites et reçues par les juridictions |
| militaires supprimées. Le Ministre de la Justice fixe, en concertation | militaires supprimées. Le Ministre de la Justice fixe, en concertation |
| avec le Collège des Pprocureurs généraux, le ou les lieux où ces | avec le Collège des Pprocureurs généraux, le ou les lieux où ces |
| archives sont conservées matériellement. | archives sont conservées matériellement. |
| CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 28 décembre 1950 | CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 28 décembre 1950 |
| portant règlement général sur les frais de justice | portant règlement général sur les frais de justice |
Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant |
Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant |
| règlement général sur les frais de justice les mots « l'auditeur | règlement général sur les frais de justice les mots « l'auditeur |
| général près la cour militaire, » sont supprimés. | général près la cour militaire, » sont supprimés. |
Art. 3.A l'article 42 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
Art. 3.A l'article 42 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 4.A l'article 50 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
Art. 4.A l'article 50 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 5.A l'article 51 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
Art. 5.A l'article 51 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 6.A l'article 52 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
Art. 6.A l'article 52 du même arrêté les mots « ou de l'auditeur |
| général » et « aux auditeurs militaires et à leurs substituts, » sont | général » et « aux auditeurs militaires et à leurs substituts, » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 7.A l'article 60 du même arrêté les mots « ou par l'auditeur |
Art. 7.A l'article 60 du même arrêté les mots « ou par l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 8.A l'article 62 du même arrêté les mots « ou l'auditeur général |
Art. 8.A l'article 62 du même arrêté les mots « ou l'auditeur général |
| » sont supprimés. | » sont supprimés. |
Art. 9.A l'article 63 du même arrêté les mots « ou l'auditeur général |
Art. 9.A l'article 63 du même arrêté les mots « ou l'auditeur général |
| » sont remplacés par les mots« ou par le magistrat qui assiste le | » sont remplacés par les mots« ou par le magistrat qui assiste le |
| Collège des Procureurs généraux dans les cas visés à l'article 125, | Collège des Procureurs généraux dans les cas visés à l'article 125, |
| alinéa 2 ». | alinéa 2 ». |
Art. 10.A l'article 66 du même arrêté sont apportées les |
Art. 10.A l'article 66 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er les mots « soit de l'auditeur général, » sont | 1° à l'alinéa 1er les mots « soit de l'auditeur général, » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° aux alinéas 2 et 3 les mots « et l'auditeur général » sont | 2° aux alinéas 2 et 3 les mots « et l'auditeur général » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 11.A l'article 82 du même arrêté les mots « ou à l'auditeur |
Art. 11.A l'article 82 du même arrêté les mots « ou à l'auditeur |
| général » et les mots « ou les auditeurs militaires » sont supprimés. | général » et les mots « ou les auditeurs militaires » sont supprimés. |
Art. 12.A l'article 125 du même arrêté sont apportées les |
Art. 12.A l'article 125 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou de l'auditeur général » sont | 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou de l'auditeur général » sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 | 2° les alinéas suivants sont insérés entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 |
| : | : |
| « Les expéditions et copies des actes d'instruction et de procédure | « Les expéditions et copies des actes d'instruction et de procédure |
| des juridictions et des parquets militaires supprimés concernant des | des juridictions et des parquets militaires supprimés concernant des |
| dossiers définitivement jugés ou sur lesquels il a été statué par | dossiers définitivement jugés ou sur lesquels il a été statué par |
| l'auditeur militaire ou l'auditeur général au 31 décembre 2003, ne | l'auditeur militaire ou l'auditeur général au 31 décembre 2003, ne |
| peuvent être délivrées que sur autorisation expresse du ou de l'un des | peuvent être délivrées que sur autorisation expresse du ou de l'un des |
| magistrats du ministère public délégués à cette fin par le Collège des | magistrats du ministère public délégués à cette fin par le Collège des |
| Procureurs généraux. | Procureurs généraux. |
| Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles est chargé de la délivrance | Le greffe de la cour d'appel de Bruxelles est chargé de la délivrance |
| des expéditions et copies visées à l'alinéa 2. ». | des expéditions et copies visées à l'alinéa 2. ». |
Art. 13.A l'article 135 du même arrêté les mots « ou l'auditeur |
Art. 13.A l'article 135 du même arrêté les mots « ou l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 14.A l'article 136 du même arrêté les mots « , de l'auditeur |
Art. 14.A l'article 136 du même arrêté les mots « , de l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
Art. 15.A l'article 138 du même arrêté les mots « , l'auditeur |
Art. 15.A l'article 138 du même arrêté les mots « , l'auditeur |
| général » sont supprimés. | général » sont supprimés. |
| CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif | CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif |
| aux tâches spécifiques des membres du Collège des Procureurs généraux | aux tâches spécifiques des membres du Collège des Procureurs généraux |
Art. 16.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux |
Art. 16.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux |
| tâches spécifiques des membres du Collège des Procureurs généraux, les | tâches spécifiques des membres du Collège des Procureurs généraux, les |
| mots « Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service | mots « Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service |
| public fédéral Justice ». | public fédéral Justice ». |
Art. 17.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 17.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : | 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : |
| « 5° les relations avec le parquet fédéral. »; | « 5° les relations avec le parquet fédéral. »; |
| 2° l'alinéa 2 est abrogé. | 2° l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 18.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 18.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Le procureur général près la cour d'appel de Mons se voit confier | « Le procureur général près la cour d'appel de Mons se voit confier |
| des tâches spécifiques dans les domaines suivants : | des tâches spécifiques dans les domaines suivants : |
| 1° les relations avec les services de police, notamment dans le cadre | 1° les relations avec les services de police, notamment dans le cadre |
| des conseils zonaux de sécurité, des concertations de recherche et des | des conseils zonaux de sécurité, des concertations de recherche et des |
| concertations provinciales; | concertations provinciales; |
| 2° les relations avec le Commissariat général, les directions | 2° les relations avec le Commissariat général, les directions |
| générales et les directions de la police fédérale, la commission | générales et les directions de la police fédérale, la commission |
| permanente de la police locale, le comité permanent de contrôle des | permanente de la police locale, le comité permanent de contrôle des |
| services de police et l'Institut national de criminalistique et de | services de police et l'Institut national de criminalistique et de |
| criminologie; | criminologie; |
| 3° le droit pénal militaire et les relations avec les Forces armées; | 3° le droit pénal militaire et les relations avec les Forces armées; |
| 4° la sécurité du citoyen, notamment la sécurité routière et l'action | 4° la sécurité du citoyen, notamment la sécurité routière et l'action |
| à l'égard de la délinquance urbaine; | à l'égard de la délinquance urbaine; |
| 5° le droit civil et le droit judiciaire, à l'exception de | 5° le droit civil et le droit judiciaire, à l'exception de |
| l'organisation des cours et tribunaux. » | l'organisation des cours et tribunaux. » |
| CHAPITRE IV. - Modifications à l'arrêté royal du 4 février 1999 | CHAPITRE IV. - Modifications à l'arrêté royal du 4 février 1999 |
| réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs | réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs |
| généraux et le Ministère de la Justice | généraux et le Ministère de la Justice |
Art. 19.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 février 1999 les mots |
Art. 19.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 février 1999 les mots |
| « réglant les modalités de collaboration entre le Collège des | « réglant les modalités de collaboration entre le Collège des |
| Procureurs généraux et le Ministère de la Justice » sont remplacés par | Procureurs généraux et le Ministère de la Justice » sont remplacés par |
| les mots « réglant les modalités de collaboration entre le Collège des | les mots « réglant les modalités de collaboration entre le Collège des |
| Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice ». | Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice ». |
Art. 20.Dans l'arrêté précité les mots « Ministère de la Justice » |
Art. 20.Dans l'arrêté précité les mots « Ministère de la Justice » |
| sont remplacés par les mots « Service public fédéral Justice » et les | sont remplacés par les mots « Service public fédéral Justice » et les |
| mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « président du | mots « secrétaire général » sont remplacés par les mots « président du |
| comité de direction ». | comité de direction ». |
Art. 21.L'article 2, alinéa 4, du même arrêté, est remplacé par les |
Art. 21.L'article 2, alinéa 4, du même arrêté, est remplacé par les |
| alinéas suivants : | alinéas suivants : |
| « Le Directeur général de la Direction Générale de l'organisation | « Le Directeur général de la Direction Générale de l'organisation |
| judiciaire est le suppléant du Président du comité de Direction. Il | judiciaire est le suppléant du Président du comité de Direction. Il |
| l'accompagne lors des contacts avec le collège ou le président du | l'accompagne lors des contacts avec le collège ou le président du |
| collège, et le remplace s'il échet. » | collège, et le remplace s'il échet. » |
| « Lors des réunions visées à l'alinéa 2, le président du comité de | « Lors des réunions visées à l'alinéa 2, le président du comité de |
| direction du Service public fédéral Justice peut avec l'accord du | direction du Service public fédéral Justice peut avec l'accord du |
| Ministre de la Justice lorsqu'il y assiste ou du président du Collège | Ministre de la Justice lorsqu'il y assiste ou du président du Collège |
| des Procureurs généraux, se faire assister par un ou plusieurs membres | des Procureurs généraux, se faire assister par un ou plusieurs membres |
| du comité de direction selon la matière traitée ». | du comité de direction selon la matière traitée ». |
Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 23.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 23.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |