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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/08/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de
surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds (1) surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de
gardiennage et/ou de surveillance; gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de
surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds. surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019. Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE W. BEKE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de
surveillance surveillance
Convention collective de travail du 7 février 2019 Convention collective de travail du 7 février 2019
Travail du week-end - transport de fonds Travail du week-end - transport de fonds
(Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro
150625/CO/317) 150625/CO/317)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs et aux ouvriers et employés actifs en tant que transporteur employeurs et aux ouvriers et employés actifs en tant que transporteur
de fonds au sein des entreprises ressortissant à la Commission de fonds au sein des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
On entend par "travailleurs" : les employés et les employées ainsi que On entend par "travailleurs" : les employés et les employées ainsi que
les ouvriers et les ouvrières exerçant la profession de transporteur les ouvriers et les ouvrières exerçant la profession de transporteur
de fonds (personnel roulant) ou de collaborateur vault, telle que de fonds (personnel roulant) ou de collaborateur vault, telle que
définie dans les conventions collectives de travail de la Commission définie dans les conventions collectives de travail de la Commission
paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
concernant la classification des professions, ainsi que les employés concernant la classification des professions, ainsi que les employés
chargés de l'ouverture et/ou la fermeture des bases. chargés de l'ouverture et/ou la fermeture des bases.

Art. 4.Définition

Art. 4.Définition
On entend par "prestation de week-end" : une prestation effectuée un On entend par "prestation de week-end" : une prestation effectuée un
samedi, un dimanche ou un jour férié. samedi, un dimanche ou un jour férié.

Art. 5.Dispositions en matière de prestations de week-end

Art. 5.Dispositions en matière de prestations de week-end
§ 1er. Une prestation de week-end se fait sur base volontaire. Si le § 1er. Une prestation de week-end se fait sur base volontaire. Si le
nombre de volontaires est insuffisant, une solution devra être trouvée nombre de volontaires est insuffisant, une solution devra être trouvée
au niveau local (par département/dépôt) en concertation avec la au niveau local (par département/dépôt) en concertation avec la
délégation syndicale. délégation syndicale.
§ 2. Dans le cadre de la convention collective de travail n° 104 du § 2. Dans le cadre de la convention collective de travail n° 104 du
Conseil national du travail, les travailleurs de 55 ans et plus sont Conseil national du travail, les travailleurs de 55 ans et plus sont
dispensés de prestations de week-end. dispensés de prestations de week-end.
§ 3. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, les travailleurs § 3. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, les travailleurs
communiquent les week-ends pendant lesquels ils souhaitent travailler communiquent les week-ends pendant lesquels ils souhaitent travailler
l'année qui suit. l'année qui suit.
§ 4. Les prestations de week-end ne peuvent pas donner lieu à des § 4. Les prestations de week-end ne peuvent pas donner lieu à des
heures négatives. Si des heures planifiées pendant le week-end ne sont heures négatives. Si des heures planifiées pendant le week-end ne sont
pas prestées suite à l'annulation de la prestation, aucune pas prestées suite à l'annulation de la prestation, aucune
récupération ne peut être imposée. récupération ne peut être imposée.
§ 5. Lorsqu'une prestation de week-end est planifiée, un jour de repos § 5. Lorsqu'une prestation de week-end est planifiée, un jour de repos
doit toujours être prévu la semaine qui précède. doit toujours être prévu la semaine qui précède.
§ 6. Une période de prestations ne peut dépasser 6 jours consécutifs. § 6. Une période de prestations ne peut dépasser 6 jours consécutifs.
§ 7. Une prestation de week-end comporte minimum 3 heures/jour. § 7. Une prestation de week-end comporte minimum 3 heures/jour.

Art. 6.Rémunération des prestations de week-end

Art. 6.Rémunération des prestations de week-end
§ 1er. Pour le personnel roulant : § 1er. Pour le personnel roulant :
1. Une prestation effectuée le samedi est rémunérée comme suit : 1. Une prestation effectuée le samedi est rémunérée comme suit :
- chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à - chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à
100 p.c. du salaire horaire effectif; 100 p.c. du salaire horaire effectif;
- chaque heure prestée donne droit à une prime de 50 p.c. du salaire - chaque heure prestée donne droit à une prime de 50 p.c. du salaire
horaire effectif; horaire effectif;
- le remboursement de l'abonnement social, conformément aux - le remboursement de l'abonnement social, conformément aux
dispositions applicables dans le secteur; dispositions applicables dans le secteur;
- si le samedi constitue le 6ème jour de prestation, les frais de - si le samedi constitue le 6ème jour de prestation, les frais de
déplacement sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km. déplacement sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km.
2. Une prestation effectuée le dimanche/jour férié est rémunérée comme 2. Une prestation effectuée le dimanche/jour férié est rémunérée comme
suit : suit :
- chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à - chaque heure prestée (avec un minimum de 3 heures) est rémunérée à
100 p.c. du salaire horaire effectif; 100 p.c. du salaire horaire effectif;
- chaque heure prestée donne droit à une prime de 100 p.c. du salaire - chaque heure prestée donne droit à une prime de 100 p.c. du salaire
horaire effectif; horaire effectif;
- le remboursement de l'abonnement social, conformément aux - le remboursement de l'abonnement social, conformément aux
dispositions d'application dans le secteur; dispositions d'application dans le secteur;
- si le dimanche/jour férié constitue le 6ème jour de prestation, les - si le dimanche/jour férié constitue le 6ème jour de prestation, les
frais de déplacement sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km. frais de déplacement sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km.
§ 2. Pour le personnel vault : § 2. Pour le personnel vault :
Pour les collaborateurs vault, les primes majorées (50 p.c. le samedi Pour les collaborateurs vault, les primes majorées (50 p.c. le samedi
et 100 p.c. le dimanche et un jour férié sur le salaire horaire et 100 p.c. le dimanche et un jour férié sur le salaire horaire
effectif) ne sont d'application que si : effectif) ne sont d'application que si :
- la prestation a lieu entre le samedi 6 heures et le dimanche 22 - la prestation a lieu entre le samedi 6 heures et le dimanche 22
heures ou un jour férié entre 6 heures et 22 heures; heures ou un jour férié entre 6 heures et 22 heures;
- ils sont planifiés pour des prestations suite à des tournées - ils sont planifiés pour des prestations suite à des tournées
planifiées le samedi, le dimanche et/ou un jour férié; planifiées le samedi, le dimanche et/ou un jour férié;
- les prestations des collaborateurs vault qui sont effectuées en - les prestations des collaborateurs vault qui sont effectuées en
dehors de ces heures sont rémunérées selon la convention collective de dehors de ces heures sont rémunérées selon la convention collective de
travail relative à la durée et l'humanisation du travail. travail relative à la durée et l'humanisation du travail.
§ 3. Pour les collaborateurs chargés d'ouvrir/fermer les bases, les § 3. Pour les collaborateurs chargés d'ouvrir/fermer les bases, les
primes susmentionnées ne sont d'application que pour ceux qui sont primes susmentionnées ne sont d'application que pour ceux qui sont
payés selon le barème. payés selon le barème.
§ 4. Pour le calcul du sursalaire, conformément aux dispositions de la § 4. Pour le calcul du sursalaire, conformément aux dispositions de la
convention collective de travail du 15 mars 2012 (109432/CO/317) convention collective de travail du 15 mars 2012 (109432/CO/317)
relative à la durée et à l'humanisation du travail, le salaire horaire relative à la durée et à l'humanisation du travail, le salaire horaire
moyen est obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes) moyen est obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes)
des 3 mois calendrier précédant le mois pendant lequel un sursalaire des 3 mois calendrier précédant le mois pendant lequel un sursalaire
est dû par le nombre d'heures prestées. est dû par le nombre d'heures prestées.
Pour la rémunération, sont prises en compte : les prestations Pour la rémunération, sont prises en compte : les prestations
normales, les heures non productives, la formation, les heures normales, les heures non productives, la formation, les heures
syndicales internes, les heures syndicales externes, les heures de syndicales internes, les heures syndicales externes, les heures de
récupération, les différentes primes (samedi, dimanche, jours fériés, récupération, les différentes primes (samedi, dimanche, jours fériés,
nuit, arme, chien,...) soumises à l'ONSS. nuit, arme, chien,...) soumises à l'ONSS.
Par "nombre d'heures prestées", on entend : les heures normales, les Par "nombre d'heures prestées", on entend : les heures normales, les
heures non productives, la formation, les heures syndicales internes heures non productives, la formation, les heures syndicales internes
et les heures syndicales externes. et les heures syndicales externes.

Art. 7.Jours de récupération pendant la semaine

Art. 7.Jours de récupération pendant la semaine
§ 1er. Lorsque l'employeur planifie un jour de repos pendant la § 1er. Lorsque l'employeur planifie un jour de repos pendant la
semaine pour un travailleur avec l'intention de le faire prester le semaine pour un travailleur avec l'intention de le faire prester le
week-end, ce jour de repos est considéré comme "day off" et n'est pas week-end, ce jour de repos est considéré comme "day off" et n'est pas
pris en compte pour le calcul du nombre de jours de travail. pris en compte pour le calcul du nombre de jours de travail.
§ 2. Lorsque le travailleur planifie lui-même un jour de récupération § 2. Lorsque le travailleur planifie lui-même un jour de récupération
pendant la semaine, ce jour de repos est considéré comme jour de pendant la semaine, ce jour de repos est considéré comme jour de
travail et est pris en compte pour le calcul du nombre de jours de travail et est pris en compte pour le calcul du nombre de jours de
travail et l'application de l'indemnité de 0,25 EUR/km si la travail et l'application de l'indemnité de 0,25 EUR/km si la
prestation de week-end constitue le 6ème jour de prestation. prestation de week-end constitue le 6ème jour de prestation.

Art. 8.Contrôle du marché

Art. 8.Contrôle du marché
Le fait de faire glisser les prestations hebdomadaires actuelles vers Le fait de faire glisser les prestations hebdomadaires actuelles vers
des prestations de week-end sera communiqué et fera l'objet d'une des prestations de week-end sera communiqué et fera l'objet d'une
discussion au sein du conseil d'entreprise et des organes de discussion au sein du conseil d'entreprise et des organes de
concertation syndicaux locaux. concertation syndicaux locaux.
Les nouvelles prestations de week-end seront communiquées et feront Les nouvelles prestations de week-end seront communiquées et feront
l'objet d'une discussion au conseil d'entreprise et des organes l'objet d'une discussion au conseil d'entreprise et des organes
syndicaux locaux. syndicaux locaux.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er août 2018. le 1er août 2018.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette
dénonciation doit être faite au moins trois mois à l'avance par lettre dénonciation doit être faite au moins trois mois à l'avance par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui
en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois
prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE W. BEKE
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