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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/04/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail intérimaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail intérimaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail
intérimaire (1) intérimaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail
intérimaire. intérimaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 23 juin 2011 Convention collective de travail du 23 juin 2011
Travail intérimaire Travail intérimaire
(Convention enregistrée le 23 juillet 2012 sous le numéro (Convention enregistrée le 23 juillet 2012 sous le numéro
110326/CO/110) 110326/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile. ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.L'emploi d'un travailleur intérimaire sera limité à une

Art. 2.L'emploi d'un travailleur intérimaire sera limité à une
période maximum de 115 jours de travail, dans une période de 12 mois période maximum de 115 jours de travail, dans une période de 12 mois
qui débute dès le premier jour de travail intérimaire. qui débute dès le premier jour de travail intérimaire.
Si le nombre de 115 jour de travail dans une période de 12 mois est Si le nombre de 115 jour de travail dans une période de 12 mois est
dépassé, le contrat de travail pour travail intérimaire sera converti dépassé, le contrat de travail pour travail intérimaire sera converti
en un contrat de travail à durée indéterminée. en un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette règle ne s'applique pas en cas de remplacement temporaire d'un Cette règle ne s'applique pas en cas de remplacement temporaire d'un
travailleur fixe tel qui repris dans l'article 1er, § 3 de la loi du travailleur fixe tel qui repris dans l'article 1er, § 3 de la loi du
24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail
intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition
d'utilisateurs. d'utilisateurs.

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 23

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 23
juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. juin 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et
aux organisations qui y sont représentées. aux organisations qui y sont représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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