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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement |
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| 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| au remboursement des frais de déplacement (1) | au remboursement des frais de déplacement (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations |
| forestières; | forestières; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 21 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| au remboursement des frais de déplacement. | au remboursement des frais de déplacement. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| Convention collective de travail du 21 décembre 2023 | Convention collective de travail du 21 décembre 2023 |
| Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 29 | Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 29 |
| janvier 2024 sous le numéro 185648/CO/125.01) | janvier 2024 sous le numéro 185648/CO/125.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les exploitations forestières. | paritaire pour les exploitations forestières. |
| Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Conditions d'octroi | CHAPITRE II. - Conditions d'octroi |
Art. 2.Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au |
Art. 2.Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au |
| moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont | moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont |
| remboursés s'il utilise son véhicule personnel. | remboursés s'il utilise son véhicule personnel. |
| De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui | De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui |
| utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise | utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise |
| au lieu de la coupe de bois. | au lieu de la coupe de bois. |
| Le remboursement est effectué sur la base du montant de l'indemnité | Le remboursement est effectué sur la base du montant de l'indemnité |
| kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant | kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant |
| réglementation générale en matière de frais de parcours. | réglementation générale en matière de frais de parcours. |
Art. 3.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement |
Art. 3.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement |
| des ouvriers entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit | des ouvriers entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit |
| le moyen de transport utilisé, public ou privé, est fixée à : | le moyen de transport utilisé, public ou privé, est fixée à : |
| 1) Par mois : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par | 1) Par mois : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par |
| 0,77; | 0,77; |
| 2) Par semaine : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé | 2) Par semaine : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé |
| par 0,77, multiplié par 3 et divisé par 13; | par 0,77, multiplié par 3 et divisé par 13; |
| 3) Par jour : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par | 3) Par jour : 85 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par |
| 0,77, multiplié par 3 et divisé par 65. | 0,77, multiplié par 3 et divisé par 65. |
Art. 4.Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, |
Art. 4.Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, |
| sans frais supplémentaire, un régime de tiers payant pour le transport | sans frais supplémentaire, un régime de tiers payant pour le transport |
| en train. | en train. |
Art. 5.Le calcul des distances est déterminé par le "Livre des |
Art. 5.Le calcul des distances est déterminé par le "Livre des |
| distances légales" visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les | distances légales" visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les |
| distances légales. | distances légales. |
Art. 6.Les ouvriers qui, pour le déplacement entre le domicile et le |
Art. 6.Les ouvriers qui, pour le déplacement entre le domicile et le |
| lieu de travail, utilisent une bicyclette ont droit, à charge de | lieu de travail, utilisent une bicyclette ont droit, à charge de |
| l'employeur, à une indemnité bicyclette de 0,27 EUR par kilomètre de | l'employeur, à une indemnité bicyclette de 0,27 EUR par kilomètre de |
| distance réelle (aller et retour). | distance réelle (aller et retour). |
| CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective du 26 novembre 2021 relative au | Elle remplace la convention collective du 26 novembre 2021 relative au |
| remboursement des frais de déplacement, enregistrée sous le n° | remboursement des frais de déplacement, enregistrée sous le n° |
| 170542/CO/125.01. | 170542/CO/125.01. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant |
| notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois | notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois |
| adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les | adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les |
| exploitations forestières. | exploitations forestières. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |