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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté | 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté |
| royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, | royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, |
| indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux | indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux |
| membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des | membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des |
| unions nationales de mutualités | unions nationales de mutualités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, l'article 51, § 2; | nationales de mutualités, l'article 51, § 2; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de | Vu l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de |
| présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et | présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et |
| aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des | aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des |
| unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu par l'arrêté | unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 25 novembre 2002; | royal du 25 novembre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'avis 70.061/1/V/ du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2021, en | Vu l'avis 70.061/1/V/ du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du1er février 1991 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du1er février 1991 |
| fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de | fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de |
| déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de | déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de |
| l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de | l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de |
| mutualités, les modifications suivantes sont apportées : | mutualités, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots "111,55 EUR" sont remplacés par les mots "250 euros"; | 1° les mots "111,55 EUR" sont remplacés par les mots "250 euros"; |
| 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "Ce montant est lié à l'indice pivot 109,34 (base 2013). Il s'adapte | "Ce montant est lié à l'indice pivot 109,34 (base 2013). Il s'adapte |
| conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison | conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison |
| à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses | à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses |
| du secteur public.". | du secteur public.". |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 3.Le Président et les membres du Conseil de l'Office de |
" Art. 3.Le Président et les membres du Conseil de l'Office de |
| contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ont | contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ont |
| droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour | droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour |
| conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 | conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 |
| fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la | fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la |
| fonction publique fédérale.". | fonction publique fédérale.". |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |