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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/10/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la surveillance de santé post-occupation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la surveillance de santé post-occupation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la
surveillance de santé post-occupation (1) surveillance de santé post-occupation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 15 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 15 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la
surveillance de santé post-occupation. surveillance de santé post-occupation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022. Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 15 février 2022 Convention collective de travail du 15 février 2022
Surveillance de santé post-occupation Surveillance de santé post-occupation
(Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172489/CO/116) (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172489/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s)
travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire de l'industrie chimique. paritaire de l'industrie chimique.
Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.§ 1er. L'ex-employeur prend les mesures nécessaires pour que

Art. 2.§ 1er. L'ex-employeur prend les mesures nécessaires pour que
les travailleurs qui, au cours des 5 années précédant la fin de leur les travailleurs qui, au cours des 5 années précédant la fin de leur
carrière chez l'employeur, ont fait l'objet d'une surveillance de carrière chez l'employeur, ont fait l'objet d'une surveillance de
santé périodique obligatoire pour les fonctions à risques liées à des santé périodique obligatoire pour les fonctions à risques liées à des
activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques, activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques,
puissent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de puissent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de
santé par les services de médecine du travail après la fin de leur santé par les services de médecine du travail après la fin de leur
carrière chez l'employeur. carrière chez l'employeur.
§ 2. Cette surveillance est laissée à la discrétion de § 2. Cette surveillance est laissée à la discrétion de
l'ex-travailleur. L'ex-travailleur a le droit de prendre un l'ex-travailleur. L'ex-travailleur a le droit de prendre un
rendez-vous annuel avec les services de la médecine du travail : rendez-vous annuel avec les services de la médecine du travail :
- En cas de RCC : pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après la - En cas de RCC : pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après la
pension; pension;
- En cas de pension : jusqu'à 5 ans après la pension; - En cas de pension : jusqu'à 5 ans après la pension;
- Jusqu'à 5 ans après le licenciement en cas d'autres licenciements, à - Jusqu'à 5 ans après le licenciement en cas d'autres licenciements, à
l'exception de licenciement pour motif grave. l'exception de licenciement pour motif grave.
§ 3. Le travailleur est informé de cette possibilité lors de § 3. Le travailleur est informé de cette possibilité lors de
l'entretien de sortie à la fin de la carrière (voir article 3). l'entretien de sortie à la fin de la carrière (voir article 3).
§ 4. Cet examen sera identique à l'examen périodique pendant la § 4. Cet examen sera identique à l'examen périodique pendant la
carrière. S'il s'avère impossible de procéder à un examen identique, carrière. S'il s'avère impossible de procéder à un examen identique,
l'ex-travailleur conserve en tous les cas le droit à une surveillance l'ex-travailleur conserve en tous les cas le droit à une surveillance
continue permettant une évaluation de son état de santé, vu les continue permettant une évaluation de son état de santé, vu les
fonctions à risques antérieures liées à des activités impliquant des fonctions à risques antérieures liées à des activités impliquant des
agents physiques, chimiques ou biologiques. agents physiques, chimiques ou biologiques.
§ 5. Les frais relatifs à cet examen sont à charge de l'ex-employeur. § 5. Les frais relatifs à cet examen sont à charge de l'ex-employeur.
§ 6. Le service de la médecine du travail transmet les résultats de § 6. Le service de la médecine du travail transmet les résultats de
l'examen au médecin généraliste de l'ex-travailleur (avec son accord) l'examen au médecin généraliste de l'ex-travailleur (avec son accord)
afin qu'ils soient inclus dans son dossier médical global. afin qu'ils soient inclus dans son dossier médical global.

Art. 3.Un entretien avec le médecin du travail lors du départ de

Art. 3.Un entretien avec le médecin du travail lors du départ de
l'entreprise est proposé, dans lequel, à la demande du travailleur, le l'entreprise est proposé, dans lequel, à la demande du travailleur, le
médecin généraliste peut être impliqué afin de favoriser le transfert médecin généraliste peut être impliqué afin de favoriser le transfert
actif du dossier médical et dans lequel les parties sont informées de actif du dossier médical et dans lequel les parties sont informées de
la surveillance post-occupation susmentionnée. la surveillance post-occupation susmentionnée.

Art. 4.Lors du passage d'une fonction soumise à la surveillance de

Art. 4.Lors du passage d'une fonction soumise à la surveillance de
santé périodique obligatoire susmentionnée à une fonction qui n'y est santé périodique obligatoire susmentionnée à une fonction qui n'y est
pas soumise et moyennant l'accord du travailleur, la surveillance de pas soumise et moyennant l'accord du travailleur, la surveillance de
santé est poursuivie et ce durant maximum 5 ans. santé est poursuivie et ce durant maximum 5 ans.

Art. 5.Ces dispositions sont d'application aux travailleurs qui ont

Art. 5.Ces dispositions sont d'application aux travailleurs qui ont
au moins 5 ans d'ancienneté chez l'employeur, qui ont fait l'objet au moins 5 ans d'ancienneté chez l'employeur, qui ont fait l'objet
d'une surveillance de santé périodique obligatoire au cours des 5 d'une surveillance de santé périodique obligatoire au cours des 5
années et qui quittent l'entreprise ou accèdent à une fonction sans années et qui quittent l'entreprise ou accèdent à une fonction sans
surveillance de santé périodique obligatoire à partir du 1er janvier surveillance de santé périodique obligatoire à partir du 1er janvier
2022. 2022.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste, au
président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai
de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre
recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant
foi. foi.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction générale Relations collectives de travail du Service la Direction générale Relations collectives de travail du Service
public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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