Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/10/2009
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17
septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de
fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum
équivalent à la population équivalent à la population
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre
signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 17 septembre 2001 signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 17 septembre 2001
déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la
police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la
population. population.
Auparavant, les zones de police pouvaient prétendre à un subside Auparavant, les zones de police pouvaient prétendre à un subside
provenant du Fonds de sécurité routière à la condition de rédiger un provenant du Fonds de sécurité routière à la condition de rédiger un
plan d'action en matière de sécurité routière devant être approuvé par plan d'action en matière de sécurité routière devant être approuvé par
les Ministres compétents. les Ministres compétents.
Depuis la réforme du Fonds en général et la modification du Depuis la réforme du Fonds en général et la modification du
financement des plans d'action en particulier, l'attribution des financement des plans d'action en particulier, l'attribution des
moyens disponibles ne se fait plus sous la forme d'un subside qui est moyens disponibles ne se fait plus sous la forme d'un subside qui est
conditionné par la rédaction d'un plan d'action, mais bien sous la conditionné par la rédaction d'un plan d'action, mais bien sous la
forme d'une dotation annuelle qui est désormais accordée à toutes les forme d'une dotation annuelle qui est désormais accordée à toutes les
zones de police. zones de police.
Aussi, afin que le phénomène de sécurité routière garde la même Aussi, afin que le phénomène de sécurité routière garde la même
importance qu'auparavant, le présent arrêté royal vise à introduire la importance qu'auparavant, le présent arrêté royal vise à introduire la
« circulation » comme 7e fonction de base pour la police locale dans « circulation » comme 7e fonction de base pour la police locale dans
l'arrêté royal susmentionné. Il tend également à définir, pour cette l'arrêté royal susmentionné. Il tend également à définir, pour cette
fonction, une norme d'organisation et de fonctionnement visant à fonction, une norme d'organisation et de fonctionnement visant à
assurer un service minimum équivalent à la population. assurer un service minimum équivalent à la population.
La fonction « circulation » comprend l'exécution des missions La fonction « circulation » comprend l'exécution des missions
spécifiques des services de police prévues à l'article 16 de la loi spécifiques des services de police prévues à l'article 16 de la loi
sur la fonction de police. Il s'agit, au regard des Etats Généraux de sur la fonction de police. Il s'agit, au regard des Etats Généraux de
la Sécurité Routière, des tâches relatives à la circulation exercées la Sécurité Routière, des tâches relatives à la circulation exercées
dans le cadre de la fonction de police de base et qui sont nécessaires dans le cadre de la fonction de police de base et qui sont nécessaires
pour la maîtrise de la sécurité routière locale, la lutte contre les pour la maîtrise de la sécurité routière locale, la lutte contre les
infractions routières et la contribution à la fluidité de la infractions routières et la contribution à la fluidité de la
circulation sur le territoire de la zone de police, à l'exception du circulation sur le territoire de la zone de police, à l'exception du
réseau routier dont la surveillance incombe à la police fédérale. réseau routier dont la surveillance incombe à la police fédérale.
Ces tâches se regroupent autour de quatre axes : Ces tâches se regroupent autour de quatre axes :
1. la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière 1. la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière
de circulation qui comprend, pour le volet préventif, entre autres : de circulation qui comprend, pour le volet préventif, entre autres :
- l'organisation et le soutien des initiatives d'éducation à la - l'organisation et le soutien des initiatives d'éducation à la
circulation routière; circulation routière;
- la mise en oeuvre et le soutien des campagnes de sécurité routière; - la mise en oeuvre et le soutien des campagnes de sécurité routière;
- l'intervention proactive et dissuasive relative à des problèmes de - l'intervention proactive et dissuasive relative à des problèmes de
mobilité et d'insécurité routière prévisibles ou existants ainsi que mobilité et d'insécurité routière prévisibles ou existants ainsi que
l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de communication l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de communication
locale y afférente. locale y afférente.
et pour le volet répressif, entre autres : et pour le volet répressif, entre autres :
- la lutte contre tous les phénomènes de nature à causer de - la lutte contre tous les phénomènes de nature à causer de
l'insécurité routière; l'insécurité routière;
- le respect des règles de circulation avec une attention particulière - le respect des règles de circulation avec une attention particulière
pour les priorités reprises dans le plan zonal de sécurité. pour les priorités reprises dans le plan zonal de sécurité.
2. la régulation de la circulation, qui comprend l'intervention des 2. la régulation de la circulation, qui comprend l'intervention des
services de police lors de perturbations importantes et inopinées de services de police lors de perturbations importantes et inopinées de
la mobilité, en évitant que celle-ci ne remplace, de façon permanente la mobilité, en évitant que celle-ci ne remplace, de façon permanente
ou semi-permanente, des adaptations d'infrastructure. ou semi-permanente, des adaptations d'infrastructure.
3. l'établissement de constats d'accidents de la circulation, où un 3. l'établissement de constats d'accidents de la circulation, où un
équilibre doit être recherché entre d'une part la rigueur et équilibre doit être recherché entre d'une part la rigueur et
l'objectivité de ces constats, et d'autre part l'optimalisation du l'objectivité de ces constats, et d'autre part l'optimalisation du
trafic en vue de réduire l'impact de l'accident sur la vie trafic en vue de réduire l'impact de l'accident sur la vie
socio-économique (par exemple en évitant la formation de files). socio-économique (par exemple en évitant la formation de files).
4. la formulation, d'une part d'avis en réponse aux demandes émanant 4. la formulation, d'une part d'avis en réponse aux demandes émanant
des autorités compétentes en matière de mobilité et de sécurité des autorités compétentes en matière de mobilité et de sécurité
routière, et d'autre part, de suggestions et d'analyses sur base de routière, et d'autre part, de suggestions et d'analyses sur base de
l'exploitation des données locales d'insécurité récoltées par la zone l'exploitation des données locales d'insécurité récoltées par la zone
de police. de police.
La mise en oeuvre de ces quatre axes requiert aussi le traitement des La mise en oeuvre de ces quatre axes requiert aussi le traitement des
dossiers en relation avec la circulation. Dès lors, doit être compris dossiers en relation avec la circulation. Dès lors, doit être compris
dans la capacité de travail totale le temps nécessaire pour : dans la capacité de travail totale le temps nécessaire pour :
- la rédaction des procès-verbaux, tant initiaux que subséquents; - la rédaction des procès-verbaux, tant initiaux que subséquents;
- le traitement des apostilles qu'elles émanent du Parquet ou qu'elles - le traitement des apostilles qu'elles émanent du Parquet ou qu'elles
s'inscrivent dans l'Enquête Policière d'Office (EPO) ou les s'inscrivent dans l'Enquête Policière d'Office (EPO) ou les
Procès-verbaux Simplifiés (PVS) Procès-verbaux Simplifiés (PVS)
- le traitement administratif des procès-verbaux et des perceptions - le traitement administratif des procès-verbaux et des perceptions
immédiates; immédiates;
- la réponse aux critiques, plaintes et suggestions; - la réponse aux critiques, plaintes et suggestions;
- (...) - (...)
Même si la fonction « circulation » n'existe pas en tant que telle Même si la fonction « circulation » n'existe pas en tant que telle
dans les zones de police, les finalités de celle-ci n'en demeurent pas dans les zones de police, les finalités de celle-ci n'en demeurent pas
moins déjà intégrées à d'autres fonctionnalités de base comme « le moins déjà intégrées à d'autres fonctionnalités de base comme « le
maintien de l'ordre public » ou accessoirement, « l'intervention ». maintien de l'ordre public » ou accessoirement, « l'intervention ».
Une comptabilisation basée sur la capacité de travail totale permet Une comptabilisation basée sur la capacité de travail totale permet
donc, d'une part d'offrir aux zones de police l'économie d'une donc, d'une part d'offrir aux zones de police l'économie d'une
quelconque réorganisation du corps de police, et d'autre part d'avoir quelconque réorganisation du corps de police, et d'autre part d'avoir
une vue globale sur les moyens réellement engagés pour la mise en une vue globale sur les moyens réellement engagés pour la mise en
oeuvre de cette fonction. La norme minimale devant être consacrée à la oeuvre de cette fonction. La norme minimale devant être consacrée à la
fonction « circulation » telle que définie ci-dessus, est fixée à 8 % fonction « circulation » telle que définie ci-dessus, est fixée à 8 %
de la capacité de travail totale de chaque zone de police, laquelle de la capacité de travail totale de chaque zone de police, laquelle
comprend des membres du personnel opérationnel, mais aussi des membres comprend des membres du personnel opérationnel, mais aussi des membres
du cadre administratif et logistique depuis l'attribution à ces du cadre administratif et logistique depuis l'attribution à ces
derniers de certaines tâches liées à la circulation routière par le derniers de certaines tâches liées à la circulation routière par le
bais des directives du 1er décembre 2006 pour l'allègement et la bais des directives du 1er décembre 2006 pour l'allègement et la
simplification de certaines tâches administratives de la police simplification de certaines tâches administratives de la police
locale. locale.
Il se peut que, dans certaines zones de police, les activités liées à Il se peut que, dans certaines zones de police, les activités liées à
la circulation se trouvent déjà confiées à un service spécifique et la circulation se trouvent déjà confiées à un service spécifique et
exercées ainsi par un personnel entièrement dédicacé à la fonction « exercées ainsi par un personnel entièrement dédicacé à la fonction «
circulation ». L'appel fait par le présent arrêté à une notion de circulation ». L'appel fait par le présent arrêté à une notion de
capacité en lieu et place d'un effectif pour satisfaire cette fonction capacité en lieu et place d'un effectif pour satisfaire cette fonction
n'est naturellement pas de nature à remettre en cause le choix qui a n'est naturellement pas de nature à remettre en cause le choix qui a
ainsi été précédemment posé par les autorités locales. L'existence ainsi été précédemment posé par les autorités locales. L'existence
d'un service et d'un effectif dédiés à la circulation ne dispensait d'un service et d'un effectif dédiés à la circulation ne dispensait
déjà aucunement les policiers n'appartenant pas à ce service d'être déjà aucunement les policiers n'appartenant pas à ce service d'être
néanmoins à même d'intervenir dans le domaine de la circulation néanmoins à même d'intervenir dans le domaine de la circulation
lorsque les circonstances exigeaient leur intervention. Il continue lorsque les circonstances exigeaient leur intervention. Il continue
naturellement à en être de même avec la notion de capacité. On naturellement à en être de même avec la notion de capacité. On
envisage ici une intervention de nature réactive par rapport à une envisage ici une intervention de nature réactive par rapport à une
situation, un événement ou un accident qui nécessite de réguler la situation, un événement ou un accident qui nécessite de réguler la
circulation, de faire respecter les règles de circulation voire circulation, de faire respecter les règles de circulation voire
d'établir un constat d'accidents. Chaque policier doit être à même de d'établir un constat d'accidents. Chaque policier doit être à même de
le faire. Pour les autres axes de la fonction « circulation », à le faire. Pour les autres axes de la fonction « circulation », à
savoir le volet préventif et la formulation d'avis, de suggestions ou savoir le volet préventif et la formulation d'avis, de suggestions ou
d'analyses (pour l'essentiel), ce sera le service « circulation » qui d'analyses (pour l'essentiel), ce sera le service « circulation » qui
sera plus opportunément sollicité. sera plus opportunément sollicité.
Dans les zones de police ne comportant pas de service dédié à la Dans les zones de police ne comportant pas de service dédié à la
circulation, la notion de capacité à mettre en oeuvre pour satisfaire circulation, la notion de capacité à mettre en oeuvre pour satisfaire
cette fonction emporte également un statu quo sans bouleversement. cette fonction emporte également un statu quo sans bouleversement.
Chaque policier continue à devoir être à même d'intervenir dans le Chaque policier continue à devoir être à même d'intervenir dans le
domaine de la circulation lorsqu'un événement, une situation ou un domaine de la circulation lorsqu'un événement, une situation ou un
accident exige son intervention. On peut ici aussi raisonnablement accident exige son intervention. On peut ici aussi raisonnablement
concevoir que, pour les axes préventifs ou d'émission d'avis et concevoir que, pour les axes préventifs ou d'émission d'avis et
suggestion, il sera recouru à un(des) agent(s) ou fonctionnaire(s) de suggestion, il sera recouru à un(des) agent(s) ou fonctionnaire(s) de
police plus spécialisé(s) ou familiarisé(s) avec le domaine de la police plus spécialisé(s) ou familiarisé(s) avec le domaine de la
circulation. circulation.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et très fidèles serviteurs, et très fidèles serviteurs,
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. TURTELBOOM A. TURTELBOOM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17
septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de
fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum
équivalent à la population équivalent à la population
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, en particulier l'article 142; structuré à deux niveaux, en particulier l'article 142;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes
d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à
assurer un service minimum équivalent à la population; assurer un service minimum équivalent à la population;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 septembre 2008;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas
été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de
prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé
outre; outre;
Vu l'avis de la Commission permanente de la Police locale donné le 8 Vu l'avis de la Commission permanente de la Police locale donné le 8
janvier 2009; janvier 2009;
Vu l'avis 47.009 du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2009, en Vu l'avis 47.009 du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre
Ministre de la Justice et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont Ministre de la Justice et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17
septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de
fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum
équivalent à la population est complété comme suit : équivalent à la population est complété comme suit :
« 7° circulation » « 7° circulation »

Art. 2.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même

Art. 2.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même
arrêté royal : arrêté royal :
« La fonction circulation consiste pour la police locale en « La fonction circulation consiste pour la police locale en
l'exécution des missions visées à l'article 16 de la loi du 5 août l'exécution des missions visées à l'article 16 de la loi du 5 août
1992 sur la fonction de police, sur le territoire de la zone de 1992 sur la fonction de police, sur le territoire de la zone de
police, à l'exception du réseau routier dont la surveillance incombe à police, à l'exception du réseau routier dont la surveillance incombe à
la police fédérale. la police fédérale.
Ces missions se concrétisent notamment par : Ces missions se concrétisent notamment par :
- la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière de - la mise en oeuvre d'actions préventives et répressives en matière de
respect des règles de la circulation; respect des règles de la circulation;
- la régulation de la circulation en cas de perturbations importantes - la régulation de la circulation en cas de perturbations importantes
et inopinées de la mobilité; et inopinées de la mobilité;
- l'établissement de constats en cas d'accidents de la circulation; - l'établissement de constats en cas d'accidents de la circulation;
- la formulation d'avis aux autorités compétentes en matière de - la formulation d'avis aux autorités compétentes en matière de
mobilité et de sécurité routière. mobilité et de sécurité routière.
La capacité consacrée à l'accomplissement de cette fonction s'élève au La capacité consacrée à l'accomplissement de cette fonction s'élève au
minimum à 8 % de la capacité de travail totale au sein de chaque zone minimum à 8 % de la capacité de travail totale au sein de chaque zone
de police. de police.
En vue de l'effective mise en oeuvre de cette capacité, chaque En vue de l'effective mise en oeuvre de cette capacité, chaque
fonctionnaire et agent de police est, à tout le moins, à même fonctionnaire et agent de police est, à tout le moins, à même
d'accomplir les tâches qu'implique cette fonction lorsque les d'accomplir les tâches qu'implique cette fonction lorsque les
circonstances exigent son intervention. » circonstances exigent son intervention. »

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009. Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur La Ministre de l'Intérieur
A. TURTELBOOM A. TURTELBOOM
Le Ministre de la Justice Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
^