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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre | 16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre |
| 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la | 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la |
| gendarmerie | gendarmerie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des | Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des |
| militaires, notamment l'article 1, § 1er; | militaires, notamment l'article 1, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du |
| personnel des ministères, notamment l'article 32, § 3, modifié par les | personnel des ministères, notamment l'article 32, § 3, modifié par les |
| arrêtés royaux des 10 avril 1995, 10 septembre 1996, 4 octobre 1996 et | arrêtés royaux des 10 avril 1995, 10 septembre 1996, 4 octobre 1996 et |
| 20 juillet 1998; | 20 juillet 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des | Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des |
| membres du personnel de la gendarmerie, notamment l'article 21, § 1er, | membres du personnel de la gendarmerie, notamment l'article 21, § 1er, |
| modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998; | modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998; |
| Vu le protocol n° 057 du 21 septembre 1998 du comité de négociation du | Vu le protocol n° 057 du 21 septembre 1998 du comité de négociation du |
| personnel de la gendarmerie; | personnel de la gendarmerie; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 1998; |
| Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 | Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 |
| août 1998; | août 1998; |
| Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 12 août 1998; | Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 12 août 1998; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du |
| 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996; | 16 juin 1989, du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la mesure a un effet rétroactif au 1er avril 1998 et | Considérant que la mesure a un effet rétroactif au 1er avril 1998 et |
| que les nouvelles dispositions applicables au personnel de la Fonction | que les nouvelles dispositions applicables au personnel de la Fonction |
| publique fédérale ont été concrétisées par l'arrêté royal du 20 | publique fédérale ont été concrétisées par l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut | juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut |
| pécuniaire du personnel des ministères qui vient d'être publié au | pécuniaire du personnel des ministères qui vient d'être publié au |
| Moniteur belge du 30 juillet 1998 et qu'il convient dès lors que les | Moniteur belge du 30 juillet 1998 et qu'il convient dès lors que les |
| dispositions de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 soient adaptées dans | dispositions de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 soient adaptées dans |
| les délais les meilleurs, ce en vue de mettre aussi vite que possible, | les délais les meilleurs, ce en vue de mettre aussi vite que possible, |
| en matière de calcul des traitements, les droits pécuniaires du | en matière de calcul des traitements, les droits pécuniaires du |
| personnel de la gendarmerie en harmonie avec ceux du personnel de la | personnel de la gendarmerie en harmonie avec ceux du personnel de la |
| Fonction publique fédérale. | Fonction publique fédérale. |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 |
Article 1er.L'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 |
| relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la | relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la |
| gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est remplacé | gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est remplacé |
| par la disposition suivante : | par la disposition suivante : |
| « § 1er. Lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, son | « § 1er. Lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, son |
| montant est fixé conformément aux règles alors applicables au | montant est fixé conformément aux règles alors applicables au |
| personnel des ministères fédéraux. ». | personnel des ministères fédéraux. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1998. | Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |