← Retour vers "Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA "
| Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA | Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour | 16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour |
| les stocks d'APETRA | les stocks d'APETRA |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks | Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks |
| obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création | obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création |
| d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant | d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant |
| la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à | la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à |
| la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, | la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, |
| modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions | modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions |
| diverses, notamment l'article 8, § 1er , remplacé par la loi du 20 | diverses, notamment l'article 8, § 1er , remplacé par la loi du 20 |
| juillet 2006; | juillet 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2006; |
| Vu l'avis n° 41.327/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006 en | Vu l'avis n° 41.327/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : |
| 1° La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des | 1° La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des |
| stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la | stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la |
| création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et | création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et |
| modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la | modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la |
| détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à | détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à |
| accises. | accises. |
| 2° Les stocks d'APETRA : les stocks propriété d'APETRA et les | 2° Les stocks d'APETRA : les stocks propriété d'APETRA et les |
| quantités mises à sa disposition qu'elle gère. | quantités mises à sa disposition qu'elle gère. |
Art. 2.§ 1er. Pour pouvoir être déclaré « dépôt éligible », le dépôt |
Art. 2.§ 1er. Pour pouvoir être déclaré « dépôt éligible », le dépôt |
| réunit les conditions suivantes : | réunit les conditions suivantes : |
| 1° le dépôt a une capacité minimale de 10 000 m3; | 1° le dépôt a une capacité minimale de 10 000 m3; |
| 2° le dépôt peut être approvisionné par des allèges et/ou par des | 2° le dépôt peut être approvisionné par des allèges et/ou par des |
| bateaux de haute mer et/ou par le chemin de fer et/ou par des | bateaux de haute mer et/ou par le chemin de fer et/ou par des |
| camions-citernes et/ou par pipeline; | camions-citernes et/ou par pipeline; |
| 3° le dépôt dispose de facilités qui permettent que les stocks | 3° le dépôt dispose de facilités qui permettent que les stocks |
| d'APETRA soient retirés du dépôt. Les opérations de chargement doivent | d'APETRA soient retirés du dépôt. Les opérations de chargement doivent |
| pouvoir commencées dans les 24 heures après la demande d'APETRA; | pouvoir commencées dans les 24 heures après la demande d'APETRA; |
| 4° En cas de crise d'approvisionnement, le dépôt est accessible à | 4° En cas de crise d'approvisionnement, le dépôt est accessible à |
| toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du | toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du |
| dépôt. | dépôt. |
| § 2. Les propriétaires de dépôts qui souhaitent devenir éligibles pour | § 2. Les propriétaires de dépôts qui souhaitent devenir éligibles pour |
| l'entreposage des stocks d'APETRA introduisent, par lettre | l'entreposage des stocks d'APETRA introduisent, par lettre |
| recommandée, une demande d'agrément de dépôt auprès de la Direction | recommandée, une demande d'agrément de dépôt auprès de la Direction |
| générale. | générale. |
| § 3. La demande d'agrément est accompagnée des document suivants : | § 3. La demande d'agrément est accompagnée des document suivants : |
| 1° un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les | 1° un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les |
| caractéristiques techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit | caractéristiques techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit |
| flottant ou non) des citernes; | flottant ou non) des citernes; |
| 2° une description précise des facilités de chargement et de | 2° une description précise des facilités de chargement et de |
| déchargement du dépôt; | déchargement du dépôt; |
| 3° une description précise des voies d'entrée du dépôt; | 3° une description précise des voies d'entrée du dépôt; |
| 4° les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt. | 4° les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt. |
| § 4. La Direction générale se prononce quant à l'agrément du dépôt par | § 4. La Direction générale se prononce quant à l'agrément du dépôt par |
| dépôt éligible et notifie sa décision au demandeur dans le mois | dépôt éligible et notifie sa décision au demandeur dans le mois |
| suivant la réception de la demande d'agrément. A défaut de décision | suivant la réception de la demande d'agrément. A défaut de décision |
| dans le délai précité, la demande est réputée approuvée. | dans le délai précité, la demande est réputée approuvée. |
| § 5. Le propriétaire du dépôt informe la direction générale | § 5. Le propriétaire du dépôt informe la direction générale |
| immédiatement de chaque changement dans les conditions énumérées dans | immédiatement de chaque changement dans les conditions énumérées dans |
| § 1er, et dans les documents énumérés dans § 3. | § 1er, et dans les documents énumérés dans § 3. |
Art. 3.Le propriétaire du dépôt permet, au cas où les stocks d'APETRA |
Art. 3.Le propriétaire du dépôt permet, au cas où les stocks d'APETRA |
| sont stockés dans son dépôt, le contrôle visé à l'article 16 de la | sont stockés dans son dépôt, le contrôle visé à l'article 16 de la |
| loi. Le propriétaire du dépôt fournit, au cas où les stocks d'APETRA | loi. Le propriétaire du dépôt fournit, au cas où les stocks d'APETRA |
| sont stockés dans son dépôt, les informations visées à l'arrêté royal | sont stockés dans son dépôt, les informations visées à l'arrêté royal |
| du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et | du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et |
| d'administration des entreprises enregistrées en d'APETRA dans le | d'administration des entreprises enregistrées en d'APETRA dans le |
| cadre des stocks obligatoires. | cadre des stocks obligatoires. |
Art. 4.L'agrément d'un dépôt est retiré au cas où |
Art. 4.L'agrément d'un dépôt est retiré au cas où |
| 1° le dépôt ne répond plus aux conditions visées à l'article 2, 1er; | 1° le dépôt ne répond plus aux conditions visées à l'article 2, 1er; |
| 2° le propriétaire ne respecte pas les modalités visées à l'article 2, | 2° le propriétaire ne respecte pas les modalités visées à l'article 2, |
| § 5, et à l'article 3. | § 5, et à l'article 3. |
Art. 5.Les dépôts éligibles sont inscrits dans un registre public |
Art. 5.Les dépôts éligibles sont inscrits dans un registre public |
| géré par la Direction générale. | géré par la Direction générale. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Energie, | Le Ministre de l'Energie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |