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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 |
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| 16 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 MAI 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée | transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée |
| dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour | dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour |
| la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 (1) | la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| international, du transport et de la logistique; | international, du transport et de la logistique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée | transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée |
| dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour | dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour |
| la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. | la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024. | Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique | transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 4 décembre 2023 | Convention collective de travail du 4 décembre 2023 |
| Disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec | Disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec |
| complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 | complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 |
| décembre 2026 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le | décembre 2026 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le |
| numéro 184897/CO/226) | numéro 184897/CO/226) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail (CCT) s'applique aux | La présente convention collective de travail (CCT) s'applique aux |
| employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et de la logistique. | transport et de la logistique. |
Art. 2.Base juridique |
Art. 2.Base juridique |
| La présente CCT est conclue en exécution de : | La présente CCT est conclue en exécution de : |
| - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec | - l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec |
| complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); | complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); |
| - la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019 du | - la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019 du |
| Conseil national du Travail fixant l'âge à partir duquel un régime de | Conseil national du Travail fixant l'âge à partir duquel un régime de |
| chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains | chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains |
| travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un | travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un |
| métier lourd; | métier lourd; |
| - la convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023 du Conseil | - la convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023 du Conseil |
| national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 | national du Travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 |
| au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise | au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise |
| dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour | dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour |
| certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un | certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un |
| régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un | régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un |
| métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction | métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction |
| et sont en incapacité de travail; | et sont en incapacité de travail; |
| - la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023 du Conseil | - la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023 du Conseil |
| national du Travail instituant, pour la période allant du 1er juillet | national du Travail instituant, pour la période allant du 1er juillet |
| 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour | 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour |
| certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue; | certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue; |
| - la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023 du Conseil | - la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023 du Conseil |
| national du Travail déterminant, pour la période allant du 1er janvier | national du Travail déterminant, pour la période allant du 1er janvier |
| 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de | 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de |
| l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés | l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés |
| licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de | licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de |
| chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un | chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un |
| régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un | régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un |
| métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction | métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction |
| et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre | et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre |
| d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont | d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont |
| une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en | une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en |
| difficultés ou en restructuration. | difficultés ou en restructuration. |
Art. 3.Conditions d'octroi |
Art. 3.Conditions d'octroi |
| Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les | Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les |
| employés visés à l'article 1er de la présente CCT, pour autant qu'ils | employés visés à l'article 1er de la présente CCT, pour autant qu'ils |
| satisfassent aux dispositions de l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de | satisfassent aux dispositions de l'article 3, § § 1er, 3 et 7 de |
| l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander, en application de la | l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander, en application de la |
| convention collective de travail n° 169, la dispense de l'obligation | convention collective de travail n° 169, la dispense de l'obligation |
| de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à condition : | de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à condition : |
| - qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2025; | - qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2025; |
| - qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30 juin | - qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30 juin |
| 2025 et au moment de la fin du contrat de travail. | 2025 et au moment de la fin du contrat de travail. |
| Il s'agit particulièrement des employés âgés licenciés dans le cadre | Il s'agit particulièrement des employés âgés licenciés dans le cadre |
| d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé | d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé |
| 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le | 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le |
| cadre d'un métier lourd ou qui ont une carrière longue. | cadre d'un métier lourd ou qui ont une carrière longue. |
| Au moment de leur demande relative à la dispense de l'obligation de | Au moment de leur demande relative à la dispense de l'obligation de |
| disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, il faut que ces | disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, il faut que ces |
| travailleurs : | travailleurs : |
| 1. soit aient atteint l'âge de 62 ans; | 1. soit aient atteint l'âge de 62 ans; |
| 2. soit justifient de 42 ans de passé professionnel. | 2. soit justifient de 42 ans de passé professionnel. |
Art. 4.Dispositions finales |
Art. 4.Dispositions finales |
| § 1er. La présente CCT remplace la CCT du 28 septembre 2023 concernant | § 1er. La présente CCT remplace la CCT du 28 septembre 2023 concernant |
| la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec | la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec |
| complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 | complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 |
| décembre 2026, n° d'enregistrement 183214. | décembre 2026, n° d'enregistrement 183214. |
| § 2. La présente convention collective de travail produit ses effets | § 2. La présente convention collective de travail produit ses effets |
| le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026. | le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mai 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mai 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |