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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin de service | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin de service |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 16 MAI 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 16 MAI 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren | niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren |
| moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle | moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle |
| courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise | courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise |
| de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction | de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction |
| du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin | du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin |
| de service | de service |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
| relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur | Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur |
| les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que le dédoublement de la ligne ferroviaire 10 et plus | Considérant que le dédoublement de la ligne ferroviaire 10 et plus |
| particulièrement la construction d'une courbe de raccordement L10 - | particulièrement la construction d'une courbe de raccordement L10 - |
| L59 direction Gand à Beveren nécessite l'adaptation de | L59 direction Gand à Beveren nécessite l'adaptation de |
| l'infrastructure des routes locales; | l'infrastructure des routes locales; |
| Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus donnent | Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus donnent |
| l'opportunité, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire, | l'opportunité, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire, |
| de supprimer le passage à niveau n° 8; | de supprimer le passage à niveau n° 8; |
| Considérant que la construction d'un chemin latéral constitue, d'un | Considérant que la construction d'un chemin latéral constitue, d'un |
| point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution | point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution |
| la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par | la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par |
| la suppression du passage à niveau n° 8; | la suppression du passage à niveau n° 8; |
| Considérant le plan n° L10/1-5/0 qui décrit les travaux nécessaires | Considérant le plan n° L10/1-5/0 qui décrit les travaux nécessaires |
| pour la construction du chemin latéral précité situé au sud de la | pour la construction du chemin latéral précité situé au sud de la |
| courbe de raccordement, ainsi que pour la construction d'un chemin de | courbe de raccordement, ainsi que pour la construction d'un chemin de |
| service/piste cyclable au nord de la liaison ferroviaire précitée et | service/piste cyclable au nord de la liaison ferroviaire précitée et |
| que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée; | que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée; |
| Considérant que la commune de Beveren a donné son accord sur le projet | Considérant que la commune de Beveren a donné son accord sur le projet |
| proposé pour supprimer le passage à niveau n° 8; | proposé pour supprimer le passage à niveau n° 8; |
| Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
| plan n° G-0101-01/002 et situées sur le territoire de la commune de | plan n° G-0101-01/002 et situées sur le territoire de la commune de |
| Beveren est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus; | Beveren est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus; |
| Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans | Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans |
| précités ont été soumis; | précités ont été soumis; |
| Considérant qu'il est opportun d'effectuer les travaux pour la | Considérant qu'il est opportun d'effectuer les travaux pour la |
| suppression du passage à niveau n° 8 conjointement avec la | suppression du passage à niveau n° 8 conjointement avec la |
| construction de la courbe de raccordement L59-L10 et que la nécessité | construction de la courbe de raccordement L59-L10 et que la nécessité |
| d'une bonne desserte ferroviaire de la zone portuaire Anvers-rive | d'une bonne desserte ferroviaire de la zone portuaire Anvers-rive |
| gauche donne à la construction de la courbe de raccordement en | gauche donne à la construction de la courbe de raccordement en |
| question un caratère d'urgence; | question un caratère d'urgence; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
| 8 de la ligne ferroviaire 59 à Beveren, moyennant la construction d'un | 8 de la ligne ferroviaire 59 à Beveren, moyennant la construction d'un |
| chemin latéral le long de la courbe de raccordement 10/1 tel | chemin latéral le long de la courbe de raccordement 10/1 tel |
| qu'indiqué au plan de travaux n° L10/1-5/0, annexé au présent arrêté. | qu'indiqué au plan de travaux n° L10/1-5/0, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin |
| latéral précité ainsi que pour la construction du chemin de service en | latéral précité ainsi que pour la construction du chemin de service en |
| question, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au | question, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au |
| plan n° G-0101-01/002, annexé au présent arrêté. | plan n° G-0101-01/002, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
| à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession | à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession |
| amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet | amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet |
| 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure | 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure |
| d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
| publique. | publique. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006. | Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |