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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin de service | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin de service |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
16 MAI 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 16 MAI 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren | niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren |
moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle | moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle |
courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise | courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise |
de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction | de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction |
du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin | du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin |
de service | de service |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur | Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur |
les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
Considérant que le dédoublement de la ligne ferroviaire 10 et plus | Considérant que le dédoublement de la ligne ferroviaire 10 et plus |
particulièrement la construction d'une courbe de raccordement L10 - | particulièrement la construction d'une courbe de raccordement L10 - |
L59 direction Gand à Beveren nécessite l'adaptation de | L59 direction Gand à Beveren nécessite l'adaptation de |
l'infrastructure des routes locales; | l'infrastructure des routes locales; |
Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus donnent | Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus donnent |
l'opportunité, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire, | l'opportunité, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire, |
de supprimer le passage à niveau n° 8; | de supprimer le passage à niveau n° 8; |
Considérant que la construction d'un chemin latéral constitue, d'un | Considérant que la construction d'un chemin latéral constitue, d'un |
point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution | point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution |
la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par | la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par |
la suppression du passage à niveau n° 8; | la suppression du passage à niveau n° 8; |
Considérant le plan n° L10/1-5/0 qui décrit les travaux nécessaires | Considérant le plan n° L10/1-5/0 qui décrit les travaux nécessaires |
pour la construction du chemin latéral précité situé au sud de la | pour la construction du chemin latéral précité situé au sud de la |
courbe de raccordement, ainsi que pour la construction d'un chemin de | courbe de raccordement, ainsi que pour la construction d'un chemin de |
service/piste cyclable au nord de la liaison ferroviaire précitée et | service/piste cyclable au nord de la liaison ferroviaire précitée et |
que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée; | que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée; |
Considérant que la commune de Beveren a donné son accord sur le projet | Considérant que la commune de Beveren a donné son accord sur le projet |
proposé pour supprimer le passage à niveau n° 8; | proposé pour supprimer le passage à niveau n° 8; |
Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
plan n° G-0101-01/002 et situées sur le territoire de la commune de | plan n° G-0101-01/002 et situées sur le territoire de la commune de |
Beveren est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus; | Beveren est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus; |
Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans | Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans |
précités ont été soumis; | précités ont été soumis; |
Considérant qu'il est opportun d'effectuer les travaux pour la | Considérant qu'il est opportun d'effectuer les travaux pour la |
suppression du passage à niveau n° 8 conjointement avec la | suppression du passage à niveau n° 8 conjointement avec la |
construction de la courbe de raccordement L59-L10 et que la nécessité | construction de la courbe de raccordement L59-L10 et que la nécessité |
d'une bonne desserte ferroviaire de la zone portuaire Anvers-rive | d'une bonne desserte ferroviaire de la zone portuaire Anvers-rive |
gauche donne à la construction de la courbe de raccordement en | gauche donne à la construction de la courbe de raccordement en |
question un caratère d'urgence; | question un caratère d'urgence; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
8 de la ligne ferroviaire 59 à Beveren, moyennant la construction d'un | 8 de la ligne ferroviaire 59 à Beveren, moyennant la construction d'un |
chemin latéral le long de la courbe de raccordement 10/1 tel | chemin latéral le long de la courbe de raccordement 10/1 tel |
qu'indiqué au plan de travaux n° L10/1-5/0, annexé au présent arrêté. | qu'indiqué au plan de travaux n° L10/1-5/0, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin |
latéral précité ainsi que pour la construction du chemin de service en | latéral précité ainsi que pour la construction du chemin de service en |
question, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au | question, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au |
plan n° G-0101-01/002, annexé au présent arrêté. | plan n° G-0101-01/002, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires |
à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession | à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession |
amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet | amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet |
1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure | 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure |
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
publique. | publique. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006. | Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |