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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre | 16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre |
| 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ |
| 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février | 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février |
| 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; | 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, |
| remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1998; | remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1998; |
| Vu les décisions de la Commission de conventions | Vu les décisions de la Commission de conventions |
| bandagistes-organismes assureurs, formulées le 15 décembre 1998; | bandagistes-organismes assureurs, formulées le 15 décembre 1998; |
| Vu l'avis du Service du contrôle médical, formulé le 28 janvier 1998; | Vu l'avis du Service du contrôle médical, formulé le 28 janvier 1998; |
| Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, formulé le 27 | Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, formulé le 27 |
| janvier 1999; | janvier 1999; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 15 | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 15 |
| février 1999; | février 1999; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet | Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet |
| des rectifications à apporter à l'arrêté royal du 31 août 1998, | des rectifications à apporter à l'arrêté royal du 31 août 1998, |
| entièrement d'application au 1er janvier 1999; qu'il est dès lors | entièrement d'application au 1er janvier 1999; qu'il est dès lors |
| important que ces adaptations puissent prendre cours au plus tôt de | important que ces adaptations puissent prendre cours au plus tôt de |
| façon à ce que notamment les bénéficiaires séjournant dans les | façon à ce que notamment les bénéficiaires séjournant dans les |
| hôpitaux psychiatriques entrent en ligne de compte pour l'attribution | hôpitaux psychiatriques entrent en ligne de compte pour l'attribution |
| d'une voiturette. | d'une voiturette. |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1999 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1999 en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
| septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé |
| par l'arrêté royal du 31 août 1998, est modifié comme suit : | par l'arrêté royal du 31 août 1998, est modifié comme suit : |
| 1° Au 1°, a) voiturettes sans moyen de propulsion personnelle, sont | 1° Au 1°, a) voiturettes sans moyen de propulsion personnelle, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| a) Dans le libellé de la prestation 616335-616346 les mots « avec | a) Dans le libellé de la prestation 616335-616346 les mots « avec |
| allonge du repose-jambe » sont remplacés par les mots « avec une | allonge du repose-jambe » sont remplacés par les mots « avec une |
| correction en longueur du repose-jambe ou avec un repose-jambe | correction en longueur du repose-jambe ou avec un repose-jambe |
| réglable d'une seule pièce avec correction en longueur du repose-jambe | réglable d'une seule pièce avec correction en longueur du repose-jambe |
| »; | »; |
| b) Dans le libellé de la prestation 616335-616346, après les mots « | b) Dans le libellé de la prestation 616335-616346, après les mots « |
| Les plaques cale-pied » les mots « ou la planche repose-pied » sont | Les plaques cale-pied » les mots « ou la planche repose-pied » sont |
| insérés; | insérés; |
| c) Dans le texte en langue française du libellé de la prestation | c) Dans le texte en langue française du libellé de la prestation |
| 616335-616346, les mots « siège automatique » doivent être remplacés | 616335-616346, les mots « siège automatique » doivent être remplacés |
| par les mots « siège anatomique ». | par les mots « siège anatomique ». |
| 2° Au 1°, b) voiturettes à propulsion personnelle, sont apportées les | 2° Au 1°, b) voiturettes à propulsion personnelle, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| a) La prestation 615576-615580 et sa règle de non-cumul sont | a) La prestation 615576-615580 et sa règle de non-cumul sont |
| supprimées; | supprimées; |
| b) Après la prestation 616372-616383, la règle de non-cumul suivante | b) Après la prestation 616372-616383, la règle de non-cumul suivante |
| est insérée : | est insérée : |
| « Pour la prestation 616372-616383, aucun accessoire prévu sous c) et | « Pour la prestation 616372-616383, aucun accessoire prévu sous c) et |
| d) ne peut être attesté. »; | d) ne peut être attesté. »; |
| c) Après la prestation 616394-616405, la règle de non-cumul suivante | c) Après la prestation 616394-616405, la règle de non-cumul suivante |
| est insérée : | est insérée : |
| « Pour la prestation 616394-616405, aucun accessoire prévu sous c) et | « Pour la prestation 616394-616405, aucun accessoire prévu sous c) et |
| d) ne peut être attesté. »; | d) ne peut être attesté. »; |
| d) Dans le libellé de la prestation 616416-616420 les mots « avec | d) Dans le libellé de la prestation 616416-616420 les mots « avec |
| allonge du repose-jambe » sont remplacés par les mots « avec une | allonge du repose-jambe » sont remplacés par les mots « avec une |
| correction en longueur du repose-jambe ou avec un repose-jambe | correction en longueur du repose-jambe ou avec un repose-jambe |
| réglable d'une seule pièce avec correction en longueur du | réglable d'une seule pièce avec correction en longueur du |
| repose-jambe. »; | repose-jambe. »; |
| e) Dans le libellé de la prestation 616416-616420 après les mots « Les | e) Dans le libellé de la prestation 616416-616420 après les mots « Les |
| plaques cale-pied » les mots « ou la planche repose-pied » sont | plaques cale-pied » les mots « ou la planche repose-pied » sont |
| insérés. | insérés. |
| 3° Au 10°, après les mots « coordonné le 14 juillet 1994, », les mots | 3° Au 10°, après les mots « coordonné le 14 juillet 1994, », les mots |
| « sauf les hôpitaux psychiatriques et » sont insérés. | « sauf les hôpitaux psychiatriques et » sont insérés. |
| 4° Au 18°, Critères minimum de fabrication, conditions particulières | 4° Au 18°, Critères minimum de fabrication, conditions particulières |
| pour les voiturettes à propulsion personnelle, sont apportées les | pour les voiturettes à propulsion personnelle, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| a) Dans le texte en langue française du troisième alinéa, les mots « | a) Dans le texte en langue française du troisième alinéa, les mots « |
| deux largeurs » doivent être remplacés par les mots « quatre largeurs | deux largeurs » doivent être remplacés par les mots « quatre largeurs |
| »; | »; |
| b) L'alinéa 10 est supprimé. | b) L'alinéa 10 est supprimé. |
| 5° Au 19°, c) Autres éléments constitutifs du dossier, alinéa 2, le | 5° Au 19°, c) Autres éléments constitutifs du dossier, alinéa 2, le |
| numéro de la prestation 615576-615580 est supprimé. | numéro de la prestation 615576-615580 est supprimé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |