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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la | collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de | travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de |
| sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des | sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité" (1) | travaux ou services de proximité" (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité; | agréées fournissant des travaux ou services de proximité; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de | travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de |
| sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des | sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité". | travaux ou services de proximité". |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité | travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 28 février 2019 | Convention collective de travail du 28 février 2019 |
| Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les | Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
| (Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro | (Convention enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro |
| 151108/CO/322.01) | 151108/CO/322.01) |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité. | travaux ou services de proximité. |
Art. 4.L'article A.2. de la convention collective de travail du 9 |
Art. 4.L'article A.2. de la convention collective de travail du 9 |
| novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un "Fonds | novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution d'un "Fonds |
| de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des | de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité" et à la fixation de ses statuts, est | travaux ou services de proximité" et à la fixation de ses statuts, est |
| remplacé comme suit : | remplacé comme suit : |
| "La sous-commission paritaire décide d'instituer un "Fonds de sécurité | "La sous-commission paritaire décide d'instituer un "Fonds de sécurité |
| d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou | d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou |
| services de proximité", communément appelé "Fonds social pour les | services de proximité", communément appelé "Fonds social pour les |
| titres-services", dont les statuts sont joints en annexe.". | titres-services", dont les statuts sont joints en annexe.". |
Art. 5.L'article B.1., alinéa 1er de la convention collective de |
Art. 5.L'article B.1., alinéa 1er de la convention collective de |
| travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution | travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution |
| d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de | fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de |
| ses statuts, est remplacé comme suit : | ses statuts, est remplacé comme suit : |
| "Il est institué à partir du 1er janvier 2005 un fonds de sécurité | "Il est institué à partir du 1er janvier 2005 un fonds de sécurité |
| d'existence, "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises | d'existence, "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité", communément | agréées fournissant des travaux ou services de proximité", communément |
| appelé "Fonds social pour les titres-services".". | appelé "Fonds social pour les titres-services".". |
Art. 6.L'article 16, alinéa 1er de la convention collective de |
Art. 6.L'article 16, alinéa 1er de la convention collective de |
| travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution | travail du 9 novembre 2005 (78445/CO/322.01) relative à l'institution |
| d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de | fournissant des travaux ou services de proximité" et à la fixation de |
| ses statuts, est remplacé comme suit : | ses statuts, est remplacé comme suit : |
| "Les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés chaque année au 30 | "Les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés chaque année au 30 |
| juin.". | juin.". |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre |
| rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une | rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une |
| durée indéterminée. | durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant |
| un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au | un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées | président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité. | fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2019. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |