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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 | 16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 |
| fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des | fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des |
| mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et | mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et |
| 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996 et | l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996 et |
| modifié par la loi du 15 septembre 2006, et l'article 102ter, alinéa | modifié par la loi du 15 septembre 2006, et l'article 102ter, alinéa |
| 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006; | 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de |
| l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil | l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil |
| d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil | d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction Public, donné le 29 avril 2016; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction Public, donné le 29 avril 2016; |
| Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 11 mai 2016; | Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 11 mai 2016; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et, | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut |
| pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints | pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints |
| du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le | du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre |
| II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit : | II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit : |
| « Titre II/1. - Dispositions temporaires | « Titre II/1. - Dispositions temporaires |
Art. 6/1.Par dérogation aux articles 1er à 4, le titulaire du premier |
Art. 6/1.Par dérogation aux articles 1er à 4, le titulaire du premier |
| mandat d'administrateur suivant celui venu à expiration le 15 mai 2014 | mandat d'administrateur suivant celui venu à expiration le 15 mai 2014 |
| bénéficie, pour la durée de ce mandat, d'un traitement fixé à | bénéficie, pour la durée de ce mandat, d'un traitement fixé à |
| 81.453,64 euros. | 81.453,64 euros. |
| Par dérogation aux articles 1er à 4, les titulaires des premiers | Par dérogation aux articles 1er à 4, les titulaires des premiers |
| mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de | mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de |
| l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la | l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la |
| gestion suivant ceux venus à expiration le 15 mai 2014 bénéficient, | gestion suivant ceux venus à expiration le 15 mai 2014 bénéficient, |
| pour la durée de ces mandats-adjoints, d'un traitement fixé à | pour la durée de ces mandats-adjoints, d'un traitement fixé à |
| 71.004,20 euros. | 71.004,20 euros. |
| Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des | Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des |
| ministères s'applique également aux traitements mentionnés aux alinéas | ministères s'applique également aux traitements mentionnés aux alinéas |
| 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 105,20. » | 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 105,20. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016. | Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |