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| Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom | Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de | 16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de |
| gestion entre l'Etat belge et Belgacom | gestion entre l'Etat belge et Belgacom |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, l'article 3, modifié par la loi du 27 décembre | publiques économiques, l'article 3, modifié par la loi du 27 décembre |
| 2005, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, | 2005, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, |
| l'article 5, modifié par la loi du 29 janvier 2013, l'article 58, et | l'article 5, modifié par la loi du 29 janvier 2013, l'article 58, et |
| l'article 86ter modifié par les lois des 19 juillet 2001 et 17 janvier | l'article 86ter modifié par les lois des 19 juillet 2001 et 17 janvier |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'approbation de Belgacom, donné le 7 mai 2015; | Vu l'approbation de Belgacom, donné le 7 mai 2015; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 2015; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 2015; |
| Vu l'accord de Ministre de Budget du 27 mars 2015; | Vu l'accord de Ministre de Budget du 27 mars 2015; |
| Considérant que le présent projet d'arrêté royal est dispensé | Considérant que le présent projet d'arrêté royal est dispensé |
| d'analyse d'impact conformément à l'article 8, § 1er, 3° de la loi du | d'analyse d'impact conformément à l'article 8, § 1er, 3° de la loi du |
| 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la | 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la |
| simplification administrative; | simplification administrative; |
| Sur la proposition du ministre qui a les Télécommunications dans ses | Sur la proposition du ministre qui a les Télécommunications dans ses |
| attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par arrêté |
Article 1er.Le contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par arrêté |
| royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre | royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre |
| l'Etat belge et Belgacom, est modifié et approuvé conformément à | l'Etat belge et Belgacom, est modifié et approuvé conformément à |
| l'annexe au présent arrêté. | l'annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. |
Art. 3.Le ministre qui a Belgacom dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le ministre qui a Belgacom dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 2015. | Donné à Bruxelles, le 16 juin 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au | Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au |
| développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la | développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la |
| Poste, | Poste, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |