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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. |
| SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la | SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la |
| consommation (1) | consommation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| autres que la S.A. SABENA; | autres que la S.A. SABENA; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. |
| SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la | SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la |
| consommation. | consommation. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004. | Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. |
| SABENA | SABENA |
| Convention collective de travail du 28 mars 2003 | Convention collective de travail du 28 mars 2003 |
| Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention | Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention |
| enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66268/CO/315.02) | enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66268/CO/315.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. |
| SABENA. | SABENA. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "travailleurs" : les travailleurs et les travailleuses. | entend par "travailleurs" : les travailleurs et les travailleuses. |
| CHAPITRE II. - Rectification de l'index | CHAPITRE II. - Rectification de l'index |
Art. 2.Les compagnies aériennes appliquant la convention collective |
Art. 2.Les compagnies aériennes appliquant la convention collective |
| de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et | de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et |
| salaires à l'indice des prix à la consommation et qui n'auraient pas | salaires à l'indice des prix à la consommation et qui n'auraient pas |
| effectué l'indexation au 1er mai 2002, mais bien au 1er juin 2002, | effectué l'indexation au 1er mai 2002, mais bien au 1er juin 2002, |
| sont tenues de la rectifier sous la forme d'un montant unique | sont tenues de la rectifier sous la forme d'un montant unique |
| proportionnel à la rémunération individuelle de chaque travailleur et | proportionnel à la rémunération individuelle de chaque travailleur et |
| au plus tard avec le paiement du salaire du mois de mai 2003. | au plus tard avec le paiement du salaire du mois de mai 2003. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une |
Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une |
| durée déterminée. Elle entre en vigueur le 28 mars 2003 et cesse | durée déterminée. Elle entre en vigueur le 28 mars 2003 et cesse |
| d'être d'application le 1er juillet 2003. | d'être d'application le 1er juillet 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |