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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises |
| d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1) | d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes |
| entreprises d'alimentation; | entreprises d'alimentation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises |
| d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social. | d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003. | Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| Convention collective de travail du 4 juillet 2002 | Convention collective de travail du 4 juillet 2002 |
| Cotisation au fonds social (Convention enregistrée le 8 octobre 2002 | Cotisation au fonds social (Convention enregistrée le 8 octobre 2002 |
| sous le numéro 64134/CO/202.01) | sous le numéro 64134/CO/202.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux employés ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). | paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "employés" : les employés masculins et féminins. | entend par "employés" : les employés masculins et féminins. |
Art. 2.La présente convention collective de travail prolonge la |
Art. 2.La présente convention collective de travail prolonge la |
| convention collective de travail du 6 juillet 1999, relative à la | convention collective de travail du 6 juillet 1999, relative à la |
| cotisation au fonds social (arrêté royal du 28 janvier 2002, Moniteur | cotisation au fonds social (arrêté royal du 28 janvier 2002, Moniteur |
| belge du 7 mai 2002), conclue au sein de la Commission paritaire 202 | belge du 7 mai 2002), conclue au sein de la Commission paritaire 202 |
| Groupe C, dont la dénomination a été modifiée entre-temps en | Groupe C, dont la dénomination a été modifiée entre-temps en |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| ou Sous-commission paritaire 202.01. | ou Sous-commission paritaire 202.01. |
| CHAPITRE II. - Cotisation au fonds social | CHAPITRE II. - Cotisation au fonds social |
Art. 3.La cotisation totale au fonds de sécurité d'existence est |
Art. 3.La cotisation totale au fonds de sécurité d'existence est |
| maintenue à 0,60 p.c. Les cotisations sont perçues et recouvrées par | maintenue à 0,60 p.c. Les cotisations sont perçues et recouvrées par |
| l'Office national de sécurité sociale suivant ses propres modalités de | l'Office national de sécurité sociale suivant ses propres modalités de |
| perception. | perception. |
| 3.1. La cotisation des employeurs en faveur de l'emploi des groupes à | 3.1. La cotisation des employeurs en faveur de l'emploi des groupes à |
| risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés visé à | risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés visé à |
| l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes | l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes |
| généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 | généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 |
| juillet 1981). La cotisation de 0,15 p.c. sera affectée comme suit : | juillet 1981). La cotisation de 0,15 p.c. sera affectée comme suit : |
| - 0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour | - 0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour |
| l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur; | l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur; |
| - 0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation professionnelle. | - 0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation professionnelle. |
| 3.2. La cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des | 3.2. La cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des |
| organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 p.c. | organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 p.c. |
Art. 4.Le "Fonds social n° 202.01" créé au sein de la Sous-commission |
Art. 4.Le "Fonds social n° 202.01" créé au sein de la Sous-commission |
| paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) | paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) |
| est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des | est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des |
| recettes des cotisations. | recettes des cotisations. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée : elle entre en vigueur au 1er janvier 2002 et | une durée déterminée : elle entre en vigueur au 1er janvier 2002 et |
| elle est conclue pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2002 | elle est conclue pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2002 |
| inclus. | inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2003. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |