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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/07/2004
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Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
16 JUILLET 2004. - Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de
travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Titre IV, Chapitre 7, section 3 de la loi-programme (I) du 24 Vu le Titre IV, Chapitre 7, section 3 de la loi-programme (I) du 24
décembre 2002, notamment la sous-section 7 insérée par la décembre 2002, notamment la sous-section 7 insérée par la
loi-programme du 22 décembre 2003; loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Vu l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment le littera concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment le littera
t), inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003; t), inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des
cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés
ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes
d'une restructuration, notamment l'article 3bis inséré par la d'une restructuration, notamment l'article 3bis inséré par la
loi-programme du 22 décembre 2003; loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 29 Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi du 29
avril 2004; avril 2004;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité
sociale du 23 avril 2004; sociale du 23 avril 2004;
Vu l'avis du Conseil national du Travail du 29 juin 2004. Vu l'avis du Conseil national du Travail du 29 juin 2004.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2004;
Vu l'accord donné par Notre Ministre du Budget le 2 avril 2004; Vu l'accord donné par Notre Ministre du Budget le 2 avril 2004;
Vu l'urgence, motivée notamment par la nécessité de mettre l'accent, Vu l'urgence, motivée notamment par la nécessité de mettre l'accent,
lors des restructurations d'entreprises, sur une politique lors des restructurations d'entreprises, sur une politique
d'activation visant le replacement au lieu d'inactiver les d'activation visant le replacement au lieu d'inactiver les
travailleurs âgés; vu l'accord entre le gouvernement et les partenaire travailleurs âgés; vu l'accord entre le gouvernement et les partenaire
sociaux lors de la conférence pour l'emploi de l'automne 2003 de sociaux lors de la conférence pour l'emploi de l'automne 2003 de
soutenir une telle politique via un système expérimental en 2004 et soutenir une telle politique via un système expérimental en 2004 et
2005; vu la recommandation spécifique de la Commission européenne à la 2005; vu la recommandation spécifique de la Commission européenne à la
Belgique de donner priorité à une meilleure anticipation et meilleure Belgique de donner priorité à une meilleure anticipation et meilleure
accompagnement des restructurations d'entreprise, notamment en cas de accompagnement des restructurations d'entreprise, notamment en cas de
licenciements collectifs; vue la durée imprévisiblement longue des licenciements collectifs; vue la durée imprévisiblement longue des
négociations avec le Commission européenne, commencées le 15 octobre négociations avec le Commission européenne, commencées le 15 octobre
2003 et seulement terminées par la notification officielle de la 2003 et seulement terminées par la notification officielle de la
Commission du 20 avril 2004; vu en outre le fait que le Conseil Commission du 20 avril 2004; vu en outre le fait que le Conseil
Nations du Travail, saisi par la demande d'avis le 8 avril 2004, n'a Nations du Travail, saisi par la demande d'avis le 8 avril 2004, n'a
donné son avis que le 29 juin 2004; qu'entre-temps la mise en oeuvre donné son avis que le 29 juin 2004; qu'entre-temps la mise en oeuvre
pratique de ce dispositif avec comme date d'entrée en vigueur le 1er pratique de ce dispositif avec comme date d'entrée en vigueur le 1er
juillet 2004, a été préparée avec toutes les autorités en institutions juillet 2004, a été préparée avec toutes les autorités en institutions
concernées, notamment l'Office national de l'Emploi et l'Office concernées, notamment l'Office national de l'Emploi et l'Office
national de Sécurité sociale; qu'un retard supplémentaire de ce projet national de Sécurité sociale; qu'un retard supplémentaire de ce projet
porte préjudice à la nécessité de réorienter d'urgence la politique de porte préjudice à la nécessité de réorienter d'urgence la politique de
l'emploi en cas de restructurations et amènerait des l'emploi en cas de restructurations et amènerait des
dysfonctionnements d'organisation sérieux chez les autorités et les dysfonctionnements d'organisation sérieux chez les autorités et les
institutions concernées; enfin, vu le fait que le budget de 25 institutions concernées; enfin, vu le fait que le budget de 25
millions euros, inscrit en 2004 pour cet expériment, risque de rester millions euros, inscrit en 2004 pour cet expériment, risque de rester
inutilisés; inutilisés;
Vu l'avis 37.532/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2004, en Vu l'avis 37.532/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2004, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre
des Affaires sociales, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré des Affaires sociales, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré
en Conseil, en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions et dispositions introductives CHAPITRE 1er. - Définitions et dispositions introductives

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° entreprise : l'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 1° entreprise : l'unité technique d'exploitation visée à l'article 14
de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et
dans les arrêtés d'exécution de cette loi; dans les arrêtés d'exécution de cette loi;
2° entreprise en restructuration : l'entreprise qui est reconnue comme 2° entreprise en restructuration : l'entreprise qui est reconnue comme
telle par le ministre de l'Emploi, conformément à l'article 2; telle par le ministre de l'Emploi, conformément à l'article 2;
3° accompagnement de l'outplacement : l'ensemble des services 3° accompagnement de l'outplacement : l'ensemble des services
d'accompagnement et des conseils qui sont fournis, à la demande d'un d'accompagnement et des conseils qui sont fournis, à la demande d'un
employeur, par un tiers, appelé ci-après prestataire de services, de employeur, par un tiers, appelé ci-après prestataire de services, de
façon individuelle ou en groupe afin de permettre à un travailleur de façon individuelle ou en groupe afin de permettre à un travailleur de
trouver lui-même dans un délai aussi bref que possible un emploi chez trouver lui-même dans un délai aussi bref que possible un emploi chez
un nouvel employeur; un nouvel employeur;
4° les frais d'outplacement : les frais liés à l'accompagnement de 4° les frais d'outplacement : les frais liés à l'accompagnement de
l'outplacement qui sont à charge de l'employeur et qui lui sont l'outplacement qui sont à charge de l'employeur et qui lui sont
facturés en tant que tels par le prestataire de services; facturés en tant que tels par le prestataire de services;
5° cellule de mise à l'emploi : le groupement de coopération créé à 5° cellule de mise à l'emploi : le groupement de coopération créé à
l'occasion de la restructuration, en tant qu'association de fait ou en l'occasion de la restructuration, en tant qu'association de fait ou en
tant que personne morale autonome, associant dans tous les cas tant que personne morale autonome, associant dans tous les cas
l'entreprise en restructuration, une ou plusieurs des organisations l'entreprise en restructuration, une ou plusieurs des organisations
syndicales représentatives, le service public de placement et de syndicales représentatives, le service public de placement et de
formation professionnelle compétent pour le siège de l'entreprise en formation professionnelle compétent pour le siège de l'entreprise en
restructuration et le prestataire de services; restructuration et le prestataire de services;
6° prestataire de services : le bureau public ou privé, spécialisé 6° prestataire de services : le bureau public ou privé, spécialisé
dans le reclassement professionnel, agréé conformément à la dans le reclassement professionnel, agréé conformément à la
réglementation en vigueur dans la région où se situe le siège réglementation en vigueur dans la région où se situe le siège
d'exploitation du bureau, avec lequel l'entreprise en restructuration d'exploitation du bureau, avec lequel l'entreprise en restructuration
a conclu un contrat; a conclu un contrat;
7° travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration : le 7° travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration : le
travailleur dont le contrat de travail avec l'entreprise en travailleur dont le contrat de travail avec l'entreprise en
restructuration a pris fin par la notification du congé ou dont le restructuration a pris fin par la notification du congé ou dont le
contrat a été rompu sans respecter le délai de préavis, pour autant contrat a été rompu sans respecter le délai de préavis, pour autant
que cette notification ou cette résiliation se produise pendant la que cette notification ou cette résiliation se produise pendant la
durée de la reconnaissance visée à l'art. 2, § 3, et que le durée de la reconnaissance visée à l'art. 2, § 3, et que le
travailleur, au plus tard six mois après la cessation effective du travailleur, au plus tard six mois après la cessation effective du
contrat de travail, soit inscrit auprès de la cellule de mise à contrat de travail, soit inscrit auprès de la cellule de mise à
l'emploi pour suivre un accompagnement de l'outplacement; l'emploi pour suivre un accompagnement de l'outplacement;
8° annonce du licenciement collectif : la notification du licenciement 8° annonce du licenciement collectif : la notification du licenciement
collectif au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où collectif au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où
l'entreprise est établie, conformément à l'art. 6 de l'arrêté royal du l'entreprise est établie, conformément à l'art. 6 de l'arrêté royal du
24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs;
9° l'Office national : l'Office national de l'Emploi; 9° l'Office national : l'Office national de l'Emploi;
10° nouvel employeur : tout employeur autre que l'employeur de 10° nouvel employeur : tout employeur autre que l'employeur de
l'entreprise en restructuration concernée ou d'une entreprise du l'entreprise en restructuration concernée ou d'une entreprise du
groupe auquel l'entreprise en restructuration appartient. groupe auquel l'entreprise en restructuration appartient.

Art. 2.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, une entreprise

Art. 2.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, une entreprise
peut être reconnue comme entreprise en restructuration à condition : peut être reconnue comme entreprise en restructuration à condition :
1) de satisfaire aux conditions visées à l'art. 9, § 2, 1° ou § 3 de 1) de satisfaire aux conditions visées à l'art. 9, § 2, 1° ou § 3 de
l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de
chômage en cas de prépension conventionnelle; chômage en cas de prépension conventionnelle;
2) remplit les conditions de l'article 6 de l'arrêté royal du 24 mai 2) remplit les conditions de l'article 6 de l'arrêté royal du 24 mai
1976 sur les licenciements collectifs; 1976 sur les licenciements collectifs;
3) de participer à une cellule de mise à l'emploi; 3) de participer à une cellule de mise à l'emploi;
4) d'avoir fait par écrit une offre d'outplacement à tous les 4) d'avoir fait par écrit une offre d'outplacement à tous les
travailleurs touchés par le licenciement collectif comme prévu à travailleurs touchés par le licenciement collectif comme prévu à
l'article 9, § 2, 1°, de l'arrêté royal mentionné du 7 décembre 1992, l'article 9, § 2, 1°, de l'arrêté royal mentionné du 7 décembre 1992,
quel que soit leur âge. La présente condition n'est pas d'application quel que soit leur âge. La présente condition n'est pas d'application
si le droit à l'outplacement pour tous les travailleurs touchés par le si le droit à l'outplacement pour tous les travailleurs touchés par le
licenciement collectif est inscrit dans une C.C.T. licenciement collectif est inscrit dans une C.C.T.
§ 2. Afin d'obtenir une reconnaissance comme entreprise en § 2. Afin d'obtenir une reconnaissance comme entreprise en
restructuration, l'employeur doit introduire une demande dûment restructuration, l'employeur doit introduire une demande dûment
motivée auprès du Ministre de l'Emploi. motivée auprès du Ministre de l'Emploi.
Cette demande doit être accompagnée des documents nécessaires qui Cette demande doit être accompagnée des documents nécessaires qui
démontrent que l'entreprise satisfait aux conditions visées au § 1er. démontrent que l'entreprise satisfait aux conditions visées au § 1er.
La demande contient entre autres les données indispensables concernant La demande contient entre autres les données indispensables concernant
la composition et le fonctionnement de la cellule de mise à l'emploi, la composition et le fonctionnement de la cellule de mise à l'emploi,
l'identité du prestataire de services et les engagements que l'identité du prestataire de services et les engagements que
l'entreprise en restructuration contracte dans le cadre de l'entreprise en restructuration contracte dans le cadre de
l'accompagnement. l'accompagnement.
Après réception du dossier complet, la demande est inscrite à l'ordre Après réception du dossier complet, la demande est inscrite à l'ordre
du jour de la réunion subséquente de la commission consultative du jour de la réunion subséquente de la commission consultative
prépension, qui formule son avis séance tenante. prépension, qui formule son avis séance tenante.
L'avis est transmis sans délai, pour décision finale, au Ministre de L'avis est transmis sans délai, pour décision finale, au Ministre de
l'Emploi. Le Ministre de l'Emploi informe l'entreprise en l'Emploi. Le Ministre de l'Emploi informe l'entreprise en
restructuration, la cellule de mise à l'emploi, le prestataire de restructuration, la cellule de mise à l'emploi, le prestataire de
services, le service public de placement compétent et l'Office services, le service public de placement compétent et l'Office
national de la décision prise. national de la décision prise.
§ 3. La reconnaissance prend cours dès l'annonce du licenciement § 3. La reconnaissance prend cours dès l'annonce du licenciement
collectif et peut être accordée pour une durée de maximum six mois à collectif et peut être accordée pour une durée de maximum six mois à
partir de la décision de reconnaissance. partir de la décision de reconnaissance.

Art. 3.Les travailleurs qui acceptent l'offre d'outplacement sont

Art. 3.Les travailleurs qui acceptent l'offre d'outplacement sont
inscrits à la cellule de mise à l'emploi. inscrits à la cellule de mise à l'emploi.
La cellule de mise à l'emploi est tenue de communiquer à La cellule de mise à l'emploi est tenue de communiquer à
l'administration centrale de l'Office national, au plus tard dans le l'administration centrale de l'Office national, au plus tard dans le
mois suivant la reconnaissance visée à l'article 2, la liste contenant mois suivant la reconnaissance visée à l'article 2, la liste contenant
les données d'identité, ainsi que la date d'inscription auprès de la les données d'identité, ainsi que la date d'inscription auprès de la
cellule de mise à l'emploi de tous les travailleurs licenciés à cellule de mise à l'emploi de tous les travailleurs licenciés à
l'occasion d'une restructuration. La cellule de mise à l'emploi est l'occasion d'une restructuration. La cellule de mise à l'emploi est
ensuite tenue d'informer sans délai l'administration centrale de ensuite tenue d'informer sans délai l'administration centrale de
l'Office national de toutes les modifications apportées à cette liste. l'Office national de toutes les modifications apportées à cette liste.
La cellule de mise à l'emploi communique également les données qui La cellule de mise à l'emploi communique également les données qui
doivent permettre à l'Office national de contrôler les conditions doivent permettre à l'Office national de contrôler les conditions
contenues à l'article 1er, 7°. contenues à l'article 1er, 7°.
L'Office national détermine ce qu'il convient d'entendre par données L'Office national détermine ce qu'il convient d'entendre par données
d'identité, de même que les modalités de cette transmission de d'identité, de même que les modalités de cette transmission de
données. données.

Art. 4.§ 1er. Après réception de l'approbation par le Ministre de

Art. 4.§ 1er. Après réception de l'approbation par le Ministre de
l'Emploi visée à l'article 2 et après contrôle des conditions l'Emploi visée à l'article 2 et après contrôle des conditions
contenues à l'article 1er, 7°, l'Office national remet spontanément à contenues à l'article 1er, 7°, l'Office national remet spontanément à
tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration, lors de tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration, lors de
la première inscription de celui-ci sur la liste visée à l'article 3, la première inscription de celui-ci sur la liste visée à l'article 3,
une "carte de réduction restructurations A" dont la durée de validité une "carte de réduction restructurations A" dont la durée de validité
court de la date d'inscription à la cellule de mise à l'emploi court de la date d'inscription à la cellule de mise à l'emploi
jusqu'au dernier jour du trimestre dans lequel la carte de réduction jusqu'au dernier jour du trimestre dans lequel la carte de réduction
est délivrée. Tant qu'une "carte de réduction restructurations B" n'a est délivrée. Tant qu'une "carte de réduction restructurations B" n'a
pas été délivrée à ce travailleur et pour autant que l'intéressé est pas été délivrée à ce travailleur et pour autant que l'intéressé est
toujours inscrit à la cellule de mise à l'emploi, l'Office national toujours inscrit à la cellule de mise à l'emploi, l'Office national
remet spontanément, la première semaine de chaque nouveau trimestre, remet spontanément, la première semaine de chaque nouveau trimestre,
une nouvelle carte de réduction restructurations A dont la durée de une nouvelle carte de réduction restructurations A dont la durée de
validité court jusqu'au dernier jour de ce trimestre. Le travailleur validité court jusqu'au dernier jour de ce trimestre. Le travailleur
licencié à l'occasion d'une restructuration peut obtenir une "carte de licencié à l'occasion d'une restructuration peut obtenir une "carte de
réduction restructurations A" pendant huit trimestres au maximum. réduction restructurations A" pendant huit trimestres au maximum.
§ 2. Le travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration qui § 2. Le travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration qui
entre en service chez un nouvel employeur pendant la période de entre en service chez un nouvel employeur pendant la période de
validité d'une "carte de réduction restructurations A" peut, sur validité d'une "carte de réduction restructurations A" peut, sur
présentation d'une copie du contrat de travail, obtenir auprès de présentation d'une copie du contrat de travail, obtenir auprès de
l'Office national une "carte de réduction restructurations B" ayant l'Office national une "carte de réduction restructurations B" ayant
une durée de validité allant de la date de la première entrée en une durée de validité allant de la date de la première entrée en
service à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre pendant service à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre pendant
lequel a eu lieu la première entrée en service. lequel a eu lieu la première entrée en service.
La demande de la "carte de réduction restructurations B", visée à La demande de la "carte de réduction restructurations B", visée à
l'alinéa précédent, doit sous peine de forclusion être introduite l'alinéa précédent, doit sous peine de forclusion être introduite
auprès de l'Office national via la cellule de mise à l'emploi, au plus auprès de l'Office national via la cellule de mise à l'emploi, au plus
tard le soixantième jour suivant le jour de l'entrée en service ou au tard le soixantième jour suivant le jour de l'entrée en service ou au
plus tard le soixantième jour suivant le jour de délivrance de la plus tard le soixantième jour suivant le jour de délivrance de la
"carte de réduction restructurations A". "carte de réduction restructurations A".
La carte de réduction restructurations B est valable chez tout nouvel La carte de réduction restructurations B est valable chez tout nouvel
employeur. Tout travailleur licencié dans le cadre d'une employeur. Tout travailleur licencié dans le cadre d'une
restructuration n'a droit qu'une seule fois à une "carte de réduction restructuration n'a droit qu'une seule fois à une "carte de réduction
restructurations B" dans le cadre de cette restructuration. restructurations B" dans le cadre de cette restructuration.
Pendant la période de validité de la "carte de réduction Pendant la période de validité de la "carte de réduction
restructurations B", le travailleur peut toujours en obtenir une restructurations B", le travailleur peut toujours en obtenir une
copie. copie.
§ 3 Le modèle et le contenu de la carte de réduction restructurations § 3 Le modèle et le contenu de la carte de réduction restructurations
A et de la carte de réduction restructurations B sont fixés par A et de la carte de réduction restructurations B sont fixés par
l'Office national. l'Office national.
§ 4. L'Office national fournit les données concernant les cartes de § 4. L'Office national fournit les données concernant les cartes de
réduction restructurations B aux organismes chargés de la perception réduction restructurations B aux organismes chargés de la perception
et des recouvrements des cotisations de sécurité sociale. et des recouvrements des cotisations de sécurité sociale.
CHAPITRE 2. - Intervention dans les frais d'outplacement de CHAPITRE 2. - Intervention dans les frais d'outplacement de
l'employeur en restructuration l'employeur en restructuration
Section 1re. - Conditions d'intervention Section 1re. - Conditions d'intervention

Art. 5.L'entreprise en restructuration peut obtenir le remboursement

Art. 5.L'entreprise en restructuration peut obtenir le remboursement
des frais d'outplacement pour un travailleur licencié dans le cadre des frais d'outplacement pour un travailleur licencié dans le cadre
d'une restructuration à qui une "carte de réduction restructurations d'une restructuration à qui une "carte de réduction restructurations
B" a été délivrée pour autant que ce travailleur ait été occupé dans B" a été délivrée pour autant que ce travailleur ait été occupé dans
les liens d'un contrat de travail par un nouvel employeur pendant au les liens d'un contrat de travail par un nouvel employeur pendant au
moins la moitié de la durée de validité de cette carte de réduction B. moins la moitié de la durée de validité de cette carte de réduction B.
Section 2. - Montant de l'intervention Section 2. - Montant de l'intervention

Art. 6.L'intervention dans les frais d'outplacement visé à l'article

Art. 6.L'intervention dans les frais d'outplacement visé à l'article
5 est limité aux frais d'accompagnement de l'outplacement effectués 5 est limité aux frais d'accompagnement de l'outplacement effectués
entre la date d'inscription du travailleur à la cellule de mise à entre la date d'inscription du travailleur à la cellule de mise à
l'emploi et le dernier jour de validité de la carte de réduction B. l'emploi et le dernier jour de validité de la carte de réduction B.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, l'intervention Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, l'intervention
dans les frais se limite aux frais d'outplacement réellement engagés, dans les frais se limite aux frais d'outplacement réellement engagés,
entendant par là les frais d'outplacement que le prestataire de entendant par là les frais d'outplacement que le prestataire de
services facture à l'employeur via la cellule de mise à l'emploi et services facture à l'employeur via la cellule de mise à l'emploi et
que l'employeur ne peut recouvrer auprès d'un autre organisme ou que l'employeur ne peut recouvrer auprès d'un autre organisme ou
instance, privé ou public, en particulier une Région, une Communauté, instance, privé ou public, en particulier une Région, une Communauté,
un fonds sectoriel ou un fonds de sécurité d'existence. un fonds sectoriel ou un fonds de sécurité d'existence.

Art. 7.L'intervention dans les frais d'outplacement visé à l'article

Art. 7.L'intervention dans les frais d'outplacement visé à l'article
5 est limité à un maximum de euro 1.800 pour chaque travailleur 5 est limité à un maximum de euro 1.800 pour chaque travailleur
licencié dans le cadre d'une restructuration. licencié dans le cadre d'une restructuration.
Section 3. - Procédure pour le remboursement de l'intervention. Section 3. - Procédure pour le remboursement de l'intervention.

Art. 8.§ 1er. A l'issue de la durée de validité de la carte de

Art. 8.§ 1er. A l'issue de la durée de validité de la carte de
réduction B, l'Office national vérifie pour tout travailleur à qui une réduction B, l'Office national vérifie pour tout travailleur à qui une
carte de réduction B a été délivrée s'il a été satisfait aux carte de réduction B a été délivrée s'il a été satisfait aux
conditions de l'article 5. L'Office se base à cette fin sur les conditions de l'article 5. L'Office se base à cette fin sur les
données de mise à l'emploi telles que déclarées à l'Office national de données de mise à l'emploi telles que déclarées à l'Office national de
Sécurité sociale par le nouvel employeur. Sécurité sociale par le nouvel employeur.
Après l'examen visé à l'alinéa précédent, l'Office national communique Après l'examen visé à l'alinéa précédent, l'Office national communique
à l'entreprise en restructuration si celle-ci entre en ligne de compte à l'entreprise en restructuration si celle-ci entre en ligne de compte
ou non pour le remboursement des frais d'outplacement. ou non pour le remboursement des frais d'outplacement.
§ 2. Après réception de la communication visée au § 1er, alinéa 2, § 2. Après réception de la communication visée au § 1er, alinéa 2,
l'entreprise en restructuration qui souhaite obtenir le remboursement l'entreprise en restructuration qui souhaite obtenir le remboursement
des frais d'outplacement des travailleurs qui figurent sur la des frais d'outplacement des travailleurs qui figurent sur la
communication visée, introduit à cette fin une demande auprès de communication visée, introduit à cette fin une demande auprès de
l'administration centrale de l'Office national. l'administration centrale de l'Office national.
Cette demande mentionne pour tout travailleur le montant des frais Cette demande mentionne pour tout travailleur le montant des frais
d'outplacement à rembourser, fixé conformément aux articles 6 et 7. d'outplacement à rembourser, fixé conformément aux articles 6 et 7.

Art. 9.L'Office national examine pour les travailleurs à qui le

Art. 9.L'Office national examine pour les travailleurs à qui le
remboursement est demandé si ceux-ci remplissent, conformément à la remboursement est demandé si ceux-ci remplissent, conformément à la
communication antérieure de l'Office national à l'entreprise en communication antérieure de l'Office national à l'entreprise en
restructuration, les conditions de remboursement de l'intervention. restructuration, les conditions de remboursement de l'intervention.
L'Office national vérifie si le montant des frais d'outplacement L'Office national vérifie si le montant des frais d'outplacement
réclamé a été fixé conformément au articles 6 et 7. réclamé a été fixé conformément au articles 6 et 7.
Le prestataire de services est tenu, sur simple demande, de fournir à Le prestataire de services est tenu, sur simple demande, de fournir à
l'Office national une copie des frais d'outplacement facturés à l'Office national une copie des frais d'outplacement facturés à
l'entreprise en restructuration pour chaque travailleur licencié dans l'entreprise en restructuration pour chaque travailleur licencié dans
le cadre d'une restructuration. le cadre d'une restructuration.
La Cellule de mise à l'emploi est tenue, sur simple demande, de La Cellule de mise à l'emploi est tenue, sur simple demande, de
fournir à l'Office national tous les renseignements qui peuvent être fournir à l'Office national tous les renseignements qui peuvent être
utiles à l'Office national lors de la vérification de la demande de utiles à l'Office national lors de la vérification de la demande de
l'entreprise en restructuration. l'entreprise en restructuration.

Art. 10.L'Office national rembourse, après vérification, le montant

Art. 10.L'Office national rembourse, après vérification, le montant
remboursable à l'entreprise en restructuration, au plus tard dans les remboursable à l'entreprise en restructuration, au plus tard dans les
3 mois suivant la demande visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er. 3 mois suivant la demande visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er.
Pour les travailleurs pour lesquels l'Office national décide de ne pas Pour les travailleurs pour lesquels l'Office national décide de ne pas
pouvoir procéder au remboursement ou de ne pouvoir rembourser qu'un pouvoir procéder au remboursement ou de ne pouvoir rembourser qu'un
montant inférieur à celui demandé par l'entreprise en restructuration, montant inférieur à celui demandé par l'entreprise en restructuration,
l'Office national en avise l'entreprise au moyen d'une décision l'Office national en avise l'entreprise au moyen d'une décision
motivée. motivée.
L'entreprise en restructuration peut, si elle conteste la décision de L'entreprise en restructuration peut, si elle conteste la décision de
l'Office national, renvoyer dans le mois suivant la réception de cette l'Office national, renvoyer dans le mois suivant la réception de cette
décision, le dossier à l'Office national accompagné des motifs de la décision, le dossier à l'Office national accompagné des motifs de la
contestation. L'Office national rend une décision définitive dans le contestation. L'Office national rend une décision définitive dans le
mois après avoir pris connaissance des motifs de l'entreprise en mois après avoir pris connaissance des motifs de l'entreprise en
restructuration. restructuration.
CHAPITRE 3. - Réduction de la cotisation personnelle de sécurité CHAPITRE 3. - Réduction de la cotisation personnelle de sécurité
sociale pour le travailleur licencié dans le cadre d'une sociale pour le travailleur licencié dans le cadre d'une
restructuration restructuration

Art. 11.Le titre de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en

Art. 11.Le titre de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en
exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à
octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité
sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par
les arrêtés royaux du 7 avril 2000, du 26 juin 2000 et du 13 janvier les arrêtés royaux du 7 avril 2000, du 26 juin 2000 et du 13 janvier
2003, est complété comme suit : 2003, est complété comme suit :
« et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une « et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une
restructuration ». restructuration ».

Art. 12.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du

Art. 12.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du
même arrêté : même arrêté :
1° Dans le § 1er, les mots « et 3bis » sont insérés entre les mots « 1° Dans le § 1er, les mots « et 3bis » sont insérés entre les mots «
article 2 » et « de la loi du 20 décembre 1999 »; article 2 » et « de la loi du 20 décembre 1999 »;
2° Dans le § 1er, les mots « et à certains travailleurs qui ont été 2° Dans le § 1er, les mots « et à certains travailleurs qui ont été
victimes d'une restructuration » sont insérés entre les mots « aux victimes d'une restructuration » sont insérés entre les mots « aux
travailleurs salariés ayant un bas salaire » et « on entend »; travailleurs salariés ayant un bas salaire » et « on entend »;
3° Un § 3 est inséré, libellé comme suit : 3° Un § 3 est inséré, libellé comme suit :
« Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi précitée du 20 « Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi précitée du 20
décembre 2000 obtiennent une réduction forfaitaire des cotisations décembre 2000 obtiennent une réduction forfaitaire des cotisations
personnelles de 133,33 euros par mois durant la période de leur mise personnelles de 133,33 euros par mois durant la période de leur mise
au travail pendant la durée de validité de la carte de réduction au travail pendant la durée de validité de la carte de réduction
restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal restructurations B, comme visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal
du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs
licenciés dans le cadre de restructurations. Pour les ouvriers, le licenciés dans le cadre de restructurations. Pour les ouvriers, le
montant de 133,33 euros est multiplié par 1,08. montant de 133,33 euros est multiplié par 1,08.
Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes
et pour les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire des et pour les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire des
cotisations personnelles visée à l'alinéa précédent est obtenue en cotisations personnelles visée à l'alinéa précédent est obtenue en
multipliant la réduction forfaitaire par euro . » multipliant la réduction forfaitaire par euro . »
4° Un § 4 est inséré, libellé comme suit : 4° Un § 4 est inséré, libellé comme suit :
« Les montants de réduction visés au § 2, 2° et § 3, ne peuvent « Les montants de réduction visés au § 2, 2° et § 3, ne peuvent
dépasser les cotisations personnelles dues. En cas de dépassement, le dépasser les cotisations personnelles dues. En cas de dépassement, le
montant des réductions est limité aux cotisations personnelles dues, montant des réductions est limité aux cotisations personnelles dues,
d'abord à la rédu ction visée au § 3, ensuite à la réduction visée au d'abord à la rédu ction visée au § 3, ensuite à la réduction visée au
§ 2, 2°. » § 2, 2°. »
CHAPITRE 4. - Réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale CHAPITRE 4. - Réduction de la cotisation patronale de sécurité sociale
lors de l'engagement d'un travailleur licencié dans le cadre d'une lors de l'engagement d'un travailleur licencié dans le cadre d'une
restructuration restructuration

Art. 13.Dans le Titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en

Art. 13.Dans le Titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en
exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre
2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de
réductions de cotisations de sécurité sociale, un nouveau chapitre VII réductions de cotisations de sécurité sociale, un nouveau chapitre VII
est inséré, libellé comme suit : est inséré, libellé comme suit :
« CHAPITRE VII. - Restructurations « CHAPITRE VII. - Restructurations

Art. 28/1.Une réduction groupe cible pour restructurations à

Art. 28/1.Une réduction groupe cible pour restructurations à
concurrence d'un montant forfaitaire G2 est accordée pendant la durée concurrence d'un montant forfaitaire G2 est accordée pendant la durée
de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à de validité de la carte de réduction restructurations B, comme visée à
l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à
promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de
restructurations. » restructurations. »
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 14.Le comité de gestion de l'office national transmet chaque

Art. 14.Le comité de gestion de l'office national transmet chaque
dernier mois de chaque trimestre, et ce pour la première fois au cours dernier mois de chaque trimestre, et ce pour la première fois au cours
du troisième trimestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, du troisième trimestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté,
une évaluation de l'application du présent arrêté au Ministre de une évaluation de l'application du présent arrêté au Ministre de
l'Emploi. l'Emploi.
Cette évaluation se rapporte en particulier au nombre d'entreprises en Cette évaluation se rapporte en particulier au nombre d'entreprises en
restructuration concernées, au nombre de travailleurs licenciés dans restructuration concernées, au nombre de travailleurs licenciés dans
le cadre d'une restructuration concernés, aux frais d'outplacement le cadre d'une restructuration concernés, aux frais d'outplacement
dont le remboursement a été demandé et qui ont été remboursés, au dont le remboursement a été demandé et qui ont été remboursés, au
nombre de cartes de réduction restructurations A et B délivrées, au nombre de cartes de réduction restructurations A et B délivrées, au
coût brut des réductions de cotisations personnelles de sécurité coût brut des réductions de cotisations personnelles de sécurité
sociale accordées et au coût brut de la réduction groupe cible sociale accordées et au coût brut de la réduction groupe cible
restructuration accordée. restructuration accordée.
L'Office national de sécurité Sociale fournit a cet fin les données L'Office national de sécurité Sociale fournit a cet fin les données
concernant les réductions de cotisations personnelles de sécurité concernant les réductions de cotisations personnelles de sécurité
sociale accordées et concernant la réduction groupe cible sociale accordées et concernant la réduction groupe cible
restructuration accordée à l'administration centrale de l'Office restructuration accordée à l'administration centrale de l'Office
national. national.

Art. 15.Au cas où une cellule de mise à l'emploi est créée avant le 1er

Art. 15.Au cas où une cellule de mise à l'emploi est créée avant le 1er
juillet 2004 et est encore active à cette date, et pour autant que les juillet 2004 et est encore active à cette date, et pour autant que les
conditions fixées aux articles 2 et 3 soient remplies, le travailleur conditions fixées aux articles 2 et 3 soient remplies, le travailleur
licencié dans le cadre d'une restructuration qui entre en service chez licencié dans le cadre d'une restructuration qui entre en service chez
un nouvel employeur avant le 1er juillet 2004 peut, sur présentation un nouvel employeur avant le 1er juillet 2004 peut, sur présentation
d'une copie du contrat de travail, obtenir une carte de réduction d'une copie du contrat de travail, obtenir une carte de réduction
restructurations B ayant, par dérogation à l'article 4, § 2, une durée restructurations B ayant, par dérogation à l'article 4, § 2, une durée
de validité allant du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005 inclus. de validité allant du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005 inclus.
Au cas où une cellule de mise à l'emploi est créée avant le 1er Au cas où une cellule de mise à l'emploi est créée avant le 1er
juillet 2004 et est encore active à cette date, et pour autant que les juillet 2004 et est encore active à cette date, et pour autant que les
conditions fixées aux articles 2 et 3 soient remplies, le travailleur conditions fixées aux articles 2 et 3 soient remplies, le travailleur
licencié dans le cadre d'une restructuration qui est inscrit auprès de licencié dans le cadre d'une restructuration qui est inscrit auprès de
la cellule de mise à l'emploi avant le 1er juillet 2004, mais qui la cellule de mise à l'emploi avant le 1er juillet 2004, mais qui
n'est pas déjà entré en service chez un nouvel employeur au 1er n'est pas déjà entré en service chez un nouvel employeur au 1er
juillet 2004, peut obtenir la première fois une "carte de réduction juillet 2004, peut obtenir la première fois une "carte de réduction
restructurations A" avec une durée de validité à partir du 1er juillet restructurations A" avec une durée de validité à partir du 1er juillet
2004 jusqu'au dernier jour du trimestre dans lequel la carte de 2004 jusqu'au dernier jour du trimestre dans lequel la carte de
réduction est délivrée. réduction est délivrée.

Art. 16.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Art. 16.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Entrent également en vigueur le 1er juillet 2004 : Entrent également en vigueur le 1er juillet 2004 :
- l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- les articles 26, 27 et 28 de la loi-programme du 22 décembre 2003. - les articles 26, 27 et 28 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Art. 17.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires

Art. 17.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires
sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté. sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004. Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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