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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 | 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 |
| décembre 2001 concernant les titres-services (1) | décembre 2001 concernant les titres-services (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de | Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de |
| services et d'emplois de proximité, notamment l'article 2, § 2, | services et d'emplois de proximité, notamment l'article 2, § 2, |
| alinéas 2 et 6, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003; | alinéas 2 et 6, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, | Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, |
| notamment les articles 2quater, § 4, inséré par l'arrêté royal du 9 | notamment les articles 2quater, § 4, inséré par l'arrêté royal du 9 |
| janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 | janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 |
| novembre 2005 et 5 mars 2006 et 2sexies, § 1er, alinéa 2, inséré par | novembre 2005 et 5 mars 2006 et 2sexies, § 1er, alinéa 2, inséré par |
| l'arrêté royal du 9 janvier 2004; | l'arrêté royal du 9 janvier 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2006; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
| le 7 septembre 2006; | le 7 septembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006; |
| Vu l'avis n° 41.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en | Vu l'avis n° 41.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2quater, § 4, de l'arrêté royal du 12 |
Article 1er.A l'article 2quater, § 4, de l'arrêté royal du 12 |
| décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté | décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté |
| royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars | royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars |
| 2004, 10 novembre 2005 et 5 mars 2006, sont apportées les | 2004, 10 novembre 2005 et 5 mars 2006, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : | 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : |
| "12° l'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions légales | "12° l'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions légales |
| et réglementaires prévues dans la loi et dans le présent arrêté; | et réglementaires prévues dans la loi et dans le présent arrêté; |
| 13° si la section sui generis d'une entreprise agréée visée à | 13° si la section sui generis d'une entreprise agréée visée à |
| l'article 670 du Code des sociétés du 7 mai 1999 est transformée en | l'article 670 du Code des sociétés du 7 mai 1999 est transformée en |
| une entreprise autonome, l'entreprise s'engage à effectuer cette | une entreprise autonome, l'entreprise s'engage à effectuer cette |
| scission conformément aux articles 671 à 679 de ce code."; | scission conformément aux articles 671 à 679 de ce code."; |
| 2° il est complété par l'alinéa suivant : | 2° il est complété par l'alinéa suivant : |
| "Si la section sui generis d'une entreprise agréée est transformée en | "Si la section sui generis d'une entreprise agréée est transformée en |
| une entreprise autonome, il sera tenu compte, pour ce qui concerne la | une entreprise autonome, il sera tenu compte, pour ce qui concerne la |
| condition concernant le volume de travail supplémentaire, visée à | condition concernant le volume de travail supplémentaire, visée à |
| l'alinéa 1er, 5°, de l'évolution du volume de travail des travailleurs | l'alinéa 1er, 5°, de l'évolution du volume de travail des travailleurs |
| n'ayant pas un contrat de travail titres-services de l'entreprise | n'ayant pas un contrat de travail titres-services de l'entreprise |
| initialement agréée." | initialement agréée." |
Art. 2.L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par |
Art. 2.L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 9 janvier 2004, est complété comme suit : | l'arrêté royal du 9 janvier 2004, est complété comme suit : |
| "6° une déclaration sur l'honneur indiquant si l'entreprise est oui ou | "6° une déclaration sur l'honneur indiquant si l'entreprise est oui ou |
| non une transformation d'une section sui generis d'une entreprise | non une transformation d'une section sui generis d'une entreprise |
| agréée en une entreprise autonome." | agréée en une entreprise autonome." |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007. | Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi | Le Ministre de l'Emploi |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001; | Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001; |
| Loi-programme du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003; | Loi-programme du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003; |
| Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001; | Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001; |
| Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004; | Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004; |
| Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004; | Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004; |
| Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005; | Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005; |
| Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006. | Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006. |