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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/01/2007
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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité
publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire
des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant
l'étendue géographique de cette calamité l'étendue géographique de cette calamité
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Début octobre 2006 les Gouverneurs des provinces d'Anvers, de Hainaut Début octobre 2006 les Gouverneurs des provinces d'Anvers, de Hainaut
et de Brabant Wallon ont sollicité la reconnaissance en tant que zone et de Brabant Wallon ont sollicité la reconnaissance en tant que zone
sinistrée des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq sinistrée des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq
suite aux tornades du 1er octobre 2006. suite aux tornades du 1er octobre 2006.
Il a été demandé à l'IRM, pour ces communes, de vérifier dans quelle Il a été demandé à l'IRM, pour ces communes, de vérifier dans quelle
mesure les conditions météorologiques du 1er octobre 2006 répondaient mesure les conditions météorologiques du 1er octobre 2006 répondaient
aux critères repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre aux critères repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre
2006. 2006.
Il ressort de l'analyse par l'IRM des images radar, des profils Il ressort de l'analyse par l'IRM des images radar, des profils
anémométriques, des témoignages disponibles et du matériel visuel anémométriques, des témoignages disponibles et du matériel visuel
qu'il y a suffisamment d'indices permettant de conclure que les dégâts qu'il y a suffisamment d'indices permettant de conclure que les dégâts
localement causés par des vents dans la région de Duffel, Lierre, localement causés par des vents dans la région de Duffel, Lierre,
Braine-le-Comte et Rebecq ont été causés par le passage d'une tornade Braine-le-Comte et Rebecq ont été causés par le passage d'une tornade
le 1er octobre 2006 entre 18.00 et 19.00h. le 1er octobre 2006 entre 18.00 et 19.00h.
Afin de pouvoir déterminer objectivement s'il s'agissait de phénomènes Afin de pouvoir déterminer objectivement s'il s'agissait de phénomènes
pouvant entrer en ligne en vue d'une reconnaissance, des rapports pouvant entrer en ligne en vue d'une reconnaissance, des rapports
d'expertise ont été rédigés après visite des communes touchées, par la d'expertise ont été rédigés après visite des communes touchées, par la
Direction des Calamités de la Direction générale de la Sécurité Direction des Calamités de la Direction générale de la Sécurité
civile. civile.
Les experts ont conclus, que l'on a eu affaire, sur le territoire des Les experts ont conclus, que l'on a eu affaire, sur le territoire des
communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq, à des tornades communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq, à des tornades
de type F2 sur l'échelle de Fujita. Le critère mentionné dans la de type F2 sur l'échelle de Fujita. Le critère mentionné dans la
circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 est ainsi rencontré, ce circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 est ainsi rencontré, ce
qui confère à ces tornades un caractère exceptionnel. qui confère à ces tornades un caractère exceptionnel.
Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de Vous soumettre un Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de Vous soumettre un
projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les
tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces
d'Anvers, de Hainaut et de Brabant Wallon et délimitant l'étendue d'Anvers, de Hainaut et de Brabant Wallon et délimitant l'étendue
géographique de cette calamité. géographique de cette calamité.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité
publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire
des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant
l'étendue géographique de cette calamité l'étendue géographique de cette calamité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles,
notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des tornades se sont abattues le 1er octobre 2006 sur Considérant que des tornades se sont abattues le 1er octobre 2006 sur
le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon; le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon;
Vu la demande formulée par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance Vu la demande formulée par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance
en tant que zone sinistrée des communes de Duffel, Lierre, en tant que zone sinistrée des communes de Duffel, Lierre,
Braine-le-Comte et Rebecq; Braine-le-Comte et Rebecq;
Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 11 octobre Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 11 octobre
2006 relatif aux phénomènes naturels susmentionnés; 2006 relatif aux phénomènes naturels susmentionnés;
Vu les rapports techniques rédigés par la Direction des Calamités de Vu les rapports techniques rédigés par la Direction des Calamités de
la Direction générale de la Sécurité civile établissant que les la Direction générale de la Sécurité civile établissant que les
tornades dont question étaient, compte tenu de l'échelle de Fujita, de tornades dont question étaient, compte tenu de l'échelle de Fujita, de
type F2 sur le territoire des communes de Duffel, Lierre, type F2 sur le territoire des communes de Duffel, Lierre,
Braine-le-Comte et Rebecq; Braine-le-Comte et Rebecq;
Considérant que le critère fixé par la circulaire ministérielle du 20 Considérant que le critère fixé par la circulaire ministérielle du 20
septembre 2006 a été rencontré; septembre 2006 a été rencontré;
Considérant que les tornades du 1er octobre 2006 présentent dès lors Considérant que les tornades du 1er octobre 2006 présentent dès lors
un caractère exceptionnel; un caractère exceptionnel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le

Article 1er.Les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le
territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon
sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application
de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la
réparation de certains dommages causés à des biens privés par des réparation de certains dommages causés à des biens privés par des
calamités naturelles. calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes
suivantes : suivantes :
Province d'Anvers Province d'Anvers
Duffel Duffel
Lierre Lierre
Province de Hainaut Province de Hainaut
Braine-le-Comte Braine-le-Comte
Province du Brabant wallon Province du Brabant wallon
Rebecq Rebecq

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007. Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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