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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre | 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre |
| 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des | 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des |
| pensions | pensions |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité | Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité |
| consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, tel | consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, tel |
| que modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997; | que modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2001; |
| Vu l'avis 31.860/1/V-31.861/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août | Vu l'avis 31.860/1/V-31.861/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août |
| 2001; | 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture | Pensions, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture |
| et des Classes moyennes, | et des Classes moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994, |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994, |
| modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997 sont apportées les | modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997 sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° Les mots « , des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance | 1° Les mots « , des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance |
| contre les accidents des membres et des experts du Comité survenant | contre les accidents des membres et des experts du Comité survenant |
| durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir » | durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir » |
| sont ajoutés entre les mots « des frais de fonctionnement du Comité » | sont ajoutés entre les mots « des frais de fonctionnement du Comité » |
| et les mots « et, de manière forfaitaire ». | et les mots « et, de manière forfaitaire ». |
| 2° Il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : | 2° Il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, ou son | « Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, ou son |
| délégué, conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et | délégué, conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et |
| experts du Comité consultatif pour le secteur des pensions pour les | experts du Comité consultatif pour le secteur des pensions pour les |
| dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une | dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une |
| réunion dudit Comité ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, | réunion dudit Comité ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, |
| dans le cadre de la mission de ce Comité. » | dans le cadre de la mission de ce Comité. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises | Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises |
| et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, | et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |