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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/01/2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet
1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail
en faveur des travailleurs indépendants en faveur des travailleurs indépendants
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3; indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3; des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance
contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs
indépendants, notamment l'article 12ter, inséré par l'arrêté royal du indépendants, notamment l'article 12ter, inséré par l'arrêté royal du
10 août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001; 10 août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des
travailleurs indépendants, donné le 13 novembre 2000; travailleurs indépendants, donné le 13 novembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation pour l'aide Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation pour l'aide
de tiers prévue par le présent arrêté sera accordée à partir du 1er de tiers prévue par le présent arrêté sera accordée à partir du 1er
janvier 2000 à l'époux aidant, assujetti volontairement, pendant la janvier 2000 à l'époux aidant, assujetti volontairement, pendant la
période d'invalidité et qu'il est donc souhaitable que les organismes période d'invalidité et qu'il est donc souhaitable que les organismes
assureurs et les assurés sociaux en soient informés le plus rapidement assureurs et les assurés sociaux en soient informés le plus rapidement
possible; possible;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre
Ministre chargé des Classes Moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui Ministre chargé des Classes Moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui
en ont délibéré en Conseil, en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971

Article 1er.L'article 12ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971
instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en
faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10
août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est
complété par l'alinéa suivant : complété par l'alinéa suivant :
« L'indemnité d'invalidité accordée au titulaire visé à l'article 3, « L'indemnité d'invalidité accordée au titulaire visé à l'article 3,
4°, qui remplit les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, de 4°, qui remplit les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, de
l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, est majorée d'une allocation l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, est majorée d'une allocation
forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant s'élève forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant s'élève
à 56,34 francs. » à 56,34 francs. »

Art. 2.Dans l'article 12ter, alinéa 2, du même arrêté, inséré par le

Art. 2.Dans l'article 12ter, alinéa 2, du même arrêté, inséré par le
présent arrêté, les mots "56,34 francs" sont remplacés par les mots présent arrêté, les mots "56,34 francs" sont remplacés par les mots
"4,8629 EUR". "4,8629 EUR".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à
l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002. l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre chargé

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre chargé
des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002. Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes, Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS R. DAEMS
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