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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 16 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 | 16 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 |
| portant création d'un Service d'Administration générale | portant création d'un Service d'Administration générale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service |
| d'Administration générale, notamment les articles 1er et 2, modifiés | d'Administration générale, notamment les articles 1er et 2, modifiés |
| par l'arrêté royal du 25 juin 1984, l'article 4, modifié par l'arrêté | par l'arrêté royal du 25 juin 1984, l'article 4, modifié par l'arrêté |
| royal du 25 juin 1984, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 14 | royal du 25 juin 1984, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 14 |
| mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993 et l'article | mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993 et l'article |
| 6, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984; | 6, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 juin 1997; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 juin 1997; |
| Vu le protocole n° 281 du 17 décembre 1997 du Comité des services | Vu le protocole n° 281 du 17 décembre 1997 du Comité des services |
| publics fédéraux, communautaires et régionaux, | publics fédéraux, communautaires et régionaux, |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars |
| 1939 portant création d'un Service d 'Administration générale, modifié | 1939 portant création d'un Service d 'Administration générale, modifié |
| par l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "du Ministère de | par l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "du Ministère de |
| l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots | l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots |
| "du Ministère de la Fonction publique". | "du Ministère de la Fonction publique". |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 |
| juin 1984, sont apportées les modifications suivantes: | juin 1984, sont apportées les modifications suivantes: |
| 1° à l'alinéa 2, les mots "Notre Ministre de l'Intérieur et de la | 1° à l'alinéa 2, les mots "Notre Ministre de l'Intérieur et de la |
| Fonction publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a | Fonction publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a |
| la fonction publique dans ses attributions"; | la fonction publique dans ses attributions"; |
| 2° à l'alinéa 3, les mots "Notre Premier Ministre" sont remplacés par | 2° à l'alinéa 3, les mots "Notre Premier Ministre" sont remplacés par |
| les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses | les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses |
| attributions". | attributions". |
Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "Notre Ministre de | l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "Notre Ministre de |
| l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots | l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots |
| "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions". | "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions". |
Art. 4.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 |
Art. 4.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 |
| mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993, est | mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993, est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 4bis.Un Service Mobilité est créé au sein du Service |
« Art. 4bis.Un Service Mobilité est créé au sein du Service |
| d'Administration générale. | d'Administration générale. |
| Ce service a pour mission : | Ce service a pour mission : |
| 1° d'assurer la réaffectation des membres du personnel des services | 1° d'assurer la réaffectation des membres du personnel des services |
| publics visés à l'article 12, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 | publics visés à l'article 12, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 |
| portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui ont | portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui ont |
| perdu toute affectation à un emploi ou qui doivent être affectés à un | perdu toute affectation à un emploi ou qui doivent être affectés à un |
| autre emploi que le leur, d'étudier et d'appliquer les mesures | autre emploi que le leur, d'étudier et d'appliquer les mesures |
| nécessaires pour lever les obstacles à la réaffectation de ces membres | nécessaires pour lever les obstacles à la réaffectation de ces membres |
| du personnel, notamment leur mise en formation; | du personnel, notamment leur mise en formation; |
| 2° de fournir tout renseignement utile aux membres du personnel | 2° de fournir tout renseignement utile aux membres du personnel |
| candidats à une mobilité volontaire; à cet effet, il obtient des | candidats à une mobilité volontaire; à cet effet, il obtient des |
| services publics, sur base du tableau annexé au présent arrêté, un | services publics, sur base du tableau annexé au présent arrêté, un |
| relevé trimestriel des emplois vacants et des effectifs"; | relevé trimestriel des emplois vacants et des effectifs"; |
| 3° de veiller à l'exécution prioritaire des mesures de mobilité | 3° de veiller à l'exécution prioritaire des mesures de mobilité |
| d'office et de mobilité volontaire sur le recrutement". | d'office et de mobilité volontaire sur le recrutement". |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 |
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 |
| juin 1984, les mots "Notre Ministre de l'lntérieur et de la Fonction | juin 1984, les mots "Notre Ministre de l'lntérieur et de la Fonction |
| publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la | publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la |
| fonction publique dans ses attributions." | fonction publique dans ses attributions." |
Art. 7.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. |
Art. 9.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
Art. 9.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1998. | Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, | Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| Annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du | Annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du |
| 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale | 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 1998. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, | Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |