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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 | 16 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 |
| novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et | novembre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et |
| 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en | 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en |
| matière d'accessibilité aux soins de santé | matière d'accessibilité aux soins de santé |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en | Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en |
| matière d'accessibilité aux soins de santé, l'article 37; | matière d'accessibilité aux soins de santé, l'article 37; |
| Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en | Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2013 relatif à la date d'entrée en |
| vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant | vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant |
| des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de | des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de |
| santé; | santé; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il apparaît que les établissements | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il apparaît que les établissements |
| de soins ont pris du retard concernant la facturation électronique à | de soins ont pris du retard concernant la facturation électronique à |
| la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; qu'au premier | la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; qu'au premier |
| janvier 2014 le régime transitoire prévu prendra fin; que si rien | janvier 2014 le régime transitoire prévu prendra fin; que si rien |
| n'est fait les établissements de soins ne pourront pas être remboursés | n'est fait les établissements de soins ne pourront pas être remboursés |
| des frais de soins qu'ils ont fournis; que dans ce cas il risque d'y | des frais de soins qu'ils ont fournis; que dans ce cas il risque d'y |
| avoir une répercussion sur les personnes les plus fragilisées qui ne | avoir une répercussion sur les personnes les plus fragilisées qui ne |
| pourront plus avoir accès aux soins; qu'il y a lieu de prolonger le | pourront plus avoir accès aux soins; qu'il y a lieu de prolonger le |
| régime transitoire prévu jusqu'au 31 mai 2014; | régime transitoire prévu jusqu'au 31 mai 2014; |
| Vu l'avis 55.065/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2014, en | Vu l'avis 55.065/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre |
| Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, | Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 2013 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 2013 |
| relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi | relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi |
| du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière | du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière |
| d'accessibilité aux soins de santé, les mots « 31 décembre 2013 » sont | d'accessibilité aux soins de santé, les mots « 31 décembre 2013 » sont |
| remplacés par les mots « 31 mai 2014 ». | remplacés par les mots « 31 mai 2014 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2014. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
| sociale et à la Lutte contre la pauvreté, | sociale et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |