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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009 | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 | 16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 |
| décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin | décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| concernant la fixation des dates de vacances pour 2009 | concernant la fixation des dates de vacances pour 2009 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa |
| 1er, 4°; | 1er, 4°; |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; | salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; |
| Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin | Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2008 concernant la | de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2008 concernant la |
| fixation des dates de vacances pour 2009; | fixation des dates de vacances pour 2009; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
| 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du | 11 décembre 2008 de la sous-commission paritaire de la préparation du |
| lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009. | lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2009. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2009. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la préparation du lin | Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| Décision du 11 décembre 2008 | Décision du 11 décembre 2008 |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
| employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du | employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du |
| lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire | lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire |
| de la préparation du lin. | de la préparation du lin. |
| I. Flandre occidentale-Hainaut | I. Flandre occidentale-Hainaut |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre |
| occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la | occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la |
| sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances | sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances |
| principales sont octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières | principales sont octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières |
| bénéficiaires, à la période suivante : | bénéficiaires, à la période suivante : |
| a) du lundi 20 juillet au samedi 15 août 2009 inclus : valable pour | a) du lundi 20 juillet au samedi 15 août 2009 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province | celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province |
| Hainaut; | Hainaut; |
| b) du lundi 15 juin au samedi 4 juillet 2009 inclus : valable pour | b) du lundi 15 juin au samedi 4 juillet 2009 inclus : valable pour |
| celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et | celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et |
| Furnes-Dixmude; | Furnes-Dixmude; |
| c) du lundi 20 juillet au samedi 8 août 2009 inclus : valable pour | c) du lundi 20 juillet au samedi 8 août 2009 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. | celles situées dans l'arrondissement d'Ypres. |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| II. Flandre orientale. | II. Flandre orientale. |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent de la compétence de la |
| sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées | sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées |
| dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont | dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont |
| octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la | octroyées en 2009 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la |
| période suivante : | période suivante : |
| a) du lundi 18 mai au samedi 23 mai 2009 inclus : valable pour celles | a) du lundi 18 mai au samedi 23 mai 2009 inclus : valable pour celles |
| situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo; | situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo; |
| b) du lundi 8 juin au samedi 13 juin 2009 inclus : valable pour celles | b) du lundi 8 juin au samedi 13 juin 2009 inclus : valable pour celles |
| situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas; | situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas; |
| c) du lundi 15 juin au samedi 20 juin 2009 inclus : valable pour | c) du lundi 15 juin au samedi 20 juin 2009 inclus : valable pour |
| celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. | celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. |
| La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou | La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou |
| immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de | immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de |
| façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. | façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| III. Autres régions du pays. | III. Autres régions du pays. |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du | paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du |
| pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une | pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une |
| période de vacances principales de deux semaines du 22 juin 2009 au | période de vacances principales de deux semaines du 22 juin 2009 au |
| samedi 4 juillet 2009 inclus. | samedi 4 juillet 2009 inclus. |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
| IV. Arracheurs de lin. | IV. Arracheurs de lin. |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
| retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances | retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances |
| principales n'aient pas été prises. | principales n'aient pas été prises. |
| V. Dérogations. | V. Dérogations. |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 à l'article 7 |
| inclus de la décision de la SCPN Préparation du lin concernant la | inclus de la décision de la SCPN Préparation du lin concernant la |
| fixation des dates de vacances 2009, cette période de vacances | fixation des dates de vacances 2009, cette période de vacances |
| principale est accordée aux entreprises suivantes : | principale est accordée aux entreprises suivantes : |
| - SA ALBERT DECLERCQ | - SA ALBERT DECLERCQ |
| Brugstraat 54 | Brugstraat 54 |
| 8930 Lauwe | 8930 Lauwe |
| du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; | du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; |
| - SA CASTELLINS | - SA CASTELLINS |
| Drieslaan 4 | Drieslaan 4 |
| 8560 Moorsele | 8560 Moorsele |
| du 27/07/2009 au 21/08/2009 inclus; | du 27/07/2009 au 21/08/2009 inclus; |
| - SPRL GALLE Patric | - SPRL GALLE Patric |
| Vijvestraat 33 | Vijvestraat 33 |
| 8720 Oeselgem | 8720 Oeselgem |
| du 20/07/2009 au 15/08/2009 inclus; | du 20/07/2009 au 15/08/2009 inclus; |
| - SA PROCOTEX CORPORATION | - SA PROCOTEX CORPORATION |
| Rue Théodor Klüber 8 | Rue Théodor Klüber 8 |
| 7711 Dottignies | 7711 Dottignies |
| du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus; | du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus; |
| - SA SPILLEBEEN | - SA SPILLEBEEN |
| Abelestraat 10 | Abelestraat 10 |
| 8870 Izegem | 8870 Izegem |
| du 20/07/2009 au 07/08/2009 inclus; | du 20/07/2009 au 07/08/2009 inclus; |
| - SA DELINCO | - SA DELINCO |
| D'Hoyestraat 25 | D'Hoyestraat 25 |
| 9870 Olsene | 9870 Olsene |
| du 27/07/2009 au 07/08/2009 inclus; | du 27/07/2009 au 07/08/2009 inclus; |
| - SA VANNESTE Jos | - SA VANNESTE Jos |
| Kortrijksesteenweg 283 | Kortrijksesteenweg 283 |
| 8530 Harelbeke | 8530 Harelbeke |
| du 22/07/2009 au 14/08/2009 inclus; | du 22/07/2009 au 14/08/2009 inclus; |
| - SA DEBRUYNE | - SA DEBRUYNE |
| Pittemsestraat 26 | Pittemsestraat 26 |
| 8850 Ardooie | 8850 Ardooie |
| du 29/06/2009 au 24/07/2009 inclus; | du 29/06/2009 au 24/07/2009 inclus; |
| - SPRL GHEKIERE Daniël | - SPRL GHEKIERE Daniël |
| Rollegemkapelsestraat 67A | Rollegemkapelsestraat 67A |
| 8880 Sint-Eloois-Winkel | 8880 Sint-Eloois-Winkel |
| du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; | du 03/08/2009 au 28/08/2009 inclus; |
| - SPRL PICAVET C. & fils | - SPRL PICAVET C. & fils |
| Rotsstraat 11 | Rotsstraat 11 |
| 9870 Olsene | 9870 Olsene |
| du 20/07/2009 au 14/08/2009 inclus; | du 20/07/2009 au 14/08/2009 inclus; |
| du 28/12/2009 tot en met 31/12/2009 inclus; | du 28/12/2009 tot en met 31/12/2009 inclus; |
| - SA DE GROOT, Van Nes & C° | - SA DE GROOT, Van Nes & C° |
| Leuzestraat 101 | Leuzestraat 101 |
| 8510 Bellegem | 8510 Bellegem |
| du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus. | du 27/07/2009 au 14/08/2009 inclus. |
| Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de | Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de |
| commun accord entre l'employeur et les travailleurs. | commun accord entre l'employeur et les travailleurs. |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
| est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin | est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin |
| des vacances principales. | des vacances principales. |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
| paille de la moisson 2009 sont autorisés pendant les périodes de | paille de la moisson 2009 sont autorisés pendant les périodes de |
| vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances | vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances |
| principales soient respectées. | principales soient respectées. |
Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le |
Art. 12.A l'exception des dérogations prévues à l'article 9, le |
| bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut | bureau de la sous-commission paritaire de la préparation du lin peut |
| accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des | accorder une dérogation concernant les dates de vacances pour des |
| circonstances exceptionnelles imprévues. | circonstances exceptionnelles imprévues. |
| Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au | Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au |
| président de la sous-commission paritaire et aux organisations | président de la sous-commission paritaire et aux organisations |
| syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire. | syndicales représentées au sein de cette sous-commission paritaire. |
| Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique | Les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique |
| sérieux. | sérieux. |
| Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus | Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus |
| doivent être introduites auprès du président de la sous-commission | doivent être introduites auprès du président de la sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le | paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le |
| début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et | début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et |
| doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période | doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période |
| de vacances. | de vacances. |
| VI. Disposition finale. | VI. Disposition finale. |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009 et |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009 et |
| est d'application jusqu'au 31 décembre 2009 inclus. | est d'application jusqu'au 31 décembre 2009 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2009. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |