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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 1er juin 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation | transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation |
| des employeurs au fonds social (1) | des employeurs au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| international, du transport et des branches d'activité connexes; | international, du transport et des branches d'activité connexes; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation | transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation |
| des employeurs au fonds social. | des employeurs au fonds social. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2006. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes | transport et des branches d'activité connexes |
| Convention collective de travail du 1er juin 2005 | Convention collective de travail du 1er juin 2005 |
| Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (Convention | Fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (Convention |
| enregistrée le 17 juin 2005 sous le numéro 75202/CO/226) | enregistrée le 17 juin 2005 sous le numéro 75202/CO/226) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes. | transport et des branches d'activité connexes. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la | exécution de l'article 13 des statuts du "Fonds social de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes" (226). | transport et des branches d'activité connexes" (226). |
Art. 3.A partir du premier trimestre de 2006 jusqu'au deuxième |
Art. 3.A partir du premier trimestre de 2006 jusqu'au deuxième |
| trimestre de 2007, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. | trimestre de 2007, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. |
| des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office national | des rémunérations brutes des employés, déclarées à l'Office national |
| de Sécurité sociale. | de Sécurité sociale. |
Art. 4.Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du |
Art. 4.Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts du |
| fonds social précité, l'Office national de Sécurité sociale est chargé | fonds social précité, l'Office national de Sécurité sociale est chargé |
| de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs | de la perception et du recouvrement de la cotisation des employeurs |
| dont question à l'article 3. | dont question à l'article 3. |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier | une durée déterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier |
| 2006 jusqu'au 30 juin 2007. | 2006 jusqu'au 30 juin 2007. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |