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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 | 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 |
| décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du | décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et | Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et |
| 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre | 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre |
| 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article | 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article |
| 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs | 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs |
| lors de l'exécution de leur travail | lors de l'exécution de leur travail |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 30ter, § 1er, | concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 30ter, § 1er, |
| 1°, inséré par la loi du 22 janvier 1985, abrogé par l'arrêté royal du | 1°, inséré par la loi du 22 janvier 1985, abrogé par l'arrêté royal du |
| 26 décembre 1998 et rétabli par la loi du 29 mars 2012, et 2°, inséré | 26 décembre 1998 et rétabli par la loi du 29 mars 2012, et 2°, inséré |
| par la loi du 22 janvier 1985, abrogé par l'arrêté royal du 26 | par la loi du 22 janvier 1985, abrogé par l'arrêté royal du 26 |
| décembre 1998, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la | décembre 1998, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la |
| loi du 16 novembre 2015; | loi du 16 novembre 2015; |
| Vu le Code d'impôt sur les revenus 1992, l'article 400, alinéa 1er, | Vu le Code d'impôt sur les revenus 1992, l'article 400, alinéa 1er, |
| 1°, b), remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par | 1°, b), remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par |
| la loi du 29 mars 2012, et alinéa 2, inséré par la loi du 16 novembre | la loi du 29 mars 2012, et alinéa 2, inséré par la loi du 16 novembre |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles | Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles |
| 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des | 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des |
| articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant | articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au | travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au |
| bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; | bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et de | Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et de |
| la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 12 février | la Commission paritaire du commerce alimentaire, donné le 12 février |
| et le 11 juin 2015; | et le 11 juin 2015; |
| Vu l'avis n° 1.943 du Conseil National du Travail, donné le 24 juin | Vu l'avis n° 1.943 du Conseil National du Travail, donné le 24 juin |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2015; |
| Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité |
| sociale, donné le 17 juillet 2015; | sociale, donné le 17 juillet 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 septembre 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 septembre 2015; |
| Vu l'avis 58.315/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en | Vu l'avis 58.315/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des |
| Affaires sociales, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à | Affaires sociales, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à |
| la Lutte contre la fraude sociale; | la Lutte contre la fraude sociale; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| Article 1er.- L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 | Article 1er.- L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 |
| portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts | portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts |
| sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du | sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 | sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 |
| août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution | août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution |
| de leur travail, abrogé par l'arrêté royal du 3 août 2012 et rétabli | de leur travail, abrogé par l'arrêté royal du 3 août 2012 et rétabli |
| par l'arrêté royal du 22 octobre 2013 est complété par deux alinéas | par l'arrêté royal du 22 octobre 2013 est complété par deux alinéas |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| « Les activités telles que mentionnées dans l'alinéa 1er sous les 1° à | « Les activités telles que mentionnées dans l'alinéa 1er sous les 1° à |
| 3° sont uniquement concernées si elles sont exécutées dans un | 3° sont uniquement concernées si elles sont exécutées dans un |
| abattoir, un atelier de découpe ou entreprise de préparation de viande | abattoir, un atelier de découpe ou entreprise de préparation de viande |
| et/ou de produits à base de viande et qui doivent obtenir une | et/ou de produits à base de viande et qui doivent obtenir une |
| reconnaissance de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne | reconnaissance de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne |
| alimentaire à cette fin. | alimentaire à cette fin. |
| Les activités telles que mentionnées dans l'alinéa 1er sous les 1° à | Les activités telles que mentionnées dans l'alinéa 1er sous les 1° à |
| 3° ne sont pas concernées si elles sont exécutées dans un | 3° ne sont pas concernées si elles sont exécutées dans un |
| établissement qui doit obtenir un agrément 1.1.3 (Abattages dans | établissement qui doit obtenir un agrément 1.1.3 (Abattages dans |
| l'exploitation agricole), tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté royal | l'exploitation agricole), tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté royal |
| du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des | du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des |
| autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence | autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. » |
| Art. 2.- L'article 3, du même arrêté, abrogé par l'arrêté du 3 août | Art. 2.- L'article 3, du même arrêté, abrogé par l'arrêté du 3 août |
| 2012, est rétabli dans la rédaction suivante : | 2012, est rétabli dans la rédaction suivante : |
| « Art. 3.Pour le secteur de la viande l'entrepreneur est assimilé au |
« Art. 3.Pour le secteur de la viande l'entrepreneur est assimilé au |
| donneur d'ordre. » | donneur d'ordre. » |
| Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015, à | Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015, à |
| l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de sa | l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Art. 4.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre | Art. 4.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre |
| qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a | qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a |
| les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les | les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les |
| Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui la | Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui la |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, | Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E. et de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E. et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, |
| B. TOMMELEIN | B. TOMMELEIN |