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| Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation | Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du | 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du |
| Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et | Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et |
| deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation | deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966; | coordonnées le 18 juillet 1966; |
| Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois |
| des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui | des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui |
| constituent un même degré de la hiérarchie; | constituent un même degré de la hiérarchie; |
| Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre linguistique | Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre linguistique |
| pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction | pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction |
| générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et | générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports; | Transports; |
| Vu le plan de personnel 2013 du Service public fédéral Mobilité et | Vu le plan de personnel 2013 du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports, tel qu'il a été approuvé par le Ministre du Budget et le | Transports, tel qu'il a été approuvé par le Ministre du Budget et le |
| Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 9 juillet 2013; | Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 9 juillet 2013; |
| Vu les plans de personnel 2013 de certaines entités à financement | Vu les plans de personnel 2013 de certaines entités à financement |
| particulier, tels qu'ils ont été approuvés par le Ministre du Budget | particulier, tels qu'ils ont été approuvés par le Ministre du Budget |
| et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 16 septembre 2013; | et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique le 16 septembre 2013; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois précitées; | alinéa 2, des lois précitées; |
| Vu l'avis n° 45.143/I/PF de la Commission permanente du contrôle | Vu l'avis n° 45.143/I/PF de la Commission permanente du contrôle |
| linguistique, donné le 17 décembre 2013; | linguistique, donné le 17 décembre 2013; |
| Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des | Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré au Conseil, | Ministres qui en ont délibéré au Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la |
Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la |
| hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public | hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public |
| fédéral Mobilité et Transports figurant au plan de personnel à charge | fédéral Mobilité et Transports figurant au plan de personnel à charge |
| de l'enveloppe et à ceux de certaines entités à financement | de l'enveloppe et à ceux de certaines entités à financement |
| particulier sont répartis entre le cadre français et le cadre | particulier sont répartis entre le cadre français et le cadre |
| néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au | néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre |
Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le cadre |
| linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de | linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de |
| la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral | la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral |
| Mobilité et Transports est abrogé. | Mobilité et Transports est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité, | La Ministre de la Mobilité, |
| Mme J. GALANT | Mme J. GALANT |
| Annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre | Annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre |
| linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la | linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la |
| Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et | Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports | Transports |
| Degrés de la hiérarchie | Degrés de la hiérarchie |
| Trappen van de hiërarchie | Trappen van de hiërarchie |
| Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen |
| Cadre français | Cadre français |
| Frans kader | Frans kader |
| Cadre néerlandais | Cadre néerlandais |
| Nederlands kader | Nederlands kader |
| 1 | 1 |
| - | - |
| 100 | 100 |
| 2 | 2 |
| 26 | 26 |
| 74 | 74 |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2014 fixant le cadre | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2014 fixant le cadre |
| linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la | linguistique des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la |
| Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et | Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports du Service public fédéral Mobilité et Transports. | Transports du Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité, | La Ministre de la Mobilité, |
| Mme J. GALANT | Mme J. GALANT |